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SCI : vote à distance

BastienSCI Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 2 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2015 - 2 juil. 2014 à 12:13
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 2 juil. 2014 à 13:42
Bonjour,

est-il possible d'insérer dans les statuts d'une SCI la possibilité de consulter, de convoquer , et de voter par courrier électronique ?

cdlt,
Bastien

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
2 juil. 2014 à 13:42
La loi n'a pas encore prévue de voter de manière électronique pour les SCI
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