Délai de résiliation réduit
cvbreizh
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 juil. 2014 à 08:39
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GrandCaribou
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21 juil. 2014 à 08:36
21 juil. 2014 à 08:36
Bonjour,
"Ma fille a résilié son bail à Montpellier. Cette ville étant en "zone tendue", peut-elle bénéficier du préavis réduit à 1 mois ?"
Légalement oui, mais vu que les zones tendues ne sont pas encore en vigueur... le préavis reste de 3 mois.
Cordialement
"Ma fille a résilié son bail à Montpellier. Cette ville étant en "zone tendue", peut-elle bénéficier du préavis réduit à 1 mois ?"
Légalement oui, mais vu que les zones tendues ne sont pas encore en vigueur... le préavis reste de 3 mois.
Cordialement
maylin27
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21 juil. 2014 à 08:39
21 juil. 2014 à 08:39
Bonjour,
La loi Alur a été publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014, cependant la liste définitive des communes en zone tendue sera publiée par décret ultérieurement.
a ce jour, pas de décret paru, donc pas de préavis réduit.
Cordialement
La loi Alur a été publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014, cependant la liste définitive des communes en zone tendue sera publiée par décret ultérieurement.
a ce jour, pas de décret paru, donc pas de préavis réduit.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juil. 2014 à 08:38