Honoraires d'avocat
carinett
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai fait appel à un avocat pour quitter mon entreprise. Mon avocat n'a obtenu qu'une rupture conventionnelle.
Cet avocat se rémunère à hauteur de 10% sur les sommes nettes perçues, peut-il se rémunérer sur les indemnités légales de rupture conventionnelle ? Et sur les indemnités prévues dans la convention collective dont dépend l'entreprise ?
D'autre part, peut il facturé un courrier qu'il n'a jamais envoyé ? c'est un courrier qu'il aurait préparé sans m'avertir et sans même l'avoir soumis à l'entreprise qui l'aurait refusé.
Merci pour votre réponse.
j'ai fait appel à un avocat pour quitter mon entreprise. Mon avocat n'a obtenu qu'une rupture conventionnelle.
Cet avocat se rémunère à hauteur de 10% sur les sommes nettes perçues, peut-il se rémunérer sur les indemnités légales de rupture conventionnelle ? Et sur les indemnités prévues dans la convention collective dont dépend l'entreprise ?
D'autre part, peut il facturé un courrier qu'il n'a jamais envoyé ? c'est un courrier qu'il aurait préparé sans m'avertir et sans même l'avoir soumis à l'entreprise qui l'aurait refusé.
Merci pour votre réponse.
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2 réponses
Bonjour,
Que dit la convention d' honoraires ?
Et lire çà:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F932
Code de déontologie ( RNI ) des avocats ( çà pourra servir à tout le monde ).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000465456
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Que dit la convention d' honoraires ?
Et lire çà:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F932
Code de déontologie ( RNI ) des avocats ( çà pourra servir à tout le monde ).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000465456
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Voilà comment fonctionnent normalement les honoraires d' avocats :
"Les honoraires de résultat
Il s'agit d'une rémunération de l'avocat déterminée selon un mode de calcul prévu par avance entre le client et l'avocat.
L'honoraire de résultat est donc consigné au préalable dans une convention d'honoraires.
Les honoraires de résultat peuvent prendre la forme :
-- D'une fraction (pourcentage) d'une somme que l'avocat a fait gagner ou économiser à son client (par exemple dans le cadre d'une condamnation prononcée par le Conseil de Prud'hommes);
D'un montant forfaitaire convenu à l'avance, et dont l'attribution à l'avocat dépend de la réussite du dossier (par exemple dans le cadre d'une récupération de permis de conduire);
-- NOTA : Si les avocats américains peuvent n'être rémunérés que de cette façon , la loi française l'interdit, et la part de la rémunération au résultat dans l'honoraire d'un avocat doit, légalement, rester raisonnable. Cette interdiction garantie la qualité du service rendu par l'avocat à son client ainsi que son indépendance. "
Autrement dit il doit y avoir une partie fixe qui peut être complétée par un honoraire de résultat.
Attention, cet honoraire de résultat doit s' appliquer sur des sommes effectivement perçues.
Et oui, sur TOUTES les sommes réellement perçues.
"Les honoraires de résultat
Il s'agit d'une rémunération de l'avocat déterminée selon un mode de calcul prévu par avance entre le client et l'avocat.
L'honoraire de résultat est donc consigné au préalable dans une convention d'honoraires.
Les honoraires de résultat peuvent prendre la forme :
-- D'une fraction (pourcentage) d'une somme que l'avocat a fait gagner ou économiser à son client (par exemple dans le cadre d'une condamnation prononcée par le Conseil de Prud'hommes);
D'un montant forfaitaire convenu à l'avance, et dont l'attribution à l'avocat dépend de la réussite du dossier (par exemple dans le cadre d'une récupération de permis de conduire);
-- NOTA : Si les avocats américains peuvent n'être rémunérés que de cette façon , la loi française l'interdit, et la part de la rémunération au résultat dans l'honoraire d'un avocat doit, légalement, rester raisonnable. Cette interdiction garantie la qualité du service rendu par l'avocat à son client ainsi que son indépendance. "
Autrement dit il doit y avoir une partie fixe qui peut être complétée par un honoraire de résultat.
Attention, cet honoraire de résultat doit s' appliquer sur des sommes effectivement perçues.
Et oui, sur TOUTES les sommes réellement perçues.
La législation juridique et financière évolue en permanence...