Echanges de documents juridiques par voie électronique, quelle r
Silver755
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LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 857 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2021 - 7 déc. 2015 à 17:58
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1 réponse
hoquei44
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10 juil. 2014 à 12:14
10 juil. 2014 à 12:14
Bonjour,
Article 1316-1 du Code civil
"L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité."
CB
Article 1316-1 du Code civil
"L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité."
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Silver755 le 10/07/2014 à 12:39
Par exemple, est-ce qu'un expert judiciaire peut envoyer ses rapports d'expertise à une entreprise privée (pour de la correction, mise en page, etc.)? Et quels textes règlementent ce genre d'activités?
7 déc. 2015 à 17:48
Si vous souhaitez utiliser un système d'envoi de documents en ligne sécurisé, vous pouvez utiliser l'envoi par lettre recommandée électronique.
La lettre recommandée électronique est légale depuis le décret du 2 Février 2011 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023513151&categorieLien=id
Ce service opéré par LegalBox permet d'envoyer vos recommandés via une plateforme sécurisée. Nous offrons plus de preuves qu'un simple recommandé papier avec une preuve de dépôt et un accusé de réception.
Pour en savoir plus : http://www.legalbox.com/produits/messagerie/
Cordialement
LegalBox
7 déc. 2015 à 17:58
Elle est peut-être légale ta boîte. (humour anglais)
Mais alors qu'est ce qu'elle est lente, mais lente (humour suisse).
Il a fallut 1 an et demi pour que ta réponse nous arrive .
Autant aller à La Poste....