RENONCIATION SUCCESSION

templar7 Messages postés 1 Statut Membre -
Utilisateur anonyme - 11 juil. 2014 à 08:39

dans le cas d'une renonciation à succession, doit on licencier l'employé du défunt
et payer les indemnités, ainsi que d'eventuels retard de paiement d'URSSAF

A voir également:

RENONCIATION SUCCESSION
Formulaire de renonciation à succession - Guide
Renonciation succession - Guide
Lettre de renonciation à la succession de la voiture - Forum Donation-Succession
Renonciation d'un véhicule en faveur d'une autre personne ✓ - Forum Automobile

1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme

si vous renoncez, vous n'êtes plus concerné !
donc vous ne licenciez personne et vous ne payez rien, sinon votre renonciation sera nulle.
d'autres s'en chargeront (héritiers du rang suivant, TGI...)

s'il s'agit d'un employé Cesu, envoyez l'acte de décès :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31231

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux

modèle de Lettre de désistement héritiers voiture succession

Renonciation de paternité

Démarche pour renoncer à ma soulte

Mon ex veut renoncer à son autorité parentale

Discussions similaires

Newsletters