Litige SAV, quel recours
Jim8830
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Jim8830 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 24 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2014 - 24 juil. 2014 à 11:37
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Afrikarnak
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24 juil. 2014 à 10:34
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Bonjour
Ton produit n'étant pas conforme fais jouer ceci:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2014-07-24/
Plutôt que de t'épuiser en blablas stériles face au site bottant en touche envois une Mise en Demeure de remplacer fondée sur la Garantie Légale de Conformité.. Un petit avertissement quant à la saisie de la Justice de Proximité fera (Sans doute ..) avancer la résolution du problème..
Tribunal compétent (Achats 'à distance'..) celui dont dépend ton domicile..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
A+
Ton produit n'étant pas conforme fais jouer ceci:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2014-07-24/
Plutôt que de t'épuiser en blablas stériles face au site bottant en touche envois une Mise en Demeure de remplacer fondée sur la Garantie Légale de Conformité.. Un petit avertissement quant à la saisie de la Justice de Proximité fera (Sans doute ..) avancer la résolution du problème..
Tribunal compétent (Achats 'à distance'..) celui dont dépend ton domicile..
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Jim8830
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24 juil. 2014 à 11:29
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Merci de cette réponse rapide, je vais envoyer un nouveau courrier en "mise en demeure" en évoquant ces lois. Malheureusement, c'est une grosse structure avec un service juridique, je ne sais pas si cela suffira et un recours en justice coûterai chère...
Merci en tout cas de m'apporter ces éléments, je vous tiendrez au courant de la suite de la procédure.
Merci en tout cas de m'apporter ces éléments, je vous tiendrez au courant de la suite de la procédure.
Afrikarnak
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24 juil. 2014 à 11:34
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Re:
La Justice de Proximité est gratuite!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
A+
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Jim8830
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24 juil. 2014 à 11:37
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Merci de cette information, je n'en avait pas connaissance (en fonction des montants des litiges). C'est bon a savoir !