Ou declarer mes revenus?
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guymotti
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gaellemahe Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 21 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2014 - 21 août 2014 à 20:43
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gaellemahe
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Modifié par gaellemahe le 21/08/2014 à 20:43
Modifié par gaellemahe le 21/08/2014 à 20:43
Monsieur,
Les conventions bilatérales en matière de fiscalité entre l'Espagne et la France sont claires (art. 19.2 CDI Convention Bilatérale entre l'Espagne et la France). Les retraites des fonctionnaires publiques sont imposables au pays d'origine (la France dans le cas que vous posez). Ces accords sont signés pour éviter la double imposition. Pour payer l'impôt de gain patrimonial c'est normal que le fisc vous sollicite vos revenus pour calculer cet impôt. Je suis avocate et c'est une des doutes les plus habituelles de mes clients.
Les conventions bilatérales en matière de fiscalité entre l'Espagne et la France sont claires (art. 19.2 CDI Convention Bilatérale entre l'Espagne et la France). Les retraites des fonctionnaires publiques sont imposables au pays d'origine (la France dans le cas que vous posez). Ces accords sont signés pour éviter la double imposition. Pour payer l'impôt de gain patrimonial c'est normal que le fisc vous sollicite vos revenus pour calculer cet impôt. Je suis avocate et c'est une des doutes les plus habituelles de mes clients.