Refus de vendre un bien en indivision
pictete
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Bonjour, Ma mère est décédée il y a quelques mois. Nous sommes 2 héritières de son appartement que je voudrais vendre. Or, ma soeur ne veut pas le quitter en arguant qu'elle prendra les charges et les taxes à sa charge. De mon côté, je souhaiterais toucher ma part.
Que faire pour l'obliger à accepter la vente sachant qu'elle en demande un prix tellement exorbitant qu'il ne sera jamais vendu, ce qui l'arrange bien. Voir un notaire, un avocat ?
J'ajoute qu'elle a vécu dans cet appartement avec ma mère pendant quasiment 40 ans sans payer de loyer.
Quel est mon recours s'il y en a ? Me doit-elle un loyer en attendant une éventuelle vente bien improbable ?
Merci pour votre réponse
Que faire pour l'obliger à accepter la vente sachant qu'elle en demande un prix tellement exorbitant qu'il ne sera jamais vendu, ce qui l'arrange bien. Voir un notaire, un avocat ?
J'ajoute qu'elle a vécu dans cet appartement avec ma mère pendant quasiment 40 ans sans payer de loyer.
Quel est mon recours s'il y en a ? Me doit-elle un loyer en attendant une éventuelle vente bien improbable ?
Merci pour votre réponse
A voir également:
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4 réponses
Bonjour,
Vous êtes co-propriétaire indivise, dès lors vous avez parfaitement le droit de prétendre à une indemnité pour l'occupation de votre local.
Par ailleurs, nul n'est obligé de rester dans l'indivision, donc, soit votre co-indivisaire vous rachète votre part (vu le prix surévalué par elle c'est parfait pour vous), soit vous l'assignez en licitation partage du bien.
Dans ce cas, le juge donnera un délai pour une vente amiable du bien et à défaut ordonnera la vente forcée à la barre du tribunal.
Quoi qu'il en soit l'intervention d'un avocat est obligatoire.
Vous êtes co-propriétaire indivise, dès lors vous avez parfaitement le droit de prétendre à une indemnité pour l'occupation de votre local.
Par ailleurs, nul n'est obligé de rester dans l'indivision, donc, soit votre co-indivisaire vous rachète votre part (vu le prix surévalué par elle c'est parfait pour vous), soit vous l'assignez en licitation partage du bien.
Dans ce cas, le juge donnera un délai pour une vente amiable du bien et à défaut ordonnera la vente forcée à la barre du tribunal.
Quoi qu'il en soit l'intervention d'un avocat est obligatoire.
pictete
Merci à tous pour votre aide.
Quel est mon recours s'il y en a ?
En présence d'une telle situation bloquant toute initiative de vente, il est préférable de s'entourer des conseils d'un avocat qui vous suggérera vraisemblablement de lui proposer d'acquérir vos droits sur la base de l'estimation qu'elle retient ce qu'elle n'acceptera pas.
Ensuite la Justice tranchera.
Me doit-elle un loyer en attendant une éventuelle vente bien improbable ?
Réponse affirmative mais depuis la date du décès de votre mère, ce que vous confirmera votre avocat.
En présence d'une telle situation bloquant toute initiative de vente, il est préférable de s'entourer des conseils d'un avocat qui vous suggérera vraisemblablement de lui proposer d'acquérir vos droits sur la base de l'estimation qu'elle retient ce qu'elle n'acceptera pas.
Ensuite la Justice tranchera.
Me doit-elle un loyer en attendant une éventuelle vente bien improbable ?
Réponse affirmative mais depuis la date du décès de votre mère, ce que vous confirmera votre avocat.
Bonjour. Oui, elle vous doit une indemnité d'occupation égale à la moitié du loyer que pourrait rapporter ce logement.
Si elle se refuse à vendre (directement ou indirectement par le biais de prétentions exorbitantes) il n'y a que la voie judiciaire pour aboutir. Mais dans le cas d'une procédure, vous y perdrez toutes les deux ( vente à un prix en dessous de la valeur vénale). Faites bien comprendre cela à votre soeur..
Si elle se refuse à vendre (directement ou indirectement par le biais de prétentions exorbitantes) il n'y a que la voie judiciaire pour aboutir. Mais dans le cas d'une procédure, vous y perdrez toutes les deux ( vente à un prix en dessous de la valeur vénale). Faites bien comprendre cela à votre soeur..
La législation juridique et financière évolue en permanence...