Délai de résiliation réduit
Ma fille a résilié son bail à Montpellier. Cette ville étant en "zone tendue", peut-elle bénéficier du préavis réduit à 1 mois ?
merci
merci
2 réponses
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ModérateurBonjour,
"Ma fille a résilié son bail à Montpellier. Cette ville étant en "zone tendue", peut-elle bénéficier du préavis réduit à 1 mois ?"
Légalement oui, mais vu que les zones tendues ne sont pas encore en vigueur... le préavis reste de 3 mois.
Cordialement
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ContributeurBonjour,
La loi Alur a été publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014, cependant la liste définitive des communes en zone tendue sera publiée par décret ultérieurement.
a ce jour, pas de décret paru, donc pas de préavis réduit.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...