Cumul supplément familial public et privé

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- - Dernière réponse : doris33
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- 6 juil. 2014 à 16:23
Bonjour.

Voilà, je souhaiterai un éclaircissement sur le supplément familial.
Je travaille dans le domaine hospitalier, j'ai deux enfants et je touche le supplément familial.
Ma femme travaille dans le privé et touche une majoration familiale également.
Je fais remplir chaque année à l'entreprise de ma femme un papier qui confirme qu'elle ne travaille pas dans tel ou tel secteur d'activité.
Je cherche un peu partout sur le net pour voir si cela est bien possible de cumuler les deux; mais je ne trouve pas grand chose d'intéressant. Je ne voudrai pas avoir un rattrapage un de ces jours. J'ai bien peur qu'il y ai une erreur.
Auriez vous des réponses à m'apporter s'il vous plait ?
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Merci
Bonjour Bixente,

j'ai trouvé ceci :

http://www.cdg68.fr/iso_album/circ432009maj112010.pdf


extrait
"Le SFT n'est pas cumulable dans un ménage avec
un avantage de même nature accordé pour un
même enfant par :
- les administrations de l'Etat et de leur
s établissements publics administratifs,
- les collectivités territoriales et leur
s établissements publics administratifs,
- les établissements publics hospitaliers,
- un établissement public à caractère industriel et commercial,
- une entreprise publique ou un organisme public dont
le budget de fonctionnement est alimenté en
permanence et pour plus de 50 % de son montant soit
par des taxes parafiscales, soit par des
cotisations rendues obligatoires par un texte,
soit par des subventions allouées par un des
employeurs / établissements / entreprises / organismes précités.
Une option entre les deux conjoints devra être librement exercée
par eux. (Ce choix ne pourra être
remis en cause qu'au terme d'un délai d'un an). Il y aura lieu de fournir une attestation de l'employeur
du conjoint mentionnant la non perception d'un av
antage de même nature. Si les deux agents publics
ont perçu chacun un SFT au titre des mêmes enfant
s, l'un d'eux devra rembourser le trop perçu.
L'administration leur demandera lequel es
t l'allocataire, et lequel rembourse.
Le refus de l'agent de fournir les coordonnées précis
es de l'organisme qui emploie son conjoint,
empêchant de vérifier le principe du non-cumul, peut fonder la suspension du versement du SFT.
Le cumul est cependant autorisé pour les ménages c
onstitués d'un agent public et d'un salarié du
secteur privé qui reçoit un supplément fa
milial en vertu d'une convention collective.


Cordialement
bonjour et merci à Doris33 pour sa réponse.
J'avais déjà trouvé cette circulaire sur le net mais elle ne me paraissait correspondre à ma situation.
Pensez vous que cette circulaire puisse faire jurisprudence ou concerne t' elle juste les fonctionnaires territoriaux du haut rhin ?
doris33
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10 septembre 2019
9717 -
Il me semble que les références notées en tête de la circulaire parle de textes relatifs à la fonction territoriale dans son ensemble

"
Réf
. :
-
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
-
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispos
itions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
-
Code de la sécurité sociale : art. L 511-1, et suivants ;
-
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 "

Dans la mesure où votre souhait est d'être en règle, pourquoi ne pas poser de façon précise la question à votre DRH , qui, seule, pourra vous donner une certitude ?.

Cordialement
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