Quels sont les risques d'un jugement?
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Bonjour,
je tiens à vous remercier par avance pour votre réponse. :)
Suite à des impayés de loyer, je suis passée en jugement. Un délais de paiement ma était accordé. J'ai respecté le jugement. En janvier, je n'ai rien versé mais l'allocation au logement à paye le loyer.
Mon propriétaire a dénoncé le jugement.
Avais t'il raison?
je suis réellement en tord ?
Cordialement. :)
je tiens à vous remercier par avance pour votre réponse. :)
Suite à des impayés de loyer, je suis passée en jugement. Un délais de paiement ma était accordé. J'ai respecté le jugement. En janvier, je n'ai rien versé mais l'allocation au logement à paye le loyer.
Mon propriétaire a dénoncé le jugement.
Avais t'il raison?
je suis réellement en tord ?
Cordialement. :)
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2 réponses
Il faudrait savoir ce que le jugement indique concernant votre delai et son non respect
en général si le jugement suspend en contreparti d'un paiement mensuel
le nom respect du jugement entraine l'application de la mesure suspendu
ici il est possible que le juge est suspendu la résiliation de votre bail tant que vous payez, si vous ne payez pas ce qui est prévu, le bail est résilié, vous êtes donc occupant sans droit et pouvez être expulsé
en général si le jugement suspend en contreparti d'un paiement mensuel
le nom respect du jugement entraine l'application de la mesure suspendu
ici il est possible que le juge est suspendu la résiliation de votre bail tant que vous payez, si vous ne payez pas ce qui est prévu, le bail est résilié, vous êtes donc occupant sans droit et pouvez être expulsé
Merci pour votre réponse et attention. :)
En effet, si un loyer n'est pas paye, le jugement est dénoncé.
Nous n'avons pas fais de versement en janvier mais la caisse d'allocation familiale a fait un paiement d'un montant supérieur au loyer, et il n'y avait pas de retard de loyer.
Je suis malgré tout en faute?
En effet, si un loyer n'est pas paye, le jugement est dénoncé.
Nous n'avons pas fais de versement en janvier mais la caisse d'allocation familiale a fait un paiement d'un montant supérieur au loyer, et il n'y avait pas de retard de loyer.
Je suis malgré tout en faute?
Bonjour,
Non vous n'êtes pas en faute, car tout organisme ou personne peut payer à votre place pour votre compte, la loi ne l'interdit pas, pas plus qu'un jugement ne peut le faire.
C'est comme si votre soeur vous donnez l'argent pour payer et que l'on décide que vous n'avez rien payé !
Il vous faut cependant la preuve du versement au bailleur par la CAF pour votre compte.
Salut
Non vous n'êtes pas en faute, car tout organisme ou personne peut payer à votre place pour votre compte, la loi ne l'interdit pas, pas plus qu'un jugement ne peut le faire.
C'est comme si votre soeur vous donnez l'argent pour payer et que l'on décide que vous n'avez rien payé !
Il vous faut cependant la preuve du versement au bailleur par la CAF pour votre compte.
Salut
La législation juridique et financière évolue en permanence...