Remboursement en fonction de la date retenue du divorce

Résolu

ACHEFI Messages postés 4 Date d'inscription mardi 22 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2015 - 22 juil. 2014 à 15:22
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 24 juil. 2014 à 13:42

Bonjour,

L'ordonnance de non-conciliation prononcée par le juge précise, entre autre, que je dois payer une pension alimentaire à mon épouse en attendant le prononcé du divorce. Je paie cette pension depuis maintenant un an et demi et le divorce n'est pas encore prononcé.

QUESTION :
-Si la date du divorce retenue par le juge d'ici quelques mois est la date de l'ordonnance de non-conciliation, suis-je en droit de demander le remboursement des pensions alimentaires versées (déduction sur le montant de l'indemnité compensatoire) ?

Merci

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2 réponses

Réponse 1 / 2

sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 184
22 juil. 2014 à 17:41

Bonjour
Absolument pas . Vous ne pourrez rien réclamer , c'est d'ailleurs souvent pour cette raison qu'en autre, l'avocat de la partie adverse fait traîner les choses.
Pour rectificatif, c'est une pension de secours et non une pension alimentaire, car la pension alimentaire est pour les enfants et celle ci sera payable jusqu'à qu'ils soient indépendants.

Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 141
Modifié par Ptifiloum le 23/07/2014 à 16:38

Petite rectification de pure forme, la pension versée à l'épouse pendant la période courant de l'ordonnance de non conciliation jusqu'au divorce est bien une Pension alimentaire, versée en vertu du régime primaire du mariage au titre du devoir de secours et d'assistance entre époux (art 212 du Code Civil : Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.) ; la pension alimentaire versée au profit des enfants l'est en vertu d'un autre fondement lié à l'autorité parentale, le devoir d'entretien et d'éducation (article 371-2 du Code Civil : Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.).

Cependant sur le reste la réponse est exacte.

Bien amicalement.

sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 184
23 juil. 2014 à 17:43

Bonjour Ptifloum
Merci pour le rectificatif , surtout que j'ai toujours prise la pension "alimentaire pour l'épouse" pour la pension de secours. Et quand au fait que le reste est exacte, venant d'un avocat, vous m'en voyez flattée (sourire).
Amicalement

Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 141
Modifié par Ptifiloum le 23/07/2014 à 17:53

Vos réponses étant souvent exactes et documentées il n'est pas toujours utile de le souligner :)

sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 184
23 juil. 2014 à 17:56

La, je rougis, merci beaucoup. :)

Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 141
23 juil. 2014 à 17:57

lol il n'y a pas de quoi

Réponse 2 / 2

ACHEFI Messages postés 4 Date d'inscription mardi 22 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2015
24 juil. 2014 à 11:34

Merci beaucoup pour votre réponse. C'est bien dommage que les procédures de divorces soient aussi longues, je trouve qu'il y a quelque chose d'inéquitable. Enfin, la Loi est la Loi.

Cordialement.

Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 141
24 juil. 2014 à 13:42

Bonjour,

Concernant les délais ce n'est pas la Loi qui est en cause mais le manque flagrant et inadmissible de personnel dans les juridictions.

Bien cordialement.

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