Attestation sur l'honneur
enahpets35
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Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 23 juil. 2014 à 17:11
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 23 juil. 2014 à 17:11
Bonjour,
Ma compagne est partie du domicile nous n'étions ni mariés ni pacsés et elle a saisie le JAF. Lors de cette confrontation elle a fourni une attestation sur l'honneur comme quoi elle habitait chez ses parents depuis notre séparation.
Cette attestation est écrite de sa main mais c'est son père qui 'la signée.
Est ce légal?
Merci
Clt
Ma compagne est partie du domicile nous n'étions ni mariés ni pacsés et elle a saisie le JAF. Lors de cette confrontation elle a fourni une attestation sur l'honneur comme quoi elle habitait chez ses parents depuis notre séparation.
Cette attestation est écrite de sa main mais c'est son père qui 'la signée.
Est ce légal?
Merci
Clt
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Ptifiloum
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23 juil. 2014 à 17:11
23 juil. 2014 à 17:11
Bonjour,
Ce n'est pas illégal.
Ce n'est pas illégal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...