Requalification d'un CDD en CDI

mimireille75 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 30 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2014 - 30 juin 2014 à 20:36
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 juil. 2014 à 09:03
Bonjour,
J'ai signé pour un CDD qui allait du 04 septembre 2012 au 12 juillet 2013 (soit 10 mois)celui-ci a été renouvellé du 13 juillet 2013 au 12 juillet 2014 (soit 12 mois). Ce qui fait un CDD de 22 mois sur un même poste.
Je souhaite savoir compte tenu de la periode des 18 mois qui a été depassée puis-je me considérer en CDI? Mon patron m'en a pas du tout parlé et moi non plus n'etant pas très sûre de moi. Que vais-je devenir au lendemain du 12 juillet prochain?
Par ailleurs, si mon employeur me propose d'occuper un nouveau poste qui n'a rien avoir avec celui que j'occupe actuellement, ce changement entrainera forcément un nouveau contrat ou alors un avenant donc si je suis bien CDI cela le remettra t il en question mon CDI?
Tout cela sachant qu'à ce jour mon employeur n a pas du tout faire état du fait qu'ayant depassé les 18 mois mon contrat est censé être requalifié en CDI.

Merci beaucoup.Mireille

2 réponses

ju88 Messages postés 6160 Date d'inscription mercredi 20 juin 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juin 2018
1 juil. 2014 à 00:41
Bonjour,

Si votre CDD a dépassé le délai maximum légal, vous pouvez en effet demander sa requalification en CDI. Mais c'est à demander au tribunal des prud'hommes, c'est lui qui le décide.

Attention néanmoins, renseignez-vous bien, parfois le délai peut aller jusqu'à 24 mois dans certaines conditions, comme par exemple dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
Modifié par maylin27 le 1/07/2014 à 09:08
Bonjour,
Tout cela sachant qu'à ce jour mon employeur n a pas du tout faire état du fait qu'ayant depassé les 18 mois mon contrat est censé être requalifié en CDI
pas toujours !!!! si le motif de votre cdd est un remplacement, alors pas de durée limite et votre employeur est dans son droit. D'autre part, si il vous propose un cdi que vous acceptiez ou refusez, pas de précarité...

Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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