Amende impayés
baba3687
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baba3687 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 21 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2014 - 21 juil. 2014 à 18:55
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doris33
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21 juil. 2014 à 18:27
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Bonjour,
si je comprends bien, votre compagne a racheté la voiture de son ex mais la carte grise (maintenant, le terme est certificat d'immatriculation) est toujours au nom de monsieur.
Si c'est le cas, cela signifie, outre le fait que votre compagne est en infraction et risque une amende pour non changement si le délai officiel est dépassé, que toute infraction commise avec ce véhicule est adressée au titulaire donc l'ex qui, peut-être, n'a pas prévenu votre compagne et donc il est possible que des amendes soient en cours.
Par contre, je ne crois pas trop au gendarme qui se déplace.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
Il est urgent que votre compagne fasse le nécessaire.
Cordialement
si je comprends bien, votre compagne a racheté la voiture de son ex mais la carte grise (maintenant, le terme est certificat d'immatriculation) est toujours au nom de monsieur.
Si c'est le cas, cela signifie, outre le fait que votre compagne est en infraction et risque une amende pour non changement si le délai officiel est dépassé, que toute infraction commise avec ce véhicule est adressée au titulaire donc l'ex qui, peut-être, n'a pas prévenu votre compagne et donc il est possible que des amendes soient en cours.
Par contre, je ne crois pas trop au gendarme qui se déplace.
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Cordialement
baba3687
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Modifié par baba3687 le 21/07/2014 à 18:38
Modifié par baba3687 le 21/07/2014 à 18:38
C est tt à fait ça ! Je lui est dit plusieurs fois de ne pas traîner pour la faire, elle s en occupe cette semaine du coup. Mais il n y a eu ni contract de vente ni certificat de non gage etc c est à l amiable. Lui en ayant déjà fait bavé suffisamment j ai des doute sur sa crédibilité t autant que comme vous j ai des doutes sur le fait que les gendarmes se déplacent pour ça et de plus au lieu de travail et lui donne des conseils comme à un ami.... ! Et ne peuvent présenter aucun pv et ne donne aucune description de quoi que se soit ! Que apparemment il a fait sa déposition et qu' il vont être convoqués tt deux au tribunal etc etc Sa paraît enorme de plus je sais très bien que le tresort public fait des saisis sur salaire ou font intervenir des huissiers tt cela me paraît louche! Petit plus il lui a vendu la voiture avec des vis cacher amortisseur et bielettes à faire pneu à changer et roue de secour inexistante et ne lui a rien dis de tt sa 1200 euros de réparation !
doris33
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21 juil. 2014 à 18:41
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"Mais il n y a eu ni contract de vente ni certificat de non gage etc c est à l amiable"
donc sans document, votre compagne ne pourra rien faire, même en supposant que la cession soit à titre gratuit, les documents sont identiques. Il faut un certificat de cession, un contrôle technique de moins de 6 mois et ....
Lisez le lien que je vous ai mis plus haut, vous y trouverez les informations nécessaires et à partir de ce lien, d'autres infos sont accessibles.
donc sans document, votre compagne ne pourra rien faire, même en supposant que la cession soit à titre gratuit, les documents sont identiques. Il faut un certificat de cession, un contrôle technique de moins de 6 mois et ....
Lisez le lien que je vous ai mis plus haut, vous y trouverez les informations nécessaires et à partir de ce lien, d'autres infos sont accessibles.
baba3687
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21 juil. 2014 à 18:45
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Tout à fait, en gros le véhicule est à son ex compagnon pas de contract de vente ni certif de non gage et carte grise à son nom mà compagne et juste marquer en second conducteur !
baba3687
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Modifié par baba3687 le 21/07/2014 à 18:56
Modifié par baba3687 le 21/07/2014 à 18:56
J ai bien tt lu ! Il a tt faux en gros il n as aucune preuve de vente et donc mm ma compagne quoi qu' il en soit ne pouvait faire le changement vu qu' elle n avait aucun des papier obligatoire pour changer de titulaire carte grise!