Authentification d'une signature
asur44
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 3 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2014
-
3 juil. 2014 à 12:24
shooby - 8 août 2014 à 16:44
shooby - 8 août 2014 à 16:44
A voir également:
- Peut on faire certifier une signature en gendarmerie
- Convocation gendarmerie boite aux lettres - Forum Justice
- Procuration pour signature acte de vente - Forum Immobilier
- Signature precedee ✓ - Forum contrat de travail
- Convocation au commissariat pour affaire vous concernant - Guide
- Peut-on avoir deux signatures ?. - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Enka1
Messages postés
16100
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 638
3 juil. 2014 à 12:39
3 juil. 2014 à 12:39
Bonjour,
Voici la législation sur le site du service public:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1411
Voir aussi avec son notaire.
Voici la législation sur le site du service public:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1411
Voir aussi avec son notaire.
8 août 2014 à 16:44