RENONCIATION SUCCESSION

templar7 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
dans le cas d'une renonciation à succession, doit on licencier l'employé du défunt
et payer les indemnités, ainsi que d'eventuels retard de paiement d'URSSAF

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    si vous renoncez, vous n'êtes plus concerné !
    donc vous ne licenciez personne et vous ne payez rien, sinon votre renonciation sera nulle.
    d'autres s'en chargeront (héritiers du rang suivant, TGI...)

    s'il s'agit d'un employé Cesu, envoyez l'acte de décès :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31231
    0

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