Délai de résiliation réduit

cvbreizh Messages postés 3 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Ma fille a résilié son bail à Montpellier. Cette ville étant en "zone tendue", peut-elle bénéficier du préavis réduit à 1 mois ?

merci

2 réponses

  1.
    GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 448
     
    Bonjour,

    "Ma fille a résilié son bail à Montpellier. Cette ville étant en "zone tendue", peut-elle bénéficier du préavis réduit à 1 mois ?"

    Légalement oui, mais vu que les zones tendues ne sont pas encore en vigueur... le préavis reste de 3 mois.

    Cordialement
    0
    1. cvbreizh Messages postés 3 Statut Membre
       
      Merci pour votre réponse rapide
      0
  2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 770
     
    Bonjour,

    La loi Alur a été publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014, cependant la liste définitive des communes en zone tendue sera publiée par décret ultérieurement.
    a ce jour, pas de décret paru, donc pas de préavis réduit.

    Cordialement
    0

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