Probleme avec mon propriètaire
melanie2106
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1 réponse
Mamysud
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Modifié par Mamysud le 23/07/2014 à 19:39
Modifié par Mamysud le 23/07/2014 à 19:39
Bonjour,
voici un extrait de texte pris sur le site de : service-public.fr
<< Absence d'état des lieux :
En l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives.
Cette présomption lui est défavorable : il devra en effet restituer en bon état de réparations locatives un logement qui ne lui a peut-être pas été délivré ainsi.
Toutefois, il existe 2 possibilités d'écarter cette présomption :
* lorsque le locataire apporte la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies,
* ou lorsque le propriétaire n'a pas voulu réaliser d'état des lieux malgré la mise en demeure du locataire. Dans ce cas, c'est au propriétaire de démontrer qu'il a délivré un logement en bon état d'usage.
Pour toutes les autres réparations, c'est-à-dire celles qui concernent l'entretien du logement ou la vétusté des lieux, c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire. >>
Espérant vous avoir été utile.
Cordialement.
voici un extrait de texte pris sur le site de : service-public.fr
<< Absence d'état des lieux :
En l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives.
Cette présomption lui est défavorable : il devra en effet restituer en bon état de réparations locatives un logement qui ne lui a peut-être pas été délivré ainsi.
Toutefois, il existe 2 possibilités d'écarter cette présomption :
* lorsque le locataire apporte la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies,
* ou lorsque le propriétaire n'a pas voulu réaliser d'état des lieux malgré la mise en demeure du locataire. Dans ce cas, c'est au propriétaire de démontrer qu'il a délivré un logement en bon état d'usage.
Pour toutes les autres réparations, c'est-à-dire celles qui concernent l'entretien du logement ou la vétusté des lieux, c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire. >>
Espérant vous avoir été utile.
Cordialement.
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