Usufruit/Suisse
Résolu
claudeusufruit
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Une résidante a sa villa en usufruit et vient de rentrer dans un home.
Sa famille veut mettre la villa en location et pour ce faire, il y a des travaux à exécuter, de peintures (env. 10'000.--) de pose de 2 nouvelles fenêtres (env. Fr. 5'000.--) et de nouvelles portes à poser ( env. Fr. 7'000.--) car irréparables.
En 2018, les revenus de la location n'iront plus pour financer le séjour au home et reviendront au nu-propriétaire.
Qui doit prendre en charge ces frais ? L'usufruitier ou le nu-propriétaire ?
Je vous remercie de votre réponse.
Avec mes meilleures salutations.
Sa famille veut mettre la villa en location et pour ce faire, il y a des travaux à exécuter, de peintures (env. 10'000.--) de pose de 2 nouvelles fenêtres (env. Fr. 5'000.--) et de nouvelles portes à poser ( env. Fr. 7'000.--) car irréparables.
En 2018, les revenus de la location n'iront plus pour financer le séjour au home et reviendront au nu-propriétaire.
Qui doit prendre en charge ces frais ? L'usufruitier ou le nu-propriétaire ?
Je vous remercie de votre réponse.
Avec mes meilleures salutations.
1 réponse
-
Bonjour,
Art 605 du C. Civil précise que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien et les grosses réparations sont à la charge du un propriétaire. Toutefois l'article 606 apporte une liste limitative à ces grosses réparations : gros murs, voutes, rétablissement des poutres, des couvertures entières, digues, murs de soutènement, clôture. Les autres demeurent des réparations d'entretien à la charge de l'usufruitier
En espérant que cela vous aide. Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...