Délai de résiliation réduit

cvbreizh Messages postés 3 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Ma fille a résilié son bail à Montpellier. Cette ville étant en "zone tendue", peut-elle bénéficier du préavis réduit à 1 mois ?

merci

2 réponses

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonjour,

"Ma fille a résilié son bail à Montpellier. Cette ville étant en "zone tendue", peut-elle bénéficier du préavis réduit à 1 mois ?"

Légalement oui, mais vu que les zones tendues ne sont pas encore en vigueur... le préavis reste de 3 mois.

Cordialement
0
cvbreizh Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse rapide
0
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,

La loi Alur a été publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014, cependant la liste définitive des communes en zone tendue sera publiée par décret ultérieurement.
a ce jour, pas de décret paru, donc pas de préavis réduit.

Cordialement
0