Fixation du montant de la pension par le jaf
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SANDYAN
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir le montant minimum qu'un juge des affaires familiales peut fixer si le père déclare être en mesure de donner que 25€ sachant qu'il est déclaré en tant que chef d'entreprise, merci d'avance.
Je souhaiterais savoir le montant minimum qu'un juge des affaires familiales peut fixer si le père déclare être en mesure de donner que 25€ sachant qu'il est déclaré en tant que chef d'entreprise, merci d'avance.
A voir également:
- Fixation du montant de la pension par le jaf
- Pension de réversion - Guide
- Montant maximum cheque - Guide
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Montant cmg 2025 - Guide
- Montant de la paje 2025 - Guide
4 réponses
bonsoir si ça peut vous aider voici :
TABLE DE REFERENCE 2013 POUR FIXER LES PENSIONS ALIMENTAIRES (MONTANT PAR ENFANT)
https://www.justice.fr/
le papa peut très bien être chef d'entreprise mais rien gagner mais enfin le Juge va pas se baser sur " des dires" ,ce qu il déclare il tiendra compte de son dernier avis d imposition, fiches de payes (charges situation familiales actuelles)
Le jaf ne fait pas n importe quoi, si vraiment il peut rien payer il faudra se rapprocher de la caf pour demander le soutien familial qui est au alentour de 80€ par enfant.
pour ce qui est du minimum il semblerai d'après le tableau que ce soit 20euros pour une garde alternée .
http://femmes.gouv.fr/simulateur-de-pension-alimentaire/
--
TABLE DE REFERENCE 2013 POUR FIXER LES PENSIONS ALIMENTAIRES (MONTANT PAR ENFANT)
https://www.justice.fr/
le papa peut très bien être chef d'entreprise mais rien gagner mais enfin le Juge va pas se baser sur " des dires" ,ce qu il déclare il tiendra compte de son dernier avis d imposition, fiches de payes (charges situation familiales actuelles)
Le jaf ne fait pas n importe quoi, si vraiment il peut rien payer il faudra se rapprocher de la caf pour demander le soutien familial qui est au alentour de 80€ par enfant.
pour ce qui est du minimum il semblerai d'après le tableau que ce soit 20euros pour une garde alternée .
http://femmes.gouv.fr/simulateur-de-pension-alimentaire/
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