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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 7/07/2014 à 12:25
Modifié par Valenchantée le 7/07/2014 à 12:25
Bonjour Aurélie,
La première des choses à faire avant de faire des hypothèses, c'est de récupérer le justificatif qui vous est dû.
Vous faites donc une lettre RAR de mise en demeure (vous précisez un objet intitulé : "mise en demeure") pour réclamer ce justificatif (= décompte de charge, avec les différents postes de dépenses + le mode de répartition), faute de quoi vous ferez appel au tribunal d'instance de votre lieu de domicile.
NB : que l'électricité soit comptée dans les charges "générales" ou dans le poste "chauffage" n'a pas vraiment d'importance, ni de conséquence.
Cdlt
Val
La première des choses à faire avant de faire des hypothèses, c'est de récupérer le justificatif qui vous est dû.
Vous faites donc une lettre RAR de mise en demeure (vous précisez un objet intitulé : "mise en demeure") pour réclamer ce justificatif (= décompte de charge, avec les différents postes de dépenses + le mode de répartition), faute de quoi vous ferez appel au tribunal d'instance de votre lieu de domicile.
NB : que l'électricité soit comptée dans les charges "générales" ou dans le poste "chauffage" n'a pas vraiment d'importance, ni de conséquence.
Cdlt
Val
Ca y est je viens enfin de récupérer le justificatif des charges !!!
Alors en effet la régularisation des charges recue ne concerne QUE les charges générales et les charges d'eau (chaude + froide) qui y sont détaillées sont les charges communes d'eau (pour la loge des gardiens, l'entretien des batiments etc ...)
sauf que ces charges communes d'eau (froide et chaude) nous sont imputées à 100% alors que les autres charges nous sont imputées au prorata 130j/365j puisque nous avons pris l'appartement courant 2013.
Est ce normal ?
La régularisation pour nos charges/consommations "perso" (chauffage, eau chaude, eau froide) arrivera après.
Alors en effet la régularisation des charges recue ne concerne QUE les charges générales et les charges d'eau (chaude + froide) qui y sont détaillées sont les charges communes d'eau (pour la loge des gardiens, l'entretien des batiments etc ...)
sauf que ces charges communes d'eau (froide et chaude) nous sont imputées à 100% alors que les autres charges nous sont imputées au prorata 130j/365j puisque nous avons pris l'appartement courant 2013.
Est ce normal ?
La régularisation pour nos charges/consommations "perso" (chauffage, eau chaude, eau froide) arrivera après.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 7/07/2014 à 12:32
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L'eau doit vous être facturée à la consommation. Il doit y avoir un compteur. Il doit donc y avoir votre consommation, effectivement facturée à 100 % puisque c'est ce que vous êtes censée avoir consommé.
Mais de ce que je comprends ce n'est pas notre consommation d'eau à titre personnel, c'est la consommation d'eau "commune" pour la loge du gardien et l'entretien des batiments (parking, jardinets etc ...).
Ils ont seulement pris la somme total de la facture d'eau (25 000 euros) qu'ils ont réparti suivant notre quote part 42/5784, mais ils nous comptabilisent pour l'année entière et non au prorata de notre présence
Ils ont seulement pris la somme total de la facture d'eau (25 000 euros) qu'ils ont réparti suivant notre quote part 42/5784, mais ils nous comptabilisent pour l'année entière et non au prorata de notre présence
Valenchantée
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7 juil. 2014 à 12:34
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Dans ce cas, elle doit être effectivement répercutée au prorata d'occupation, après avoir été divisée par le mode de répartition. Demandez des explications à l'agence.
Valenchantée
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7 juil. 2014 à 13:59
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OK ... :)
Bonjour
Ne jamais oublier que vous ne louez pas à une agence , mais à un propriétaire qui à mis son logement en gestion à l'agence et la paie mensuellement
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit. En fait les tantièmes ou millièmes de votre logement qui servent au calcul de vos charges
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
actuellement il est gratuit
Et joindre votre copie
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Ne jamais oublier que vous ne louez pas à une agence , mais à un propriétaire qui à mis son logement en gestion à l'agence et la paie mensuellement
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit. En fait les tantièmes ou millièmes de votre logement qui servent au calcul de vos charges
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
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La législation juridique et financière évolue en permanence...