Remboursement en fonction de la date retenue du divorce
Résolu
ACHEFI
Messages postés
5
Statut
Membre
-
Ptifiloum Messages postés 504 Statut Membre -
Ptifiloum Messages postés 504 Statut Membre -
Bonjour,
L'ordonnance de non-conciliation prononcée par le juge précise, entre autre, que je dois payer une pension alimentaire à mon épouse en attendant le prononcé du divorce. Je paie cette pension depuis maintenant un an et demi et le divorce n'est pas encore prononcé.
QUESTION :
-Si la date du divorce retenue par le juge d'ici quelques mois est la date de l'ordonnance de non-conciliation, suis-je en droit de demander le remboursement des pensions alimentaires versées (déduction sur le montant de l'indemnité compensatoire) ?
Merci
L'ordonnance de non-conciliation prononcée par le juge précise, entre autre, que je dois payer une pension alimentaire à mon épouse en attendant le prononcé du divorce. Je paie cette pension depuis maintenant un an et demi et le divorce n'est pas encore prononcé.
QUESTION :
-Si la date du divorce retenue par le juge d'ici quelques mois est la date de l'ordonnance de non-conciliation, suis-je en droit de demander le remboursement des pensions alimentaires versées (déduction sur le montant de l'indemnité compensatoire) ?
Merci
A voir également:
- Remboursement en fonction de la date retenue du divorce
- Fonction publique - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
- Date versement bourse lycée - Accueil - Etudes
2 réponses
Bonjour
Absolument pas . Vous ne pourrez rien réclamer , c'est d'ailleurs souvent pour cette raison qu'en autre, l'avocat de la partie adverse fait traîner les choses.
Pour rectificatif, c'est une pension de secours et non une pension alimentaire, car la pension alimentaire est pour les enfants et celle ci sera payable jusqu'à qu'ils soient indépendants.
Absolument pas . Vous ne pourrez rien réclamer , c'est d'ailleurs souvent pour cette raison qu'en autre, l'avocat de la partie adverse fait traîner les choses.
Pour rectificatif, c'est une pension de secours et non une pension alimentaire, car la pension alimentaire est pour les enfants et celle ci sera payable jusqu'à qu'ils soient indépendants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cependant sur le reste la réponse est exacte.
Bien amicalement.
Merci pour le rectificatif , surtout que j'ai toujours prise la pension "alimentaire pour l'épouse" pour la pension de secours. Et quand au fait que le reste est exacte, venant d'un avocat, vous m'en voyez flattée (sourire).
Amicalement