Pas d'état des lieux d'entrée

thadea Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 15 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2014 - 6 juil. 2014 à 19:26
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 juil. 2014 à 12:02
Bonjour,

Je suis locataire et je n'ai pas fait d'état des lieux d'entrée. Il y avait quelques fissures dans la salle de bain avant mon entrée.

J'ai déposé mon préavis récemment. J'étais entrain de ranger mon appartement et commencer à nettoyer (je ne suis pas revenue dans cet appartement pendant 3 mois) quand le proprietaire m'appelle dans la journée pour me dire qu'il va visiter l'appartement dans 1h et si je suis disponible. Etant de bonne foi et serviable je dis que je suis entrain de ranger il me dit c'est pas grave le visiteur sait ça donc je le fais entrer il regarde l'appartement et tout, normal jusqu'à présent.

Je range une partie de l'appartement et emmène ma première valise chez mes parents. Il m'appelle dans la journée pour une autre visite dans le même jour aussi ! Je lui dis que je n'ai toujours pas bien rangé (moi je pensais qu'il allait m'appeler à l'avance j'aurais comme ça assez de temps pour ranger sachant qu'il savait que j'étais sur le point de partir dans une autre ville pour la semaine). Il me dit que sa femme de ménage va rentrer et nettoyer puis il me rappelle en me disant que c'est trop trop sale qu'il y a des mouches. Pourtant il est rentré avant et il l'a trouvé normal. Il me dit qu'il y aura au minimum pour 4h de ménage et qu'il me l'a donné impeccable le logement (c'est FAUX plus que sale !) et que je dois le rendre (''impec de chez impec ''). Plus d'appels, je suis sûre qu'il fait visiter l'appartement sans que je le sache car ce n'est pas normal ce silence.

Je viens vers vous car j'ai l'impression qu'il a envie de me soutirer toute ma caution et tous les moyens sont bons ! Je ne sais pas comment dois-je réagir et qu'exiger le jour de la remise des clés ?

6 réponses

Bonjour,

En l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. Cette présomption lui est défavorable : il devra en effet restituer en bon état de réparations locatives un logement qui ne lui a peut-être pas été délivré ainsi. Toutefois, il existe 2 possibilités d'écarter cette présomption :

lorsque le locataire apporte la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies,

ou lorsque le propriétaire n'a pas voulu réaliser d'état des lieux malgré la mise en demeure du locataire. Dans ce cas, c'est au propriétaire de démontrer qu'il a délivré un logement en bon état d'usage.

Pour toutes les autres réparations, c'est-à-dire celles qui concernent l'entretien du logement ou la vétusté des lieux, c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

Source:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31270.xhtml
Cdlt
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 346
6 juil. 2014 à 19:36
bonjour
Vous avez commis une grosse erreur en n'exigeant pas un edl à l'entrée .En effet sans edl d'entrée le logement est réputé pris en bon état donc tout défaut à la sortie sera mis à votre charge .
Si votre propriétaire n'est pas honnête il ne vous rendra pas votre dépôt de garantie en mettant à votre charge tous les dégradations du logement .Il devra toutefois les justifier par devis ou factures.
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thadea Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 15 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2014
6 juil. 2014 à 20:45
Donc j'ai le droit de refuser qu'on m'impute une certaine somme s'il n'y a pas devis ?
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 346
6 juil. 2014 à 21:02
le propriétaire doit justifier le montant des réparations qu'il vous impute par un devis ou une facture mais il vous retiendra cette somme sur le dépôt de garantie ,vous devrez donc la contester devant le tribunal .faites donc un edl de sortie si vous 'êtes pas d'accord ne signez pas et faite appel à un huissier.
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thadea Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 15 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2014
6 juil. 2014 à 21:17
Merci ! Je vais lui exiger cela si je vois qu'il n'est pas du tout honnête.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
6 juil. 2014 à 19:48
Bonjour,

Vous vous êtes fait avoir : il faut faire un état des lieux d'entrée, faute de quoi le logement est réputé être remis en bon état au locataire.

Refusez la femme de ménage parce que c'est vous qui allez payer la facture. Je vous conseille de rendre cet appartement nickel et de faire appel à un huissier pour l'état des lieux.

Cdlt
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thadea Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 15 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2014
6 juil. 2014 à 20:44
Bonjour,

J'ai refusé au départ en disant que je vais me déplacer sur le champ nettoyer cet appartement : eh ben non il me dit pas besoin elle fera ce qu'il faudra.

Comment faire appel à un huissier ? ça me coûtera combien ?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
7 juil. 2014 à 12:02
"eh ben non il me dit pas besoin elle fera ce qu'il faudra."

Elle ne peut pas vous interdire de nettoyer le logement : au contraire, il est prévu par la loi que le locataire l'entretienne, ce qui signifie entre autres qu'il doit être rendu en bon état, vidé et nettoyé, les retouches éventuelles faites (rebouchage de trous, ...).

Donc, vous le rendez "nickel", de manière à ce qu'elle ne puisse rien trouver à redire ... attention aux petits détails : poussière sur les radiateurs, en haut des tuyaux, etc.
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
6 juil. 2014 à 21:09
Bonsoir,

Quand se termine le préavis ?

"Comment faire appel à un huissier ? ça me coûtera combien ?"

Adressez-vous directement à un huissier, ça coutera environ 152€.

Cordialement
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thadea Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 15 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2014
6 juil. 2014 à 21:18
Bonsoir,

Le préavis se terminera le 31/07. Je vais m'adresser à un huissier si jamais il ne sera pas honnête avec moi. Je préfère perdre 152 euros que de perdre 420 euros
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
6 juil. 2014 à 21:21
Ou attendez que le bailleur fasse l'EDL, puis refusez de le signer si vous n'êtes pas d'accord. Vous l'obligez ainsi à recourir à un huissier avec 50% à sa charge et l'autre moitié à votre charge soit 76€.

Cdt
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