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3 réponses
Bonsoir,
Si votre époux fait naître une dette de sa seule initiative, votre salaire ne sera en aucun cas saisissable si le crédit a été contracté pour des raisons autres que subvenir aux besoins du ménage ou à l'éducation des enfants. C'est une exception, car votre patrimoine commun est engagé.
Il existe des recours juridiques pour vous protéger davantage. Quelles sont vos craintes précisément ?
Si votre époux fait naître une dette de sa seule initiative, votre salaire ne sera en aucun cas saisissable si le crédit a été contracté pour des raisons autres que subvenir aux besoins du ménage ou à l'éducation des enfants. C'est une exception, car votre patrimoine commun est engagé.
Il existe des recours juridiques pour vous protéger davantage. Quelles sont vos craintes précisément ?
Pour commencer, merci pour cette réponse rapide!
Ce que je crains, c'est de devoir rembourser des crédits contractés soit disant pour subvenir aux besoins de la maison, mais qui sont dus surtout à une mauvaise gestion de son compte. Certains crédits ont été faits sans que je sois au courant , mais en tant qu'épouse, je suis engagée aussi parait-il...il y a 2 solutions: soit la banque ne m'a pas demandé mon avis, soit quelqu'un a signé pour moi...je veux voir quelles sont les solutions pour me désolidariser de tout ça...une séparation de corps et de biens me paraissait être une solution mais il parait que ça ne résoud en rien le problème des dettes...et je redoute un interdit bancaire ou une saisie sur mon compte...
Ce que je crains, c'est de devoir rembourser des crédits contractés soit disant pour subvenir aux besoins de la maison, mais qui sont dus surtout à une mauvaise gestion de son compte. Certains crédits ont été faits sans que je sois au courant , mais en tant qu'épouse, je suis engagée aussi parait-il...il y a 2 solutions: soit la banque ne m'a pas demandé mon avis, soit quelqu'un a signé pour moi...je veux voir quelles sont les solutions pour me désolidariser de tout ça...une séparation de corps et de biens me paraissait être une solution mais il parait que ça ne résoud en rien le problème des dettes...et je redoute un interdit bancaire ou une saisie sur mon compte...
C'est une exception, car votre patrimoine commun est engagé.
Je tiens à apporter une précision quant à mon propos. Votre patrimoine commun n'est engagé que si vous avez donné votre accord. L'établissement prêteur se doit donc de vous faire signer un formulaire de consentement, sans quoi vos biens ne seront pas saisissables.
Cette règle s'applique aux emprunts, cautionnements et découvert en compte courant.
A noter que les achats réalisés au moyen d'une carte de crédit délivrées par un magasin ne vous engage pas, même s'il s'agit d'une dette ménagère.
Pour de plus amples explications et des références juridiques, je vous recommande la lecture de cette article :
http://interetsprives.grouperf.com/article/0662/ms/intprims0662_4459153.html
Il semble donc que le régime légal assure une protection efficace ;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...