RENONCIATION SUCCESSION
dans le cas d'une renonciation à succession, doit on licencier l'employé du défunt
et payer les indemnités, ainsi que d'eventuels retard de paiement d'URSSAF
et payer les indemnités, ainsi que d'eventuels retard de paiement d'URSSAF
1 réponse
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si vous renoncez, vous n'êtes plus concerné !
donc vous ne licenciez personne et vous ne payez rien, sinon votre renonciation sera nulle.
d'autres s'en chargeront (héritiers du rang suivant, TGI...)
s'il s'agit d'un employé Cesu, envoyez l'acte de décès :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31231
La législation juridique et financière évolue en permanence...