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4 réponses
J'ai étais dans le même situation durant un cohébergement, j'ai eu plus de chance la prorpiétaire m'a remboursée les nuitées concernées.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 7/07/2014 à 13:49
Modifié par Valenchantée le 7/07/2014 à 13:49
Bonjour,
La location de votre amie échappe à la réglementation des locations meublées en résidence principale, puisque sa résidence principale est ailleurs et que cette location relève du "provisoire de dépannage" pendant son CDD.
Cependant, en échappant à la réglementation des locations en résidence principale, le bail devient soumis a minima au Code Civil, votre amie peut donc objecter que l'alinéa 3 de l'article 1719 du Code civil impose au bailleur la jouissance paisible des lieux pendant la durée du bail.
Je n'ai pas réussi à trouver l'information selon laquelle l'alinéa 3 de cet article serait d'ordre public, cependant il semblerait que ce qui découle de la jurisprudence serait ceci : "... bien que sa nature d'obligation fondamentale soit contestée, l'obligation de jouissance peut être retenue par la Cassation lorsque le manquement fait au contrat de bail par le preneur n'entre ni dans le champ de l'obligation de garantie, ni dans celui de l'obligation d'entretien."
http://www.juriste-en-herbe.com/contrats-speciaux/100-les-obligations-du-bailleur
Autrement dit : étant donné qu'ici, il ne s'agit pas d'obligation de garantie ou d'entretien mais de pure jouissance des lieux, le contrat ne peut pas y déroger.
Cdlt
Val
La location de votre amie échappe à la réglementation des locations meublées en résidence principale, puisque sa résidence principale est ailleurs et que cette location relève du "provisoire de dépannage" pendant son CDD.
Cependant, en échappant à la réglementation des locations en résidence principale, le bail devient soumis a minima au Code Civil, votre amie peut donc objecter que l'alinéa 3 de l'article 1719 du Code civil impose au bailleur la jouissance paisible des lieux pendant la durée du bail.
Je n'ai pas réussi à trouver l'information selon laquelle l'alinéa 3 de cet article serait d'ordre public, cependant il semblerait que ce qui découle de la jurisprudence serait ceci : "... bien que sa nature d'obligation fondamentale soit contestée, l'obligation de jouissance peut être retenue par la Cassation lorsque le manquement fait au contrat de bail par le preneur n'entre ni dans le champ de l'obligation de garantie, ni dans celui de l'obligation d'entretien."
http://www.juriste-en-herbe.com/contrats-speciaux/100-les-obligations-du-bailleur
Autrement dit : étant donné qu'ici, il ne s'agit pas d'obligation de garantie ou d'entretien mais de pure jouissance des lieux, le contrat ne peut pas y déroger.
Cdlt
Val
Bonjour,
Normalement si le loyer est payé au mois, le propriétaire ne peut pas vous demander d'occuper cette chambre pour son usage.
Mais, s'il était vraiment dans l'embarras, et qu'il vous en fasse la demande, il serait logique qu'il vous déduise les jours si toutefois vous acceptez.
C'est vrai que c'est un cas particulier, la chambre chez l'habitant, mais posez lui la question, en ce qui concerne l'état des lieux, s'il y a des dégâts durant la période où il reprend la chambre, comment cela va-t-il se passer ??
En général, cela ne se passe pas ainsi, mais vu la façon dont agit ce propriétaire, mieux vaudrait prévoir un changement de logement, à moins que le loyer soit dérisoire, mais ce n'est pas forcément le cas.
Normalement si le loyer est payé au mois, le propriétaire ne peut pas vous demander d'occuper cette chambre pour son usage.
Mais, s'il était vraiment dans l'embarras, et qu'il vous en fasse la demande, il serait logique qu'il vous déduise les jours si toutefois vous acceptez.
C'est vrai que c'est un cas particulier, la chambre chez l'habitant, mais posez lui la question, en ce qui concerne l'état des lieux, s'il y a des dégâts durant la période où il reprend la chambre, comment cela va-t-il se passer ??
En général, cela ne se passe pas ainsi, mais vu la façon dont agit ce propriétaire, mieux vaudrait prévoir un changement de logement, à moins que le loyer soit dérisoire, mais ce n'est pas forcément le cas.
Bonjour,
Merci pour vos réponses!
Nous allons leur signaler ce que vous nous avez communiqué, mais selon elle, cela va s'avérer difficile... Ils préfèrent se mettre en mauvais terme avec la locataire plutôt que de respecter la lois et de laisser 30€...
Le prix n'est pas dérisoire loin de là. De plus, les règles y sont très stricte, ce n'est pas dérangeant pour certaines choses, mais de là à m'interdire de lui rendre visite et de dormir avec elle dans la chambre... (Interdiction d'inviter du monde).
Bref, je vous tiendrais au courant quand même :)
Bonne journée et encore merci!
Merci pour vos réponses!
Nous allons leur signaler ce que vous nous avez communiqué, mais selon elle, cela va s'avérer difficile... Ils préfèrent se mettre en mauvais terme avec la locataire plutôt que de respecter la lois et de laisser 30€...
Le prix n'est pas dérisoire loin de là. De plus, les règles y sont très stricte, ce n'est pas dérangeant pour certaines choses, mais de là à m'interdire de lui rendre visite et de dormir avec elle dans la chambre... (Interdiction d'inviter du monde).
Bref, je vous tiendrais au courant quand même :)
Bonne journée et encore merci!
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