Vente d'un bien
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
J'ai hérité lors d'un partage donation d'une villa estimée a 250 000 euros, je la vends ces jours ci a 250 000 euros mais le notaire doit avoir la signature de ma soeur pour cette vente
est ce normal? peut elle s'opposer à la vente? si elle ne vient pas signer le compromis comment peut on faire? peut elle faire durer ?
Merci pou vos réponses
J'ai hérité lors d'un partage donation d'une villa estimée a 250 000 euros, je la vends ces jours ci a 250 000 euros mais le notaire doit avoir la signature de ma soeur pour cette vente
est ce normal? peut elle s'opposer à la vente? si elle ne vient pas signer le compromis comment peut on faire? peut elle faire durer ?
Merci pou vos réponses
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8 réponses
Bonjour
le notaire doit avoir la signature de ma soeur pour cette vente
est ce normal?
Tout à fait normal. Votre soeur a le droit de parole dans la mesure où elle est propriétaire.
Vous n'aviez AUCUN droit de vendre SANS SON accord.
peut elle s'opposer à la vente?
OUI.
si elle ne vient pas signer le compromis comment peut on faire?
Le futur acquéreur peut se retourner contre vous.
peut elle faire durer ?
Oui.
@+
le notaire doit avoir la signature de ma soeur pour cette vente
est ce normal?
Tout à fait normal. Votre soeur a le droit de parole dans la mesure où elle est propriétaire.
Vous n'aviez AUCUN droit de vendre SANS SON accord.
peut elle s'opposer à la vente?
OUI.
si elle ne vient pas signer le compromis comment peut on faire?
Le futur acquéreur peut se retourner contre vous.
peut elle faire durer ?
Oui.
@+
Merci pour votre réponse, Marie, mais nous avons fait une donation partage devant notaire, ma soeur a hérité de quelques biens et moi aussi.
je ne peux pas vendre les bien que j'ai reçu?
je ne peux pas vendre les bien que j'ai reçu?
Pas sure que votre dossier soit à jour
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/m/repentance
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la succession est réglée puisque nous avons fait une donation partage devant notaire pour les deux enfants. cdlt
vous ne savez manifestement pas ce qu'est une donation, une donation-partage, ni une succession : les 2 premières se font du vivant du donateur, la dernière se fait après son décès ; en conséquence les circonstances dans lesquelles vous vendez votre bien peuvent requérir une procédure différente vis-à-vis de votre soeur.
Bonjour. Pour pouvoir vous répondre avec précision, il faudrait beaucoup plus de renseignements que cela.
Sachez simplement que le concours de votre soeur à l'acte, est destiné à assurer la sécurité juridique de cet acte au profit de l'acquéreur et éviter ainsi à ce dernier une éventuelle action en revendication dans le cadre d'une action en réduction formée par un héritier réservataire.
Le notaire ne peut pas passer outre car il commettrait une faute professionnelle pouvant engager sa responsabilité.
Cette situation peut perdurer pendant cinq ans courant à partir de la date de décès du donataire, ou du dernier donataire( donation par parents)voire dix ans dans certains rares cas?
Sachez simplement que le concours de votre soeur à l'acte, est destiné à assurer la sécurité juridique de cet acte au profit de l'acquéreur et éviter ainsi à ce dernier une éventuelle action en revendication dans le cadre d'une action en réduction formée par un héritier réservataire.
Le notaire ne peut pas passer outre car il commettrait une faute professionnelle pouvant engager sa responsabilité.
Cette situation peut perdurer pendant cinq ans courant à partir de la date de décès du donataire, ou du dernier donataire( donation par parents)voire dix ans dans certains rares cas?
La législation juridique et financière évolue en permanence...