Remboursement de l'auto école suite à un déménagement

Meeloush Messages postés 2 Statut Membre -  
 Formapro -
Bonsoir,
Je me suis inscrite dans une auto école il y a de ça 2ans.
Le problème c'est que je suis aller faire des leçons de codes 3 fois et j'ai déménagé .
Je n'ai pu donc continuer à y aller et je souhaiterai savoir si je peux me faire rembourser.
Je ne me rappelle pas avoir signée de contrat de formation et si c'est le cas je n'en ai pas de copie donc je ne peux pas savoir comment ça se passe.
Pouvez vous m'aider s'il vous plait, étant au chômage je ne peux pas me permettre de laisser autant d'argent dans une auto école ou je ne peux y aller.
Merci de votre attention.
Cordialement.
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4 réponses

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonsoir,

Est-ce que la somme payée était un forfait ?

Pourquoi avoir tout payé en une seule fois ? En prenant un maximum de risques?

A vous lire...
Cordialement
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Meeloush Messages postés 2 Statut Membre
 
J'ai payé le forfait code. Je ne pensais pas que payer tout d'un coup était un risque car je pensais réellement rester la bas
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Payer tout en une seule fois est toujours un risque en cas de litige.

Par ailleurs, vu que c'est un forfait, la loi n'oblige pas l'auto-école à effectuer un remboursement.

Cordialement
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Formapro
 
Bonjour,

Si vous etes certain de n'avoir pas signé de contrat et si en plus vous n'avez pas fait l'évaluation préalable obligatoire, votre contrat est NUL de plein droit. Ce n'est pas moi qui le dit mais l'article R 232-3 du code de la route. Dans ce cas l'AE doit vous rembourser toute somme versée indûment.
Faites une première démarche amiable et sinon ne perdez pas votre temps les auto-école sont très fortes pour vous faire tourner en bourrique : Assignez en remboursement auprès du juge de proximité et c'est gratuit tout en vous faisnt gagner du temps.

José ***Nom supprimé par la modération***
Consultant en gestion des auto-écoles
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