Refus du locataire de partir

harmony0909 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 18 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2014 - 18 juil. 2014 à 19:35
 Utilisateur anonyme - 18 juil. 2014 à 21:27
Bonjour,
En date du 1 mai 1990 un bail a été établi pour une location d'un appartement

Voulant vendre ce bien, j'ai fait parvenir aux locataires en septembre 2010 un courrier de résiliation de bail au motif légitime : vente.

Ces derniers, m'avaient demandé de rester quelques mois de plus dans le logement, dans l'attente d'aller habiter chez leur fille qui rénovait alors une maison. Ce que j'ai consenti.
Or à ce jour, les locataires occupent toujours l'appartement.

Est ce que le fait d'avoir accepter (verbalement) cet état, vaut évidemment renouvellement de bail?

Sur le bail établi il est précisé que je peux donner congé à la date anniversaire, et ce chaque année.

J'ai entendu dire que le fait d'avoir résilier le bail (dans les règles), que les locataires étaient déchus de leurs droits. Par contre un huissier rencontré ce jour, me certifie le contraire.

Que puis je faire afin de le récupérer en toute légalité, afin de le mettre en vente ?
Ai je des délais à respecter ?

Les locataires ont respectivement 74 et 63 ans (environ), et je pense que leurs revenus sont assez modestes. Quant à moi, j'ai 61 ans depuis le début d'année.

Je vous remercie de votre réponse.

1 réponse

Bonjour,

Si location vide, si vous avez continué à encaisser des loyers et leur remettre des quittances de loyer, oui vous avez renouvellé le bail pour 3 ans de plus.

Maintenant il faut recommencer fin 2016 pour qu'ils libèrent en 2017, mais il faudra les reloger (mêmes conditions, quartier, loyer...)

Vous devriez peut-être envisager de vendre occupé ?

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#reprise-pour-vendre

Cdlt
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bonsoir
Merci de votre réponse.
En fait je n'ai plus établi de quittance de loyer depuis le 30 avril 2011. En leur signalant que les sommes perçues correspondaient à un droit d'occupation
Je sais de source sûre, que je n'ai pas à les reloger car j'ai + de 60ans.
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En fait je n'ai plus établi de quittance de loyer depuis le 30 avril 2011. En leur signalant que les sommes perçues correspondaient à un droit d'occupation
Leur "signaler" verbalement n'est pas suffisant, ils ont droit à un reçu d'indemnité d'occupation.

Je sais de source sûre, que je n'ai pas à les reloger car j'ai + de 60ans.
"6 L'âge du bailleur est apprécié à la date d'échéance du contrat et
le montant des ressources à la date de notification du congé (art.
15-III-al. 3)"
Ce n'était pas le cas en 2011, donc vous aviez obligation de les reloger (tous autres critères étant par ailleurs respectés, ressources notamment)

https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/conge_et_fin_de_bail/CONGE_LOCATAIRE_AGE.pdf

Vous aviez aussi l'obligation de formaliser une proposition de vente dans votre courrier de résiliation, puisqu'ils sont prioritaires, l'avez-vous fait ?
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