Debouchage du vide ordure à la charge de qui? [Résolu/Fermé]

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8 janvier 2016
- 15 juil. 2014 à 01:43 - Dernière réponse :  loubetgaelle
- 19 août 2014 à 23:49
Bonsoir à tous.

Mon ami a reçu un coup de téléphone de l'agence immobilière qui s'occupe de son appartement il y a deux jours, après avoir signalé en janvier que le vide ordure était bouché depuis Debut décembre. Ils l'ont débouché donc en janvier et depuis plus de nouvelles jusqu'à il y a deux jours où, ils lui demande 200€ de frais de débouchage car il y avait dans le vide ordure un carton a pizza avec son nom.
Hors mon ami est du genre méticuleux et il a pris bien soin de plié ce carton pour ne gêner en rien le vide ordure.
En janvier j'étais aller demander moi même a l'agence si le vide ordure était encore utilisable ou non , personne n'a su me répondre à l'agence et, lorsqu'il a signé son bail en septembre, personne ne lui a dit quoi que ce soit pour le vide ordure.
J'ai discuté avec les voisins et les petites mamies de l'immeuble s'en servent tous les jours pour ne pas descendre les poubelles, mais si l'agence elle même ne sait pas si le vide ordure est vidé ou non, qui le vide depuis tout ce temps??
J'ai cherché sur internet et d'après La répartition des frais entre bailleur et locataire est fixée par le décret du 26 août 1987, les frais de débouchage sont à la charge du bailleurs et pas du locataire... Dans ce cas précis est ce valable ou non ?

Merci de votre réponse par avance.
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mardi 15 juillet 2014
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8 janvier 2016
- 18 juil. 2014 à 17:51
5
Merci
Bonjour

alors.mon ami pli et déchiré toujours les cartons et il n'utilise que t'es rarement le vide ordure la il l'avait jeter car plus de sac poubelle. bref pour en revenir à l'appartement c'est dans une résidence 6 appartements avec 2 apparts par paliers . au sous sol des caves et me local à vide ordure verrouillé dont on a aucun accès .

j'ai trouvé sur le net :

Vide-ordures : qui doit le déboucher ?
Régulièrement, le locataire de l'appartement que je loue m'appelle pour me signaler que le vide-ordures est bouché. Propriétaire de cet immeuble de quatre logements que je loue en totalité, je fais venir à chaque fois une entreprise spécialisée, qui doit payer ?

le propriétaire bailleur facture
en effet des charges à ses locataires qui correspondent à des dépenses occasionnées par les
éléments d'équipement à usage commun comme, par exemple le chauffage central. Si, en revanche,
ces dépenses concernent les menues réparations ou l'entretien, ce sont des charges locatives
devant être supportées par le locataire.

Les charges locatives sont exigibles sur justifications.
Elles peuvent néanmoins donner lieu au versement d'une provision, mais à condition de faire
l'objet annuellement d'une régularisation sur pièces. Un mois avant la régularisation, le bailleur
doit communiquer le décompte des charges et tenir à la disposition du locataire toutes les pièces
justificatives durant ce délai.
C'est un décret du 26 août 1987 qui fixe la liste des charges
que le bailleur peut récupérer auprès de son locataire. Cette liste est limitative.
En ce qui
concerne les installations de vide-ordures, si les produits relatifs à la désinsectisation,
la désinfection, y compris les colonnes sèches de vide-ordures, font partie des charges récupérables,
en revanche, les frais de débouchage de vide-ordures ne sont pas des charges récupérables. Ne
faisant pas partie de l'énumération limitative du décret du 26 août 1987, ceux-ci ne peuvent
pas être réclamés au locataire. Telle est la position de la Cour de cassation, qui vient de
trancher en ce sens sur un cas semblable le 27 novembre 2002.


( source le parisien )

II n'a pas le droit de vous en demander le remboursement. Ces frais n'entrent pas dans la liste des charges dites "récupérables" résultant de l'annexe de décret n° 87-713 du 26/08/87 (1). Cette liste est limitative: cela signifie que le bailleur ne peut absolument pas récupérer une charge qui n'y figure pas.
II ne peut pas non plus extrapoler ou interpréter un terme qui serait ambigu. Unetelle interprétation relève du juge.
C'est ce qu'avait tenté pourtant de faire un bailleur à propos justement de ces frais de débouchage de
vide-ordures. Le décret de 1987 prévoit que les dépenses de "produits relatifs à la désinsectisation et
à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures" sont des dépenses récupérables sur le locataire. Comprenant curieusement ce texte de travers, le propriétaire avait facturé aux
locataires des opérations de dégorgement des canalisations de vide-ordures, en vue d'une
élimination des déchets. Les locataires ont protesté: quand le décret précise les "produits de désinfection" dans les charges récupérables, cela ne signifie pas "opérations de dégorgement" des canalisations... Cette affaire est allée jusque devant la Cour de cassation (2) qui a donné raison aux
locataires. Les frais de débouchage ne sont pas mentionnés dans l'annexe du décret de 1987. Ils ne
sont donc pas récupérables!
(1) Liste complète dans "Le Locataire", coll. La loi au quotidien, éd. des Journaux officiels (à commander par fax au
0145 791784), 5,95 € (+ 3,35 € de frais de port).
(2) Cour de cassation, 27/11/2002, chambre civile 3, n° 1713 FS-P+B, pourvoi n° U01-11.130 PB
(( source http://morpdf.voila.net/PDF/Habitat/Videordures.pdf maitre didier

Merci questionreponse61 5

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19 août 2014
- 25 juil. 2014 à 02:47
1
Merci
Bonjour,

je viens de tomber sur le décret n°87-713 du 26/08/1987 qui est très explicite :

http://www.ufc-quechoisir-92nord.fr/logement-charges/liste-charges-locative-recuperables-decret-87-713-commente

Ne sont pas récupérables
o Location des poubelles (C. cass. 3° civ du 5/10/1994, n° 92-11621 ; et 92-11622)
o Les frais de location des poubelles et la rémunération du personnel chargé de leur désinfection (CA Lyon 6e ch., 19/11/2003)
o Le stockage et enlèvement des encombrants (C. cass. 3e civ. - 15/05/2008. n° 07-16567)
o Les frais de dératisation (C. cass. 3° civ. 29/01/2002 n° 99-17042)
o Les frais de débouchage des vide-ordures (C. cass. 3° civ. 1/04/2003 n° 02-10172 ; C. cass. 3° civ 27/11/2002 n° 01-11130 ; 01-11131; 01-11132 et 01-11134; C. cass. 3e civ., 10/03/1999, n° 97-10499)
o Les frais de personnel pour la désinfection et la désinsectisation des vide-ordures (C. cass. 3° civ. 10/03/1999, n°97-10499)

Bien cordialement à questionreponse61 et à tous les participants à cette discussion animée.
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15 octobre 2018
- 16 juil. 2014 à 20:53
0
Merci
le vide ordure est sru le palier?
si oui, tout le monde peut y avoir mis le carton de pizza!
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8 janvier 2016
- 16 juil. 2014 à 20:59
0
Merci
Non dans l'appartement .
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19 août 2014
- Modifié par Mamysud le 17/07/2014 à 18:49
0
Merci
Bonjour,

à mon humble avis, les réponses de ptiboy relèvent de la malhonnêteté.
Le vide-ordure étant dans l'appartement, ça ne peut pas être la voisine qui a bouché le conduit ! Avant de jeter ce carton à pizza votre ami l'a certainement plié, mais probablement pas assez fort et le carton a dû s'ouvrir en descendant dans le conduit et ça a fini par faire un bouchon. Du fait qu'il y a le nom de votre ami sur ce carton... il n'a plus qu'à assumer. Il me semble qu'un propriétaire n'est pas responsable d'un mauvais usage de quelque chose par son locataire. Par exemple, si un locataire n'enlève pas les déjections de son chien sur la pelouse de l'immeuble et s'il y a amende, ce n'est pas le propriétaire qui va la payer, mais bien le locataire, non ?
Bien cordialement.
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28 septembre 2015
- 17 juil. 2014 à 22:01
Bonsoir,

Pas d'accord. Un vide-ordure en appartement est connecté à une colonne de descente commune. Donc, le carton à pizza était peut-être au-dessus d'autres ordres qui bouchaient le conduit.

A+
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15 octobre 2018
- 19 juil. 2014 à 17:39
tout à fait mpmp93
c'est ce que j'éssaie de faire comprendre, depuis un bout de temps, mais bon quand on veut pas comprendre!
0
Merci
bonjour
l'on ne met pas un carton de pizza dans un vide ordure car il peut se déplier et former un obstacle c'est ce qui est arrivé .Le responsable doit donc payer puisqu'il est identifié.
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- 16 juil. 2014 à 18:48
-1
Merci
bonjour

un carton de pizza avec son nom

réponds à l'agence, que ce n'est pas lui, qui l'a mis dedans, car il l'avait déposé devant sa porte, avant de le déposer à la déchéterrie
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8 janvier 2016
- 16 juil. 2014 à 19:36
-1
Merci
Je ne sais pas si c'est plausible car sur le palier il n'y a que deux appartements et donc le conduit de la voisine est différent du sien..
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30 octobre 2016
- 19 juil. 2014 à 17:49
Bonjour ptiboy ,

Faites vous inviter par questionreponse 61, ainsi vous serez sur place pour mener votre enquête.
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15 octobre 2018
- 19 juil. 2014 à 20:13
bonjour

j'ai bien senti le sarcasme, merci:)

lis le commentaire du 17 à 22h01, avec le quel je suis d'accord, et tu verras, que mes différentes interventions, sont tout, à fait adéquate, sur un forum de droit
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30 octobre 2016
- 20 juil. 2014 à 10:27
Bonjour ptiboy ,

Ma réponse se voulait simplement "humoristique"...

Concernant le fait que le carton de pizza comportait le nom de la personne livrée peut aider à la désignation du "coupable" si ledit carton n'a pas été conditionné pour ne pas se développer dans la gaine et provoquer l'obturation.
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15 octobre 2018
- 20 juil. 2014 à 14:37
bonjour
comme on est sur un forum de, droit, je ne parle que de l'éventuelle preuve

qui a mis le carton dans le conduit?
a quel endroi du conduit central, le carton a été retrouvé?
comment le conduit a t'il été débouché?
quand le conduit a été débouché, qu'a t'on retrouvé, que la carton de pizza?
qui a marqué le nom, sur le carton (le pizzaiolo, un voisin mal intentionné?

as t'on les réponses à ces questions?
bonjour je suis en résidence hlm avec vide ordures. Normalement les vides ordures doivent être clôturés depuis 2006. Ce qui n'est pas le cas partout. Dans mon immeuble il y a 4 appartements par colonne. Et lorsque le conduit est bouché et que le gardien s'est qui l'a bouché il fait payer le responsable. Après pour d'autres choses il ne fait pas pareil ce que je trouve pas très logique. Après s'il ne sait pas qui à bouché la colonne dans ce cas précis c'est les locataires qui payent dans les charges. Cordialement Gaëlle
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