Usufruit
ingrid.74
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doris33 Messages postés 43479 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mars 2025 - 22 juil. 2014 à 12:51
doris33 Messages postés 43479 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mars 2025 - 22 juil. 2014 à 12:51
Bonjour,
Ma mère a l'usufruit d'un appartement acheté avec mon père décédé depuis.
J'ai un frère également nous sommes les deux héritiers
Est ce que je peux demander ma part de l'appartement ?
Je vous remercie de votre aide
Ma mère a l'usufruit d'un appartement acheté avec mon père décédé depuis.
J'ai un frère également nous sommes les deux héritiers
Est ce que je peux demander ma part de l'appartement ?
Je vous remercie de votre aide
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5 réponses
Bonsoir,
Non, ni l'usufruitier ni les nus-propriétaires ne peuvent exiger un partage et leur part.
Cdt.
Non, ni l'usufruitier ni les nus-propriétaires ne peuvent exiger un partage et leur part.
Cdt.
ingrid.74
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7 mai 2019
22 juil. 2014 à 09:55
22 juil. 2014 à 09:55
d'accord, j'ai bien compris.
Autre question en relation. est ce que ma mère peut privilégier mon frère à son décès par une quelconque décision dont je n'aurais pas connaissance. Et est ce que je peux lui demander de vendre ce bien ?
Merci
Autre question en relation. est ce que ma mère peut privilégier mon frère à son décès par une quelconque décision dont je n'aurais pas connaissance. Et est ce que je peux lui demander de vendre ce bien ?
Merci
doris33
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22 juil. 2014 à 10:15
22 juil. 2014 à 10:15
Bonjour,
oui, par testament, votre mère peut privilégier votre frère.
Non, vous ne pouvez pas lui demander de vendre la maison, enfin, si vous pouvez lui demander mais vous ne pouvez l'y contraindre.
Cordialement
oui, par testament, votre mère peut privilégier votre frère.
Non, vous ne pouvez pas lui demander de vendre la maison, enfin, si vous pouvez lui demander mais vous ne pouvez l'y contraindre.
Cordialement
ingrid.74
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7 mai 2019
22 juil. 2014 à 12:16
22 juil. 2014 à 12:16
D'accord mais même pour l'appartement elle peut dire je donne tant de pourcentage à mon fils et le.reste à ma fille ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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doris33
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22 juil. 2014 à 12:51
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tant qu'elle respecte la réserve, elle peut effectivement avantager votre frère.
La lecture des liens suivants vous donnera des informations importantes.
https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1407452-quotite-disponible-et-reserve-hereditaire-les-regles-de-succession/
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
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https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
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