Usufruit/SuisseRésolu

Question

Une résidante a sa villa en usufruit et vient de rentrer dans un home. 

Sa famille veut mettre la villa en location et pour ce faire, il y a des travaux à exécuter,  de peintures (env. 10'000.--) de pose de 2 nouvelles fenêtres (env. Fr. 5'000.--) et de nouvelles portes à poser ( env. Fr. 7'000.--) car irréparables.

En 2018, les revenus de la location n'iront plus pour financer le séjour au home et reviendront au nu-propriétaire.

Qui doit prendre en charge ces frais ? L'usufruitier ou le nu-propriétaire ?

Je vous remercie de votre réponse.

Avec mes meilleures salutations.

vansM · Answer

Bonjour, 

Art 605 du C. Civil précise que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien et les grosses réparations sont à la charge du un propriétaire. Toutefois l'article 606 apporte une liste limitative à ces grosses réparations : gros murs, voutes, rétablissement des poutres, des couvertures entières, digues, murs de soutènement, clôture. Les autres demeurent des réparations d'entretien à la charge de l'usufruitier 

En espérant que cela vous aide. Bonne journée

Usufruit/Suisse

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