Usufruit/Suisse
Résolu
claudeusufruit
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Une résidante a sa villa en usufruit et vient de rentrer dans un home.
Sa famille veut mettre la villa en location et pour ce faire, il y a des travaux à exécuter, de peintures (env. 10'000.--) de pose de 2 nouvelles fenêtres (env. Fr. 5'000.--) et de nouvelles portes à poser ( env. Fr. 7'000.--) car irréparables.
En 2018, les revenus de la location n'iront plus pour financer le séjour au home et reviendront au nu-propriétaire.
Qui doit prendre en charge ces frais ? L'usufruitier ou le nu-propriétaire ?
Je vous remercie de votre réponse.
Avec mes meilleures salutations.
Sa famille veut mettre la villa en location et pour ce faire, il y a des travaux à exécuter, de peintures (env. 10'000.--) de pose de 2 nouvelles fenêtres (env. Fr. 5'000.--) et de nouvelles portes à poser ( env. Fr. 7'000.--) car irréparables.
En 2018, les revenus de la location n'iront plus pour financer le séjour au home et reviendront au nu-propriétaire.
Qui doit prendre en charge ces frais ? L'usufruitier ou le nu-propriétaire ?
Je vous remercie de votre réponse.
Avec mes meilleures salutations.
A voir également:
- Usufruit/Suisse
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Amende autoroute suisse - Accueil - Voyage-Vacances
- Valeur de l usufruit - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
1 réponse
Bonjour,
Art 605 du C. Civil précise que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien et les grosses réparations sont à la charge du un propriétaire. Toutefois l'article 606 apporte une liste limitative à ces grosses réparations : gros murs, voutes, rétablissement des poutres, des couvertures entières, digues, murs de soutènement, clôture. Les autres demeurent des réparations d'entretien à la charge de l'usufruitier
En espérant que cela vous aide. Bonne journée
Art 605 du C. Civil précise que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien et les grosses réparations sont à la charge du un propriétaire. Toutefois l'article 606 apporte une liste limitative à ces grosses réparations : gros murs, voutes, rétablissement des poutres, des couvertures entières, digues, murs de soutènement, clôture. Les autres demeurent des réparations d'entretien à la charge de l'usufruitier
En espérant que cela vous aide. Bonne journée
claudeusufruit
Un tout grand merci pour votre réponse qui correspond à mes attentes et qui m'aide à résoudre ma problématique. Amicalement Claude.
Utilisateur anonyme
Les articles cités correspondent au code civil français ; pas sûr que ce soit la même chose en Suisse...!
La législation juridique et financière évolue en permanence...