Contestation d'amende pour stationnement sur place handicapée
mattewseb
Messages postés
2
Statut
Membre
-
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour a tous,
je me permets de vous solliciter afin d'avoir votre avis sur ma situation actuelle.
Je viens de recevoir par courrier 2 amendes pour le même type d'infraction, une dressée le 14/06 à 00h58 et une autre faite le 15/06 à 00h59.
Au vue des dates et heure il semble que la police nationale avait préméditée cette action. Une quinzaine de véhicules verbalisées sur 2 jours par 2 agents différents du meme poste de police.
Je suis en attente de l'arrêté municipal réglementant les places handicapées mais suite a un appel du responsable de la voirie celui-ci n'existerait pas.
je n'expliquerai pas pourquoi les gens se garent a ces emplacements car cela n'intéresserait pas l'officier du ministère public. Les places sont aménagés pour les handicapés et non réservés, ceci étant une volonté du promoteur immobilier.Il n'y a donc pas d'arrêté municipal a priori, et pas de signalisation légales (panneau b6d et m6h absents : de toute facon impossible a prouver, on ne peut pas prouver qu'une photo a été prise a un endroit plus qu'un autre).
Ma première question est donc : est ce que ma contestation a une chance d'aboutir si la mairie m'envoi un document disant que l'arrêté municipale n'existe pas?
Peux t'on laisser la police agir de la sorte et comment peut on les alerter sur l'illégalité de leur démarche s'il en est?
Sur un des pv, l'adresse de l'infraction n'existe tout simplement pas. Est il plus simple de contester dans ce sens ce PV?
Cordialement
je me permets de vous solliciter afin d'avoir votre avis sur ma situation actuelle.
Je viens de recevoir par courrier 2 amendes pour le même type d'infraction, une dressée le 14/06 à 00h58 et une autre faite le 15/06 à 00h59.
Au vue des dates et heure il semble que la police nationale avait préméditée cette action. Une quinzaine de véhicules verbalisées sur 2 jours par 2 agents différents du meme poste de police.
Je suis en attente de l'arrêté municipal réglementant les places handicapées mais suite a un appel du responsable de la voirie celui-ci n'existerait pas.
je n'expliquerai pas pourquoi les gens se garent a ces emplacements car cela n'intéresserait pas l'officier du ministère public. Les places sont aménagés pour les handicapés et non réservés, ceci étant une volonté du promoteur immobilier.Il n'y a donc pas d'arrêté municipal a priori, et pas de signalisation légales (panneau b6d et m6h absents : de toute facon impossible a prouver, on ne peut pas prouver qu'une photo a été prise a un endroit plus qu'un autre).
Ma première question est donc : est ce que ma contestation a une chance d'aboutir si la mairie m'envoi un document disant que l'arrêté municipale n'existe pas?
Peux t'on laisser la police agir de la sorte et comment peut on les alerter sur l'illégalité de leur démarche s'il en est?
Sur un des pv, l'adresse de l'infraction n'existe tout simplement pas. Est il plus simple de contester dans ce sens ce PV?
Cordialement
A voir également:
- Lettre contestation amende stationnement avec carte handicapé
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Lettre de contestation d'amende de stationnement - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
4 réponses
bonjour
Sur un des pv, l'adresse de l'infraction n'existe tout simplement pas
dans ce cas le pv est nul
cdlt
Sur un des pv, l'adresse de l'infraction n'existe tout simplement pas
dans ce cas le pv est nul
cdlt
Bonsoir,
Les places sont aménagés pour les handicapés et non réservés
PV justifié
Aprés vous avez cette option:https://www.google.fr/#q=avocat+pv+stationnement
Cdlt
Les places sont aménagés pour les handicapés et non réservés
PV justifié
Aprés vous avez cette option:https://www.google.fr/#q=avocat+pv+stationnement
Cdlt