Travaux effectués sans devis
kiki2908
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kiki2908 Messages postés 9 Statut Membre -
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Bonjour, j'ai fait appel à un paysagiste pour couler du béton afin de sceller un abri pour chevaux. Je lui ai demandé oralement plusieurs fois un devis. Cependant, il est venu effectuer les travaux sans accord écrit de ma part, aucun devis, aucun bon pour accord.
Il m'a envoyé la facture de 876.07euros et me somme de la payer.
N'ayant pas donné mon accord, et au vu du prix des travaux, j'aurais refusé le devis si devis il y eu.
Dois-je payer ou suis-je dans mon droit ?Existe-il une loi ?
Merci pour vos réponses.
Il m'a envoyé la facture de 876.07euros et me somme de la payer.
N'ayant pas donné mon accord, et au vu du prix des travaux, j'aurais refusé le devis si devis il y eu.
Dois-je payer ou suis-je dans mon droit ?Existe-il une loi ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Travaux effectués sans devis
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Devis sous réserve de travaux supplémentaires ✓ - Forum Justice
- Mur mitoyen travaux sans accord - Forum Voisinage
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
3 réponses
Bonjour,
Selon l'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager, un devis pour Travaux est obligatoire si le montant de ces Travaux est supérieur à 150 euros toutes taxes comprises.
Dans ce cas, le professionnel est tenu de vous fournir un devis détaillé préalablement à l'exécution de toute prestation.
Pour des montants inférieurs, un devis peut être établi à la demande du consommateur.
Le client doit être informé du caractère payant du devis avant son établissement.
S'il n'a pas été averti auparavant, il a le droit de refuser de payer le devis.
https://www.gralon.net/articles/immobilier--location-vacances/liens-utiles/article-le-devis-pour-travaux---mode-d-emploi-851.htm#en-cas-de-litige
Cdlt
Selon l'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager, un devis pour Travaux est obligatoire si le montant de ces Travaux est supérieur à 150 euros toutes taxes comprises.
Dans ce cas, le professionnel est tenu de vous fournir un devis détaillé préalablement à l'exécution de toute prestation.
Pour des montants inférieurs, un devis peut être établi à la demande du consommateur.
Le client doit être informé du caractère payant du devis avant son établissement.
S'il n'a pas été averti auparavant, il a le droit de refuser de payer le devis.
https://www.gralon.net/articles/immobilier--location-vacances/liens-utiles/article-le-devis-pour-travaux---mode-d-emploi-851.htm#en-cas-de-litige
Cdlt
Bonjour,
Un devis détaillé est automatique pour des travaux allant au-delà de 150 euros TTC, mais vous pouvez en faire la demande expresse même si le montant de la prestation est inférieur à 150 €.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Travaux-a-domicile
Un devis détaillé est automatique pour des travaux allant au-delà de 150 euros TTC, mais vous pouvez en faire la demande expresse même si le montant de la prestation est inférieur à 150 €.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Travaux-a-domicile
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