La regularisation des APL payée au proprietaire

gwadah13 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 20 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 - 21 juil. 2014 à 23:48
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 22 juil. 2014 à 00:16
Bonjour,
cela fait 12 mois que j'attends que mon dossier d'APL soit traité( les causes: dossier perdu, lenteur du propriétaire pour délivrer à nouveau les pièces justificatives).
aujourd'hui, j'ai appris par la CAF que le dossier a été traité, et qu'un virement de 4 800 euros au propriétaire a été effectué(car j'avais remplis la case versement APL au propriétaire).
pendant 12 mois, je me suis saigné pour payer le loyer tous les mois, et être à jour, j'estime que les 4 800 euros me sont dus.
comment puis-je les récupérer?
est-ce que le propriétaire peut me dire que je ne payerai pas de loyer pendant X temps?a-t-il le droit?
sachant que je préfère récupérer la totalité de cette régularisation, au vue de ma situation financière actuelle.

merci par avance de vos réponses.

cordialement

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
22 juil. 2014 à 00:16
le propriétaire doit vous rembourser tout le trop perçu.
s'agissant d'un versement correspondant au mois déjà payer, il ne peux pas compenser en disant de ne plus payer (sauf accord de votre part) surtout qu'il va sans doute recevoir des versements pour les mois suivants.
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