Contestation d'amende pour stationnement sur place handicapée

mattewseb Messages postés 2 Statut Membre -  
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour a tous,

je me permets de vous solliciter afin d'avoir votre avis sur ma situation actuelle.
Je viens de recevoir par courrier 2 amendes pour le même type d'infraction, une dressée le 14/06 à 00h58 et une autre faite le 15/06 à 00h59.
Au vue des dates et heure il semble que la police nationale avait préméditée cette action. Une quinzaine de véhicules verbalisées sur 2 jours par 2 agents différents du meme poste de police.
Je suis en attente de l'arrêté municipal réglementant les places handicapées mais suite a un appel du responsable de la voirie celui-ci n'existerait pas.
je n'expliquerai pas pourquoi les gens se garent a ces emplacements car cela n'intéresserait pas l'officier du ministère public. Les places sont aménagés pour les handicapés et non réservés, ceci étant une volonté du promoteur immobilier.Il n'y a donc pas d'arrêté municipal a priori, et pas de signalisation légales (panneau b6d et m6h absents : de toute facon impossible a prouver, on ne peut pas prouver qu'une photo a été prise a un endroit plus qu'un autre).
Ma première question est donc : est ce que ma contestation a une chance d'aboutir si la mairie m'envoi un document disant que l'arrêté municipale n'existe pas?
Peux t'on laisser la police agir de la sorte et comment peut on les alerter sur l'illégalité de leur démarche s'il en est?
Sur un des pv, l'adresse de l'infraction n'existe tout simplement pas. Est il plus simple de contester dans ce sens ce PV?

Cordialement

4 réponses

  1. dany311 Messages postés 13378 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 890
     
    bonjour

    Sur un des pv, l'adresse de l'infraction n'existe tout simplement pas

    dans ce cas le pv est nul

    cdlt
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  2. nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 779
     
    Bonjour,

    Pas d'adresse = vice de forme, le PV doit être purement et simplement annulé.
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  3. L'heureux
     
    Bonsoir,

    Les places sont aménagés pour les handicapés et non réservés

    PV justifié

    Aprés vous avez cette option:https://www.google.fr/#q=avocat+pv+stationnement

    Cdlt
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  4. mattewseb Messages postés 2 Statut Membre
     
    Bonjour a tous,

    merci pour vos retour.

    je reste surpris par la réponse de L'heureux. J'ai parcouru une dizaine de site internet et je n'ai pas vu de lois allant de ce sens. Auriez vous la référence d'un document officiel sur lequel vous appuyez votre réponse?

    merci d'avance.
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