Attestation sur l'honneur
enahpets35
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Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma compagne est partie du domicile nous n'étions ni mariés ni pacsés et elle a saisie le JAF. Lors de cette confrontation elle a fourni une attestation sur l'honneur comme quoi elle habitait chez ses parents depuis notre séparation.
Cette attestation est écrite de sa main mais c'est son père qui 'la signée.
Est ce légal?
Merci
Clt
Ma compagne est partie du domicile nous n'étions ni mariés ni pacsés et elle a saisie le JAF. Lors de cette confrontation elle a fourni une attestation sur l'honneur comme quoi elle habitait chez ses parents depuis notre séparation.
Cette attestation est écrite de sa main mais c'est son père qui 'la signée.
Est ce légal?
Merci
Clt
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