Le concubinage transforme-t-il le droit aux aides en obligation?
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sleepy00
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10 juil. 2014 à 13:05
10 juil. 2014 à 13:05
"Sa mère touche donc des allocations familiales grâce à elle. "
ce qui n'est pas normal, si elle n'habite plus avec sa mère mais avec vous
ca c'est de la fraude
elle doit se déclarer en concubinage, puisqu'elle n'assume pas toute seule le loyer et les charges.
rien n'oblige a réclamer les aides, si vous ne voulez pas les touchez vous ne les demandez pas...
sauf qu'aujourd'hui elle en touche en étant déclaré chez sa mère
ce qui n'est pas normal, si elle n'habite plus avec sa mère mais avec vous
ca c'est de la fraude
elle doit se déclarer en concubinage, puisqu'elle n'assume pas toute seule le loyer et les charges.
rien n'oblige a réclamer les aides, si vous ne voulez pas les touchez vous ne les demandez pas...
sauf qu'aujourd'hui elle en touche en étant déclaré chez sa mère
doris33
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10 juil. 2014 à 13:10
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Bonjour,
l'allocation logement est versée pour une habitation en particulier, donc il est obligatoire de renseigner sur son dossier qui y habite et dans quelles conditions: vous vivez en couple, vous devez le déclarer et effectivement, votre copine fera perdre à ses parents les droits la concernant.
L'APL est un droit, peut-être mais un droit a ses contraintes et ses conditions.
Cordialement
l'allocation logement est versée pour une habitation en particulier, donc il est obligatoire de renseigner sur son dossier qui y habite et dans quelles conditions: vous vivez en couple, vous devez le déclarer et effectivement, votre copine fera perdre à ses parents les droits la concernant.
L'APL est un droit, peut-être mais un droit a ses contraintes et ses conditions.
Cordialement
Utilisateur anonyme
Modifié par Loon42 le 10/07/2014 à 13:18
Modifié par Loon42 le 10/07/2014 à 13:18
@Sleepy00
Il n'est écrit nulle part que les enfants doivent vivre au foyer familial pour être déclarés et toucher les allocations familiales, j'ai déjà vérifié ce point. Il n'y a donc pas fraude.
Par ailleurs, ne mélangeons pas tout : elle ne touche pas d'aide en étant déclarée chez sa mère : sa mère touche des aides en ayant déclaré sa fille. Ce qui n'est pas du tout la même chose.
Il n'est écrit nulle part que les enfants doivent vivre au foyer familial pour être déclarés et toucher les allocations familiales, j'ai déjà vérifié ce point. Il n'y a donc pas fraude.
Par ailleurs, ne mélangeons pas tout : elle ne touche pas d'aide en étant déclarée chez sa mère : sa mère touche des aides en ayant déclaré sa fille. Ce qui n'est pas du tout la même chose.
sleepy00
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10 juil. 2014 à 13:22
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L'ALS se calcul entre autre en fonction des ressources du concubin, d'ou la nécessité de vous déclarer concubin, si votre copine fait la demande. Sinon sa demande ne sera pas exacte
pour sa mère je peux me tromper mais
le montant se calcul également en fonction de la composition du foyer. Donc si sa mère déclare sa fille dans la composition du foyer, cela change le calcul de l'allocation, qui serait sans doute moins élevée donc c'est une fraude ( je vous l'accorde, surement plutôt imputable a la mêre qu'a sa fille)
pour sa mère je peux me tromper mais
le montant se calcul également en fonction de la composition du foyer. Donc si sa mère déclare sa fille dans la composition du foyer, cela change le calcul de l'allocation, qui serait sans doute moins élevée donc c'est une fraude ( je vous l'accorde, surement plutôt imputable a la mêre qu'a sa fille)
Justement, ma copine ne souhaite pas en faire la demande, là est le problème. Bien évidemment, lorsqu'elle souhaitera la demander, il nous faudra nous déclarer en concubinage.
Comme dit précédemment, j'ai longuement arpenté les informations disponibles sur la CAF, et il n'est marqué nulle part que les enfants devaient vivre au foyer pour être comptés dans les allocations familiales. Il suffit que les enfants aient moins de 20 ans.
Et heureusement d'un coté, au vu des dizaines de milliers d'étudiants ayant entre 18 et 20 ans, dont les parents payent les études en partie grâce à cette allocation.
Comme dit précédemment, j'ai longuement arpenté les informations disponibles sur la CAF, et il n'est marqué nulle part que les enfants devaient vivre au foyer pour être comptés dans les allocations familiales. Il suffit que les enfants aient moins de 20 ans.
Et heureusement d'un coté, au vu des dizaines de milliers d'étudiants ayant entre 18 et 20 ans, dont les parents payent les études en partie grâce à cette allocation.
sleepy00
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10 juil. 2014 à 13:31
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Donc je ne vois pas ou est le problème, rien n'oblige votre copine a la demander
il y'a une différence entre sous le foyer, et a charge
certaine allocations nécessite que la personne soit dans le logement
d'autre seulement que la personne soit déclarer a charge, comme souvent pour les étudiants
il y'a une différence entre sous le foyer, et a charge
certaine allocations nécessite que la personne soit dans le logement
d'autre seulement que la personne soit déclarer a charge, comme souvent pour les étudiants
Le problème est dû à un manque de logique de la CAF devant un tel cas : vivant sous le même toit que ma copine, la CAF m'oblige à me déclarer en concubinage pour être en règle, ce qui oblige ma copine à s'inscrire à la CAF, inscription que ma copine refuse, car elle ne souhaite pas demander l'aide. Et c'est là qu'on se mord la queue, car comme vous le dites, personne ne peut l'obliger à la demander.
sleepy00
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10 juil. 2014 à 13:52
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inscription qu'elle refuse car elle ferait perdre l'allocation a sa mere
Utilisateur anonyme
10 juil. 2014 à 13:17
10 juil. 2014 à 13:17
Bonjour Doris33, et merci pour votre réponse.
Que faire dans le cas où l'on m'obligerait à me déclarer en concubinage, mais que ma copine refuse simplement de s'inscrire à la CAF ?
Cordialement
Que faire dans le cas où l'on m'obligerait à me déclarer en concubinage, mais que ma copine refuse simplement de s'inscrire à la CAF ?
Cordialement
doris33
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Modifié par doris33 le 10/07/2014 à 13:28
Modifié par doris33 le 10/07/2014 à 13:28
Pour moi, à partir du moment où vous demandez une aide de l'état, vous devez respecter les règles, dans votre cas, déclarer exactement votre situation : vie en couple avec les conséquences qui en découlent. A partir du moment, où vous n'êtes pas seul, il est logiquement que vous n'êtes pas seul à faire face au loyer et aux frais.
Je n'en sais pas plus !
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10 juil. 2014 à 13:28
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Bonjour,
Je ne suis pas sûre d'avoir bien compris le fond du problème : est-ce à dire que vous voudriez que votre amie touche l'ALS mais pas vous ?
Dans ce cas, vous habitez chacun chez vous.
Personne ne vous oblige à la demander ... Personne ne vous oblige non plus à l'accepter ...
Je ne suis pas sûre d'avoir bien compris le fond du problème : est-ce à dire que vous voudriez que votre amie touche l'ALS mais pas vous ?
Dans ce cas, vous habitez chacun chez vous.
Personne ne vous oblige à la demander ... Personne ne vous oblige non plus à l'accepter ...
Donc, si l'un de nous ne souhaite pas demander/accepter l'allocation logement, nous serions obligés de vivre chacun dans un appartement différent, ou bien ne pas sortir ensemble pour n'être qu'en "colocation" ?
Ca n'a ni queue ni tête...
Je suis déjà allocataire, seul. Je vis avec mon amie, qui elle, ne souhaite pas demander l'allocation. Là se pose un problème, car la CAF oblige à déclarer un concubinage, qui oblige de fait le concubin à s'inscrire à la CAF. Le tout en précisant que cette inscription est un droit.
Et il n'est fait mention nulle part de l'issue de cette situation, je ne suis même pas sûr que la CAF ait déjà eu affaire à un tel cas.
Ca n'a ni queue ni tête...
Je suis déjà allocataire, seul. Je vis avec mon amie, qui elle, ne souhaite pas demander l'allocation. Là se pose un problème, car la CAF oblige à déclarer un concubinage, qui oblige de fait le concubin à s'inscrire à la CAF. Le tout en précisant que cette inscription est un droit.
Et il n'est fait mention nulle part de l'issue de cette situation, je ne suis même pas sûr que la CAF ait déjà eu affaire à un tel cas.
doris33
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10 juil. 2014 à 13:38
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L'issue de cette situation : votre amie ferait perdre ses droits à sa mère et la CAF connaît bien ces situations où il faut choisir entre deux situations.
Vous n'avez pas le choix : vous déclarez votre concubinage et la mère de votre amie perdra les droits correspondant.
Vous avez le droit, oui, mais à condition de respecter les conditions.
Vous n'avez pas le choix : vous déclarez votre concubinage et la mère de votre amie perdra les droits correspondant.
Vous avez le droit, oui, mais à condition de respecter les conditions.
sleepy00
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10 juil. 2014 à 13:38
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j'ai du mal a tout suivre
mais vous touchez une aide de la CAF en étant déclaré seul ?
si vous n'êtes plus seul, le calcul n'est pas le même, c'est comme ca.
les règles ce sont les règles, soit vous n'en voulez pas et vous ne demandez rien
, soit vous en voulez et vous faites ca dans les règles.
mais on ne peux pas décider d'avoir les avantages et pas les inconvénients
mais vous touchez une aide de la CAF en étant déclaré seul ?
si vous n'êtes plus seul, le calcul n'est pas le même, c'est comme ca.
les règles ce sont les règles, soit vous n'en voulez pas et vous ne demandez rien
, soit vous en voulez et vous faites ca dans les règles.
mais on ne peux pas décider d'avoir les avantages et pas les inconvénients
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 10/07/2014 à 13:43
Modifié par Valenchantée le 10/07/2014 à 13:43
Non, rien ne l'oblige à s'inscrire à la CAF.
Mon concubin est allocataire, moi pas. Je ne me suis jamais inscrite à la CAF, même si je suis déclarée comme concubine. C'est lui qui perçoit l'allocation logement sur son compte. Il en fait ce qu'il veut.
Je ne vois vraiment pas où est le problème !!
Mon concubin est allocataire, moi pas. Je ne me suis jamais inscrite à la CAF, même si je suis déclarée comme concubine. C'est lui qui perçoit l'allocation logement sur son compte. Il en fait ce qu'il veut.
Je ne vois vraiment pas où est le problème !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...