Cumul supplément familial public et privé
bixente1980
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 6 juil. 2014 à 16:23
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 6 juil. 2014 à 16:23
A voir également:
- Supplément familial employeur privé
- Supplément familial de traitement 2024 - Guide
- Quotient familial indisponible - Forum CAF
- Date versement salaire privé - - Juridique et social
- Quotient familial 2024 - Guide
- Complément familial 2024 - Guide
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doris33
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3 juil. 2014 à 18:38
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Bonjour Bixente,
j'ai trouvé ceci :
https://www.cdg68.fr/
extrait
"Le SFT n'est pas cumulable dans un ménage avec
un avantage de même nature accordé pour un
même enfant par :
- les administrations de l'Etat et de leur
s établissements publics administratifs,
- les collectivités territoriales et leur
s établissements publics administratifs,
- les établissements publics hospitaliers,
- un établissement public à caractère industriel et commercial,
- une entreprise publique ou un organisme public dont
le budget de fonctionnement est alimenté en
permanence et pour plus de 50 % de son montant soit
par des taxes parafiscales, soit par des
cotisations rendues obligatoires par un texte,
soit par des subventions allouées par un des
employeurs / établissements / entreprises / organismes précités.
Une option entre les deux conjoints devra être librement exercée
par eux. (Ce choix ne pourra être
remis en cause qu'au terme d'un délai d'un an). Il y aura lieu de fournir une attestation de l'employeur
du conjoint mentionnant la non perception d'un av
antage de même nature. Si les deux agents publics
ont perçu chacun un SFT au titre des mêmes enfant
s, l'un d'eux devra rembourser le trop perçu.
L'administration leur demandera lequel es
t l'allocataire, et lequel rembourse.
Le refus de l'agent de fournir les coordonnées précis
es de l'organisme qui emploie son conjoint,
empêchant de vérifier le principe du non-cumul, peut fonder la suspension du versement du SFT.
Le cumul est cependant autorisé pour les ménages c
onstitués d'un agent public et d'un salarié du
secteur privé qui reçoit un supplément fa
milial en vertu d'une convention collective.
Cordialement
j'ai trouvé ceci :
https://www.cdg68.fr/
extrait
"Le SFT n'est pas cumulable dans un ménage avec
un avantage de même nature accordé pour un
même enfant par :
- les administrations de l'Etat et de leur
s établissements publics administratifs,
- les collectivités territoriales et leur
s établissements publics administratifs,
- les établissements publics hospitaliers,
- un établissement public à caractère industriel et commercial,
- une entreprise publique ou un organisme public dont
le budget de fonctionnement est alimenté en
permanence et pour plus de 50 % de son montant soit
par des taxes parafiscales, soit par des
cotisations rendues obligatoires par un texte,
soit par des subventions allouées par un des
employeurs / établissements / entreprises / organismes précités.
Une option entre les deux conjoints devra être librement exercée
par eux. (Ce choix ne pourra être
remis en cause qu'au terme d'un délai d'un an). Il y aura lieu de fournir une attestation de l'employeur
du conjoint mentionnant la non perception d'un av
antage de même nature. Si les deux agents publics
ont perçu chacun un SFT au titre des mêmes enfant
s, l'un d'eux devra rembourser le trop perçu.
L'administration leur demandera lequel es
t l'allocataire, et lequel rembourse.
Le refus de l'agent de fournir les coordonnées précis
es de l'organisme qui emploie son conjoint,
empêchant de vérifier le principe du non-cumul, peut fonder la suspension du versement du SFT.
Le cumul est cependant autorisé pour les ménages c
onstitués d'un agent public et d'un salarié du
secteur privé qui reçoit un supplément fa
milial en vertu d'une convention collective.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juil. 2014 à 11:08
J'avais déjà trouvé cette circulaire sur le net mais elle ne me paraissait correspondre à ma situation.
Pensez vous que cette circulaire puisse faire jurisprudence ou concerne t' elle juste les fonctionnaires territoriaux du haut rhin ?
6 juil. 2014 à 16:23
"
Réf
. :
-
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
-
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispos
itions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
-
Code de la sécurité sociale : art. L 511-1, et suivants ;
-
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 "
Dans la mesure où votre souhait est d'être en règle, pourquoi ne pas poser de façon précise la question à votre DRH , qui, seule, pourra vous donner une certitude ?.
Cordialement