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ingrid.74
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doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère a l'usufruit d'un appartement acheté avec mon père décédé depuis.
J'ai un frère également nous sommes les deux héritiers
Est ce que je peux demander ma part de l'appartement ?
Je vous remercie de votre aide
Ma mère a l'usufruit d'un appartement acheté avec mon père décédé depuis.
J'ai un frère également nous sommes les deux héritiers
Est ce que je peux demander ma part de l'appartement ?
Je vous remercie de votre aide
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5 réponses
Bonsoir,
Non, ni l'usufruitier ni les nus-propriétaires ne peuvent exiger un partage et leur part.
Cdt.
Non, ni l'usufruitier ni les nus-propriétaires ne peuvent exiger un partage et leur part.
Cdt.
d'accord, j'ai bien compris.
Autre question en relation. est ce que ma mère peut privilégier mon frère à son décès par une quelconque décision dont je n'aurais pas connaissance. Et est ce que je peux lui demander de vendre ce bien ?
Merci
Autre question en relation. est ce que ma mère peut privilégier mon frère à son décès par une quelconque décision dont je n'aurais pas connaissance. Et est ce que je peux lui demander de vendre ce bien ?
Merci
Bonjour,
oui, par testament, votre mère peut privilégier votre frère.
Non, vous ne pouvez pas lui demander de vendre la maison, enfin, si vous pouvez lui demander mais vous ne pouvez l'y contraindre.
Cordialement
oui, par testament, votre mère peut privilégier votre frère.
Non, vous ne pouvez pas lui demander de vendre la maison, enfin, si vous pouvez lui demander mais vous ne pouvez l'y contraindre.
Cordialement
D'accord mais même pour l'appartement elle peut dire je donne tant de pourcentage à mon fils et le.reste à ma fille ?
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tant qu'elle respecte la réserve, elle peut effectivement avantager votre frère.
La lecture des liens suivants vous donnera des informations importantes.
https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1407452-quotite-disponible-et-reserve-hereditaire-les-regles-de-succession/
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
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