Refus du locataire de partir
harmony0909
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vendredi 18 juillet 2014
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18 juil. 2014 à 19:35
Utilisateur anonyme - 18 juil. 2014 à 21:27
Utilisateur anonyme - 18 juil. 2014 à 21:27
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 18/07/2014 à 20:00
Modifié par Sorgin le 18/07/2014 à 20:00
Bonjour,
Si location vide, si vous avez continué à encaisser des loyers et leur remettre des quittances de loyer, oui vous avez renouvellé le bail pour 3 ans de plus.
Maintenant il faut recommencer fin 2016 pour qu'ils libèrent en 2017, mais il faudra les reloger (mêmes conditions, quartier, loyer...)
Vous devriez peut-être envisager de vendre occupé ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#reprise-pour-vendre
Cdlt
Si location vide, si vous avez continué à encaisser des loyers et leur remettre des quittances de loyer, oui vous avez renouvellé le bail pour 3 ans de plus.
Maintenant il faut recommencer fin 2016 pour qu'ils libèrent en 2017, mais il faudra les reloger (mêmes conditions, quartier, loyer...)
Vous devriez peut-être envisager de vendre occupé ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#reprise-pour-vendre
Cdlt
18 juil. 2014 à 20:37
Merci de votre réponse.
En fait je n'ai plus établi de quittance de loyer depuis le 30 avril 2011. En leur signalant que les sommes perçues correspondaient à un droit d'occupation
Je sais de source sûre, que je n'ai pas à les reloger car j'ai + de 60ans.
Modifié par Sorgin le 18/07/2014 à 21:28
Leur "signaler" verbalement n'est pas suffisant, ils ont droit à un reçu d'indemnité d'occupation.
Je sais de source sûre, que je n'ai pas à les reloger car j'ai + de 60ans.
"6 L'âge du bailleur est apprécié à la date d'échéance du contrat et
le montant des ressources à la date de notification du congé (art.
15-III-al. 3)"
Ce n'était pas le cas en 2011, donc vous aviez obligation de les reloger (tous autres critères étant par ailleurs respectés, ressources notamment)
https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/conge_et_fin_de_bail/CONGE_LOCATAIRE_AGE.pdf
Vous aviez aussi l'obligation de formaliser une proposition de vente dans votre courrier de résiliation, puisqu'ils sont prioritaires, l'avez-vous fait ?