Fixation du montant de la pension par le jaf

Résolu
SANDYAN -  
Bonjour,
Je souhaiterais savoir le montant minimum qu'un juge des affaires familiales peut fixer si le père déclare être en mesure de donner que 25€ sachant qu'il est déclaré en tant que chef d'entreprise, merci d'avance.

4 réponses

  1. Utilisateur anonyme
    bonsoir si ça peut vous aider voici :

    TABLE DE REFERENCE 2013 POUR FIXER LES PENSIONS ALIMENTAIRES (MONTANT PAR ENFANT)

    https://www.justice.fr/

    le papa peut très bien être chef d'entreprise mais rien gagner mais enfin le Juge va pas se baser sur " des dires" ,ce qu il déclare il tiendra compte de son dernier avis d imposition, fiches de payes (charges situation familiales actuelles)

    Le jaf ne fait pas n importe quoi, si vraiment il peut rien payer il faudra se rapprocher de la caf pour demander le soutien familial qui est au alentour de 80€ par enfant.

    pour ce qui est du minimum il semblerai d'après le tableau que ce soit 20euros pour une garde alternée .

    http://femmes.gouv.fr/simulateur-de-pension-alimentaire/
    --
    2. sophiag Contributeur
      Bonsoir
      Vous allez devoir remettre au juge vos revenus, votre chiffre d'affaire, vos feuilles d'impôts, ect et c'est lui qui décidera
      Mais 25 euro, faut pas exagérer.
      Quels sont vos revenus ?
      1. SANDYAN
        Il s'agit du père qui devra remettre ses chiffres au jaf
        1. sophiag Contributeur
          L'homme comme la femme doit remettre ses revenus et ses charges

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