usufruit

Question

Bonjour, 
Ma mère a l'usufruit d'un appartement acheté avec mon père décédé depuis.
J'ai un frère également nous sommes les deux héritiers 
Est ce que je peux demander ma part de l'appartement ?
Je vous remercie de votre aide

Gayomi · Answer

Bonsoir,
Non, ni l'usufruitier ni les nus-propriétaires ne peuvent exiger un partage et leur part.
Cdt.

ingrid.74 · Answer

d'accord, j'ai  bien compris.
Autre question en relation. est ce que ma mère peut privilégier mon frère à son décès par une quelconque décision dont je n'aurais pas connaissance. Et est ce que je peux lui demander de vendre ce bien ?
Merci

doris33 · Answer

Bonjour,

oui, par testament, votre mère peut privilégier votre frère.

Non, vous ne pouvez pas lui demander de vendre la maison, enfin, si vous pouvez lui demander mais vous ne pouvez l'y contraindre. 

Cordialement

ingrid.74 · Answer

D'accord mais même pour l'appartement elle peut dire je donne tant de pourcentage à mon fils et le.reste à ma fille ?

doris33 · Answer

tant qu'elle respecte la réserve, elle peut effectivement avantager votre frère.

La lecture des liens suivants vous donnera des informations importantes.


https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1407452-quotite-disponible-et-reserve-hereditaire-les-regles-de-succession/

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/

Usufruit

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters