Pas d'état des lieux d'entrée
thadea
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 juil. 2014 à 12:02
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 juil. 2014 à 12:02
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6 réponses
Bonjour,
En l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. Cette présomption lui est défavorable : il devra en effet restituer en bon état de réparations locatives un logement qui ne lui a peut-être pas été délivré ainsi. Toutefois, il existe 2 possibilités d'écarter cette présomption :
lorsque le locataire apporte la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies,
ou lorsque le propriétaire n'a pas voulu réaliser d'état des lieux malgré la mise en demeure du locataire. Dans ce cas, c'est au propriétaire de démontrer qu'il a délivré un logement en bon état d'usage.
Pour toutes les autres réparations, c'est-à-dire celles qui concernent l'entretien du logement ou la vétusté des lieux, c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
Source:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31270.xhtml
Cdlt
En l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. Cette présomption lui est défavorable : il devra en effet restituer en bon état de réparations locatives un logement qui ne lui a peut-être pas été délivré ainsi. Toutefois, il existe 2 possibilités d'écarter cette présomption :
lorsque le locataire apporte la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies,
ou lorsque le propriétaire n'a pas voulu réaliser d'état des lieux malgré la mise en demeure du locataire. Dans ce cas, c'est au propriétaire de démontrer qu'il a délivré un logement en bon état d'usage.
Pour toutes les autres réparations, c'est-à-dire celles qui concernent l'entretien du logement ou la vétusté des lieux, c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
Source:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31270.xhtml
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relou
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6 juil. 2014 à 19:36
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bonjour
Vous avez commis une grosse erreur en n'exigeant pas un edl à l'entrée .En effet sans edl d'entrée le logement est réputé pris en bon état donc tout défaut à la sortie sera mis à votre charge .
Si votre propriétaire n'est pas honnête il ne vous rendra pas votre dépôt de garantie en mettant à votre charge tous les dégradations du logement .Il devra toutefois les justifier par devis ou factures.
Vous avez commis une grosse erreur en n'exigeant pas un edl à l'entrée .En effet sans edl d'entrée le logement est réputé pris en bon état donc tout défaut à la sortie sera mis à votre charge .
Si votre propriétaire n'est pas honnête il ne vous rendra pas votre dépôt de garantie en mettant à votre charge tous les dégradations du logement .Il devra toutefois les justifier par devis ou factures.
thadea
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6 juil. 2014 à 20:45
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Donc j'ai le droit de refuser qu'on m'impute une certaine somme s'il n'y a pas devis ?
relou
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6 juil. 2014 à 21:02
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le propriétaire doit justifier le montant des réparations qu'il vous impute par un devis ou une facture mais il vous retiendra cette somme sur le dépôt de garantie ,vous devrez donc la contester devant le tribunal .faites donc un edl de sortie si vous 'êtes pas d'accord ne signez pas et faite appel à un huissier.
thadea
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6 juillet 2014
6 juil. 2014 à 21:17
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Merci ! Je vais lui exiger cela si je vois qu'il n'est pas du tout honnête.
Valenchantée
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6 juil. 2014 à 19:48
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Bonjour,
Vous vous êtes fait avoir : il faut faire un état des lieux d'entrée, faute de quoi le logement est réputé être remis en bon état au locataire.
Refusez la femme de ménage parce que c'est vous qui allez payer la facture. Je vous conseille de rendre cet appartement nickel et de faire appel à un huissier pour l'état des lieux.
Cdlt
Vous vous êtes fait avoir : il faut faire un état des lieux d'entrée, faute de quoi le logement est réputé être remis en bon état au locataire.
Refusez la femme de ménage parce que c'est vous qui allez payer la facture. Je vous conseille de rendre cet appartement nickel et de faire appel à un huissier pour l'état des lieux.
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thadea
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6 juillet 2014
6 juil. 2014 à 20:44
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Bonjour,
J'ai refusé au départ en disant que je vais me déplacer sur le champ nettoyer cet appartement : eh ben non il me dit pas besoin elle fera ce qu'il faudra.
Comment faire appel à un huissier ? ça me coûtera combien ?
J'ai refusé au départ en disant que je vais me déplacer sur le champ nettoyer cet appartement : eh ben non il me dit pas besoin elle fera ce qu'il faudra.
Comment faire appel à un huissier ? ça me coûtera combien ?
Valenchantée
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7 juil. 2014 à 12:02
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"eh ben non il me dit pas besoin elle fera ce qu'il faudra."
Elle ne peut pas vous interdire de nettoyer le logement : au contraire, il est prévu par la loi que le locataire l'entretienne, ce qui signifie entre autres qu'il doit être rendu en bon état, vidé et nettoyé, les retouches éventuelles faites (rebouchage de trous, ...).
Donc, vous le rendez "nickel", de manière à ce qu'elle ne puisse rien trouver à redire ... attention aux petits détails : poussière sur les radiateurs, en haut des tuyaux, etc.
Elle ne peut pas vous interdire de nettoyer le logement : au contraire, il est prévu par la loi que le locataire l'entretienne, ce qui signifie entre autres qu'il doit être rendu en bon état, vidé et nettoyé, les retouches éventuelles faites (rebouchage de trous, ...).
Donc, vous le rendez "nickel", de manière à ce qu'elle ne puisse rien trouver à redire ... attention aux petits détails : poussière sur les radiateurs, en haut des tuyaux, etc.
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6 juil. 2014 à 21:09
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Bonsoir,
Quand se termine le préavis ?
"Comment faire appel à un huissier ? ça me coûtera combien ?"
Adressez-vous directement à un huissier, ça coutera environ 152€.
Cordialement
Quand se termine le préavis ?
"Comment faire appel à un huissier ? ça me coûtera combien ?"
Adressez-vous directement à un huissier, ça coutera environ 152€.
Cordialement
thadea
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6 juillet 2014
6 juil. 2014 à 21:18
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Bonsoir,
Le préavis se terminera le 31/07. Je vais m'adresser à un huissier si jamais il ne sera pas honnête avec moi. Je préfère perdre 152 euros que de perdre 420 euros
Le préavis se terminera le 31/07. Je vais m'adresser à un huissier si jamais il ne sera pas honnête avec moi. Je préfère perdre 152 euros que de perdre 420 euros
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6 juil. 2014 à 21:21
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Ou attendez que le bailleur fasse l'EDL, puis refusez de le signer si vous n'êtes pas d'accord. Vous l'obligez ainsi à recourir à un huissier avec 50% à sa charge et l'autre moitié à votre charge soit 76€.
Cdt
Cdt