Remboursement en fonction de la date retenue du divorce
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ACHEFI
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Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L'ordonnance de non-conciliation prononcée par le juge précise, entre autre, que je dois payer une pension alimentaire à mon épouse en attendant le prononcé du divorce. Je paie cette pension depuis maintenant un an et demi et le divorce n'est pas encore prononcé.
QUESTION :
-Si la date du divorce retenue par le juge d'ici quelques mois est la date de l'ordonnance de non-conciliation, suis-je en droit de demander le remboursement des pensions alimentaires versées (déduction sur le montant de l'indemnité compensatoire) ?
Merci
L'ordonnance de non-conciliation prononcée par le juge précise, entre autre, que je dois payer une pension alimentaire à mon épouse en attendant le prononcé du divorce. Je paie cette pension depuis maintenant un an et demi et le divorce n'est pas encore prononcé.
QUESTION :
-Si la date du divorce retenue par le juge d'ici quelques mois est la date de l'ordonnance de non-conciliation, suis-je en droit de demander le remboursement des pensions alimentaires versées (déduction sur le montant de l'indemnité compensatoire) ?
Merci
2 réponses
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Bonjour
Absolument pas . Vous ne pourrez rien réclamer , c'est d'ailleurs souvent pour cette raison qu'en autre, l'avocat de la partie adverse fait traîner les choses.
Pour rectificatif, c'est une pension de secours et non une pension alimentaire, car la pension alimentaire est pour les enfants et celle ci sera payable jusqu'à qu'ils soient indépendants.
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Petite rectification de pure forme, la pension versée à l'épouse pendant la période courant de l'ordonnance de non conciliation jusqu'au divorce est bien une Pension alimentaire, versée en vertu du régime primaire du mariage au titre du devoir de secours et d'assistance entre époux (art 212 du Code Civil : Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.) ; la pension alimentaire versée au profit des enfants l'est en vertu d'un autre fondement lié à l'autorité parentale, le devoir d'entretien et d'éducation (article 371-2 du Code Civil : Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.).
Cependant sur le reste la réponse est exacte.
Bien amicalement. -
Bonjour Ptifloum
Merci pour le rectificatif , surtout que j'ai toujours prise la pension "alimentaire pour l'épouse" pour la pension de secours. Et quand au fait que le reste est exacte, venant d'un avocat, vous m'en voyez flattée (sourire).
Amicalement -
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Merci beaucoup pour votre réponse. C'est bien dommage que les procédures de divorces soient aussi longues, je trouve qu'il y a quelque chose d'inéquitable. Enfin, la Loi est la Loi.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...