Portabilité de la mutuelle
carinett
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Bonjour,
Selon la loi de sécurisation de l'emploi et la mise en application de la portabilité de la mutuelle au 1er juin 2014, suite à une rupture conventionnelle au 30 juin, je bénéficie de la portabilité pendant 12 mois.
Mon employeur me dit ne pas devoir maintenir les mêmes garanties mutuelle et m'indique supprimer l'option optique que j'ai toujours prise durant mon contrat (près de 4 ans).
L'employeur ne doit-t-il pas maintenir les mêmes garanties ?
Selon la loi de sécurisation de l'emploi et la mise en application de la portabilité de la mutuelle au 1er juin 2014, suite à une rupture conventionnelle au 30 juin, je bénéficie de la portabilité pendant 12 mois.
Mon employeur me dit ne pas devoir maintenir les mêmes garanties mutuelle et m'indique supprimer l'option optique que j'ai toujours prise durant mon contrat (près de 4 ans).
L'employeur ne doit-t-il pas maintenir les mêmes garanties ?
2 réponses
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Bonjour,
En lettre RAR vous devez signaler à la portabilité à cette entreprise santé et la demander à votre employeur, toujours en RAR.
C'est à lui d'apporter la preuve qu'il a le droit de ne pas garantir aux mêmes conditions,ce qui lui sera impossible, article 911-8 du code de la sécurité sociale.
Voyez ceci, lire en entier du début jusquà la fin, en cliquant sur les liens, pas à moitié :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20744.xhtml
Salut. -
Bonjour,
je vous remercie pour votre réponse qui m'est d'une grande aide.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...