Main courante de mon ex pension Résolu

Question

Bonjour, 
Je vous contacte pour plusieurs choses : 
Je suis divorcé depuis Mai 2013 et voici ce qui se passe. Je dois une pension de 50 €par mois est ce à la date du divorce ou de la séparation ? 
J'ai selon mon ex femme 6 mois de retard de la pension or je constate un défaut de 70 €que je lui règle dès le mois prochain. ELle a fait une main courante ce jour au commissariat  avec comme motif "Différents avec garde d'enfants" ... Que cela veut il dire ? Qu'est ce que je risque ? 
Autre chose nous avons cumulés des dettes (oui à 3 avec un SMIC moi et rien pour elle et la PAJE pour ma fille) et je règle actuellement toutes ces dettes puis je en demander la moitié de son côté ? Et une chose, MME est parti le 16 Décembre 2011 de l'appartement mais ne s'est pas retiré du bail ni des impôts mais j'ai payé la taxe d'habitation pour elle moi et la petite, en date du 1er Janvier 2013 on était aux 2 noms jusqu'à mon départ du logement en Mars 2013, puis je réclamer également cette somme ? 
Elle est au RSA et ne souhaite pas travailler. De plus notre fille rentre à l'école en septembre elle la met dans le privée avec cantine alors qu'elle ne travaille pas et se situe à quelques mètres de l'école. Devrais je payer aussi ces frais là (école + cantine) ?

C'est long je sais mais on avait une bonne entente, j'ai dis une chose car elle a critiqué ma compagne actuelle (dont je ne vis pas avec) et me lance tout types de menaces dont cette main courante. (PS cette année toute la pension a bien été payé au tarif 2014 avec mon salaire au smic)

Que puis je demander ? Faire pour demander justice vu qu'elle en fait de son côté (et je m'endette avec vos dettes)

Cordialement

MErci encore

Ptifiloum · Accepted Answer

Bonjour, 

Si votre divorce est prononcé par consentement mutuel, votre avocat a déjà dressé un état liquidatif des biens de la communauté qui doit être annexé au jugement, et qui prévoit en principe la répartition de l'actif et du passif.

En cas d'omission d'un élément d'actif ou de passif (ex dettes) vous pouvez soumettre d'un commun accord au juge des éléments complémentaires concernant la liquidation du régime, en cas de désaccord, il faudrait envisager une procédure fondée sur l'enrichissement sans cause, mais vu la disparité des revenus, et le faible montant des dettes, la procédure n'est pas à mon sens économiquement viable, il vaut mieux passer par pertes et profits.

Bien cordialement.

Ysabe_l · Answer

Bonjour,

Je dois une pension de 50 €par mois est ce à la date du divorce ou de la séparation ?

Si pas précisé dans le jugement c'est à la date du jugement.

MME est parti le 16 Décembre 2011 de l'appartement mais ne s'est pas retiré du bail ni des impôts

Le retrait du bail est tacite avec le jugement du divorce vous octroyant la jouissance du domicile conjugal.

Pour les impôts rien à déclarer au moment du départ c'est au moment de la déclaration que vous déclarez les changements.

j'ai payé la taxe d'habitation pour elle moi et la petite, en date du 1er Janvier 2013 

Elle est partie fin 2011 donc sur votre déclaration de 2012 vous auriez du déclarer que vous n'étiez plus ensembles pour ne payer que pour vous. Vous pouvez aller voir aux impôts si vous pouvez modifier votre déclaration.

elle la met dans le privée avec cantine alors qu'elle ne travaille pas et se situe à quelques mètres de l'école. Devrais je payer aussi ces frais là (école + cantine) ? 

Absolument pas ! L'école normale c'est le public si elle veut se donner des frais en plus c'est son problème, vous payez déjà la pension alimentaire. Sinon elle pourrait se donner des frais monstrueux et vous en faire la moitié pour vous embêter.

sophiag · Answer

Bonsoir
Tout ce que vous voudriez demander aujourd'hui, c'était pendant la procédure de divorce qu'il fallait le faire. Maintenant, c'est trop tard
Il faudrait donc nous dire ce que prévoit le jugement concernant la personne qui doit rembourser les crédits , que prévoyait la premiere comparution devant le juge pour les mesures provisoires sur la pension et la, on pourra vous dire si vous deviez ou pas payer depuis le premier passage chez le juge ou au moment du divorce (mais j'opte pour le passage en conciliation)

Main courante de mon ex pension

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters