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Echanges de documents juridiques par voie électronique, quelle r

Silver755 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 10 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2014 - 10 juil. 2014 à 12:10
LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 857 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2021 - 7 déc. 2015 à 17:58
Bonjour,

Je veux créer une entreprise qui travaille avec des professionnels du Droit (avocats, huissiers...).
Notre collaboration nécessite des échanges de documents juridiques (par exemple l'Avocat est amené à m'envoyer ses conclusions et l'huissier de justice m'envoie ses constats par voie électronique

Ma question est donc la suivante:
Quels textes règlementent les échanges par voie électronique entre les professionnels du Droit et une entreprise privée s'il vous plaît?

merci pour votre réponse
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16014 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 8 594
10 juil. 2014 à 12:14
Bonjour,

Article 1316-1 du Code civil
"L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité."

CB
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Silver755 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 10 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2014
Modifié par Silver755 le 10/07/2014 à 12:39
Merci pour votre réponse, mais elle ne correspond pas tout à fait à ma question qui concerne les échanges de documents juridiques (conclusions, constats, rapports d'expertise...) par voie électronique entre un professionnel du Droit et une entreprise privée.

Par exemple, est-ce qu'un expert judiciaire peut envoyer ses rapports d'expertise à une entreprise privée (pour de la correction, mise en page, etc.)? Et quels textes règlementent ce genre d'activités?
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legalbox > Silver755 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 10 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2014
7 déc. 2015 à 17:48
Bonjour,

Si vous souhaitez utiliser un système d'envoi de documents en ligne sécurisé, vous pouvez utiliser l'envoi par lettre recommandée électronique.

La lettre recommandée électronique est légale depuis le décret du 2 Février 2011 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023513151&categorieLien=id

Ce service opéré par LegalBox permet d'envoyer vos recommandés via une plateforme sécurisée. Nous offrons plus de preuves qu'un simple recommandé papier avec une preuve de dépôt et un accusé de réception.

Pour en savoir plus : http://www.legalbox.com/produits/messagerie/

Cordialement

LegalBox
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LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 857 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2021 534 > legalbox
7 déc. 2015 à 17:58
Ben dis donc....
Elle est peut-être légale ta boîte. (humour anglais)
Mais alors qu'est ce qu'elle est lente, mais lente (humour suisse).
Il a fallut 1 an et demi pour que ta réponse nous arrive .
Autant aller à La Poste....
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