Echanges de documents juridiques par voie électronique, quelle r
Silver755
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LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je veux créer une entreprise qui travaille avec des professionnels du Droit (avocats, huissiers...).
Notre collaboration nécessite des échanges de documents juridiques (par exemple l'Avocat est amené à m'envoyer ses conclusions et l'huissier de justice m'envoie ses constats par voie électronique
Ma question est donc la suivante:
Quels textes règlementent les échanges par voie électronique entre les professionnels du Droit et une entreprise privée s'il vous plaît?
merci pour votre réponse
Je veux créer une entreprise qui travaille avec des professionnels du Droit (avocats, huissiers...).
Notre collaboration nécessite des échanges de documents juridiques (par exemple l'Avocat est amené à m'envoyer ses conclusions et l'huissier de justice m'envoie ses constats par voie électronique
Ma question est donc la suivante:
Quels textes règlementent les échanges par voie électronique entre les professionnels du Droit et une entreprise privée s'il vous plaît?
merci pour votre réponse
1 réponse
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Bonjour,
Article 1316-1 du Code civil
"L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité."
CB-
Merci pour votre réponse, mais elle ne correspond pas tout à fait à ma question qui concerne les échanges de documents juridiques (conclusions, constats, rapports d'expertise...) par voie électronique entre un professionnel du Droit et une entreprise privée.
Par exemple, est-ce qu'un expert judiciaire peut envoyer ses rapports d'expertise à une entreprise privée (pour de la correction, mise en page, etc.)? Et quels textes règlementent ce genre d'activités?- Bonjour,
Si vous souhaitez utiliser un système d'envoi de documents en ligne sécurisé, vous pouvez utiliser l'envoi par lettre recommandée électronique.
La lettre recommandée électronique est légale depuis le décret du 2 Février 2011 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023513151&categorieLien=id
Ce service opéré par LegalBox permet d'envoyer vos recommandés via une plateforme sécurisée. Nous offrons plus de preuves qu'un simple recommandé papier avec une preuve de dépôt et un accusé de réception.
Pour en savoir plus : http://www.legalbox.com/produits/messagerie/
Cordialement
LegalBox
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