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Attestation sur l'honneur

enahpets35 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 23 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2018 - 23 juil. 2014 à 15:18
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 23 juil. 2014 à 17:11
Bonjour,

Ma compagne est partie du domicile nous n'étions ni mariés ni pacsés et elle a saisie le JAF. Lors de cette confrontation elle a fourni une attestation sur l'honneur comme quoi elle habitait chez ses parents depuis notre séparation.

Cette attestation est écrite de sa main mais c'est son père qui 'la signée.

Est ce légal?

Merci

Clt

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 141
23 juil. 2014 à 17:11
Bonjour,

Ce n'est pas illégal.
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