Droit de passage largeur
tatane06
Messages postés
6
Statut
Membre
-
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon voisin a achete il y a 5 ans une maison à la campagne.Il existe un acces par un chemin rural cadastré de 2,5 de largeur limité d'un cote par un mur de 1 metre de haut et de l'autre cote par un mur de 1m donnant sur ma parcelle en contrebas.Pour ameliorer son acces il a remblayer avec de la terre sur ma parcelle située en contre bas sans bien sur demander d'autorisation.Suis obliger d'accepter cet etat de fait sachant qu'il existe un chemin rural.
A voir également:
- Droit de passage largeur
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre demande droit de passage - Guide
- Succession : la fin de l'exonération approche, voici la date limite pour donner jusqu'à 300 000 € sans impôt - Guide
- Tarif passage valise norauto - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/automobile-25">Forum Automobile</a>
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...