Loi sur Refus de préavis suite à une démission

Résolu
Pilou_le_picard Messages postés 372 Date d'inscription lundi 27 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2019 - 11 juil. 2014 à 18:45
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 11 juil. 2014 à 19:53
Bonjour,

Je souhaiterais connaitre l'article de Loi du Code du travail qui stipule que l'employeur doit payer le mois de préavis du salarié dans le cas où c'est ce premier qui a déchargé l'employer de le faire.

Dans mon exemple, dans sa lettre de démission, l'employer souhaite démissionner mais fera bien entendu son mois de préavis conformément à sa convention collective. L'employeur a daté et signé la lettre de démission en stipulant qu'il le déchargeais de faire son mois de préavis et qu'il arrêterait de travailler dès ce jour.

Je souhaiterais donc connaitre l'article qui stipule que l'employeur doit quand même payer le mois de préavis.

Merci par avance,

2 réponses

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 639
Modifié par Enka1 le 11/07/2014 à 18:55
Bonjour,

A lire ( document venant du ministère du travail )
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/demission,120/demission,1095.html

Extrait :

"Faut-il respecter un préavis ?

Sauf dans certaines circonstances (par exemple, démission à la suite d'une grossesse, la salariée devant toutefois alerter son employeur quinze jours avant la date effective de sa démission,), le préavis, lorsqu'il est prévu, doit toujours être effectué. Si le salarié ne l'exécute pas, son employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud'hommes.

Toutefois le salarié peut être dispensé de préavis :

à sa demande et après acceptation de l'employeur (un écrit est conseillé). Dans ce cas, l'indemnité de préavis n'est pas due ;

à la seule initiative de l'employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l'indemnité de préavis."




Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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Pilou_le_picard Messages postés 372 Date d'inscription lundi 27 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2019
Modifié par Pilou_le_picard le 11/07/2014 à 19:35
Bonjour Enka1,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Donc, dans le cas que j'ai expliqué, la dispense de préavis est bien à l'initiative de l'employeur ?

Si c'est le cas, je ne trouve pas le paragraphe dans le code du travail. J'ai bien trouvé ceux traitant de la démission mais pas de cette distinction.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901118/2014-07-11/

Pouvez-vous m'apportez une aide supplémentaire ?

Merci
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 639
11 juil. 2014 à 19:35
Les articles de référence utilisés sont indiqués à la gauche du texte.
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Pilou_le_picard Messages postés 372 Date d'inscription lundi 27 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2019
11 juil. 2014 à 19:49
Ah oui, je n'avais pas vu. Chez moi ils se trouvent à droite, mais je ne les avais pas vu.

Mea Culpa

Merci beaucoup pour votre aide précieuse !
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 639
11 juil. 2014 à 19:53
Tu as raison, c' est à droite ! ... Heureusement que je ne suis pas chirurgienne ... lol !
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