Loi sur Refus de préavis suite à une démission
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Pilou_le_picard
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 11 juil. 2014 à 19:53
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A voir également:
- Réponse démission refus dispense préavis
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Libre reponse - Guide
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
- Lettre de démission avec préavis - Forum démission
- Dispensé d'actualisation pole emploi - Forum Chômage
2 réponses
Enka1
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Modifié par Enka1 le 11/07/2014 à 18:55
Modifié par Enka1 le 11/07/2014 à 18:55
Bonjour,
A lire ( document venant du ministère du travail )
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/demission,120/demission,1095.html
Extrait :
"Faut-il respecter un préavis ?
Sauf dans certaines circonstances (par exemple, démission à la suite d'une grossesse, la salariée devant toutefois alerter son employeur quinze jours avant la date effective de sa démission,), le préavis, lorsqu'il est prévu, doit toujours être effectué. Si le salarié ne l'exécute pas, son employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud'hommes.
Toutefois le salarié peut être dispensé de préavis :
à sa demande et après acceptation de l'employeur (un écrit est conseillé). Dans ce cas, l'indemnité de préavis n'est pas due ;
à la seule initiative de l'employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l'indemnité de préavis."
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
A lire ( document venant du ministère du travail )
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/demission,120/demission,1095.html
Extrait :
"Faut-il respecter un préavis ?
Sauf dans certaines circonstances (par exemple, démission à la suite d'une grossesse, la salariée devant toutefois alerter son employeur quinze jours avant la date effective de sa démission,), le préavis, lorsqu'il est prévu, doit toujours être effectué. Si le salarié ne l'exécute pas, son employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud'hommes.
Toutefois le salarié peut être dispensé de préavis :
à sa demande et après acceptation de l'employeur (un écrit est conseillé). Dans ce cas, l'indemnité de préavis n'est pas due ;
à la seule initiative de l'employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l'indemnité de préavis."
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Pilou_le_picard
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Modifié par Pilou_le_picard le 11/07/2014 à 19:35
Modifié par Pilou_le_picard le 11/07/2014 à 19:35
Bonjour Enka1,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Donc, dans le cas que j'ai expliqué, la dispense de préavis est bien à l'initiative de l'employeur ?
Si c'est le cas, je ne trouve pas le paragraphe dans le code du travail. J'ai bien trouvé ceux traitant de la démission mais pas de cette distinction.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901118/2014-07-11/
Pouvez-vous m'apportez une aide supplémentaire ?
Merci
Merci beaucoup pour votre réponse.
Donc, dans le cas que j'ai expliqué, la dispense de préavis est bien à l'initiative de l'employeur ?
Si c'est le cas, je ne trouve pas le paragraphe dans le code du travail. J'ai bien trouvé ceux traitant de la démission mais pas de cette distinction.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901118/2014-07-11/
Pouvez-vous m'apportez une aide supplémentaire ?
Merci
Enka1
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11 juil. 2014 à 19:35
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Les articles de référence utilisés sont indiqués à la gauche du texte.
Pilou_le_picard
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11 juil. 2014 à 19:49
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Ah oui, je n'avais pas vu. Chez moi ils se trouvent à droite, mais je ne les avais pas vu.
Mea Culpa
Merci beaucoup pour votre aide précieuse !
Mea Culpa
Merci beaucoup pour votre aide précieuse !
Enka1
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11 juil. 2014 à 19:53
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Tu as raison, c' est à droite ! ... Heureusement que je ne suis pas chirurgienne ... lol !