Loi sur Refus de préavis suite à une démission
Résolu
Pilou_le_picard
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterais connaitre l'article de Loi du Code du travail qui stipule que l'employeur doit payer le mois de préavis du salarié dans le cas où c'est ce premier qui a déchargé l'employer de le faire.
Dans mon exemple, dans sa lettre de démission, l'employer souhaite démissionner mais fera bien entendu son mois de préavis conformément à sa convention collective. L'employeur a daté et signé la lettre de démission en stipulant qu'il le déchargeais de faire son mois de préavis et qu'il arrêterait de travailler dès ce jour.
Je souhaiterais donc connaitre l'article qui stipule que l'employeur doit quand même payer le mois de préavis.
Merci par avance,
Je souhaiterais connaitre l'article de Loi du Code du travail qui stipule que l'employeur doit payer le mois de préavis du salarié dans le cas où c'est ce premier qui a déchargé l'employer de le faire.
Dans mon exemple, dans sa lettre de démission, l'employer souhaite démissionner mais fera bien entendu son mois de préavis conformément à sa convention collective. L'employeur a daté et signé la lettre de démission en stipulant qu'il le déchargeais de faire son mois de préavis et qu'il arrêterait de travailler dès ce jour.
Je souhaiterais donc connaitre l'article qui stipule que l'employeur doit quand même payer le mois de préavis.
Merci par avance,
A voir également:
- Réponse démission refus dispense préavis
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Libre reponse - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Rétablissement de la dispense de recherche d'emploi - Guide
- Lettre de demission association - Guide
2 réponses
Bonjour,
A lire ( document venant du ministère du travail )
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/demission,120/demission,1095.html
Extrait :
"Faut-il respecter un préavis ?
Sauf dans certaines circonstances (par exemple, démission à la suite d'une grossesse, la salariée devant toutefois alerter son employeur quinze jours avant la date effective de sa démission,), le préavis, lorsqu'il est prévu, doit toujours être effectué. Si le salarié ne l'exécute pas, son employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud'hommes.
Toutefois le salarié peut être dispensé de préavis :
à sa demande et après acceptation de l'employeur (un écrit est conseillé). Dans ce cas, l'indemnité de préavis n'est pas due ;
à la seule initiative de l'employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l'indemnité de préavis."
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
A lire ( document venant du ministère du travail )
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/demission,120/demission,1095.html
Extrait :
"Faut-il respecter un préavis ?
Sauf dans certaines circonstances (par exemple, démission à la suite d'une grossesse, la salariée devant toutefois alerter son employeur quinze jours avant la date effective de sa démission,), le préavis, lorsqu'il est prévu, doit toujours être effectué. Si le salarié ne l'exécute pas, son employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud'hommes.
Toutefois le salarié peut être dispensé de préavis :
à sa demande et après acceptation de l'employeur (un écrit est conseillé). Dans ce cas, l'indemnité de préavis n'est pas due ;
à la seule initiative de l'employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l'indemnité de préavis."
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Bonjour Enka1,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Donc, dans le cas que j'ai expliqué, la dispense de préavis est bien à l'initiative de l'employeur ?
Si c'est le cas, je ne trouve pas le paragraphe dans le code du travail. J'ai bien trouvé ceux traitant de la démission mais pas de cette distinction.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901118/2014-07-11/
Pouvez-vous m'apportez une aide supplémentaire ?
Merci
Merci beaucoup pour votre réponse.
Donc, dans le cas que j'ai expliqué, la dispense de préavis est bien à l'initiative de l'employeur ?
Si c'est le cas, je ne trouve pas le paragraphe dans le code du travail. J'ai bien trouvé ceux traitant de la démission mais pas de cette distinction.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901118/2014-07-11/
Pouvez-vous m'apportez une aide supplémentaire ?
Merci
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