Pension alimentaire
mcmi35
Messages postés
3
Statut
Membre
-
mcmi35 Messages postés 3 Statut Membre -
mcmi35 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Il y a 16 ans nous avons signé, avec mon ex-concubin et père de mes deux enfants, un accord de garde/pension alimentaire à l'amiable (document de mon avocat signé par nous deux).
Mon avocat a fait valider cet accord par le tribunal.
Depuis 16 ans mon concubin ne respect pas la somme convenu par cet accord et aujourd'hui refuse de me le verser car suite à un acte de violence (inévitable enfin) par sa nouvelle femme mes enfants ne souhaitent plus fréquenter ce dernière.
Mes enfants ont aujourd'hui 21 (en études supérieures) et 16 ans (rentre en terminale en septembre 2014)
Puis-je faire valoir mes droits par rapport à cet accord d'il y a 16 ans ? Si oui par lesquels moyens ?
Je vous remercie par avance de vos réponses
Meilleures salutations
Diana
Il y a 16 ans nous avons signé, avec mon ex-concubin et père de mes deux enfants, un accord de garde/pension alimentaire à l'amiable (document de mon avocat signé par nous deux).
Mon avocat a fait valider cet accord par le tribunal.
Depuis 16 ans mon concubin ne respect pas la somme convenu par cet accord et aujourd'hui refuse de me le verser car suite à un acte de violence (inévitable enfin) par sa nouvelle femme mes enfants ne souhaitent plus fréquenter ce dernière.
Mes enfants ont aujourd'hui 21 (en études supérieures) et 16 ans (rentre en terminale en septembre 2014)
Puis-je faire valoir mes droits par rapport à cet accord d'il y a 16 ans ? Si oui par lesquels moyens ?
Je vous remercie par avance de vos réponses
Meilleures salutations
Diana
A voir également:
- Pension alimentaire
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Pension de réversion - Guide
- Retraite de réversion : voici les nouvelles conditions à remplir pour la toucher en 2026 - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Rsa pension alimentaire? - forum - Forum pension alimentaire
3 réponses
Bonjour
Vous pouvez remonter jusqu'à 5 ans de pensions impayés . Vous devez saisir l'huissier de justice de son domicile pour une saisie attribution pour les 4 et demi et en meme temps, vous saisissez l'huissier de votre domicile pour demander une saisie sur salaire en donnant l'adresse de son employeur, l'huissier de votre domicile remontra sur six mois en arrière plus l'indexation . Il sera ensuite saisie tous les mois par l'employeur qui vous payera directement la pension .q
Vous avez également le droit de porter plainte pour abandon de famille
Vous pouvez remonter jusqu'à 5 ans de pensions impayés . Vous devez saisir l'huissier de justice de son domicile pour une saisie attribution pour les 4 et demi et en meme temps, vous saisissez l'huissier de votre domicile pour demander une saisie sur salaire en donnant l'adresse de son employeur, l'huissier de votre domicile remontra sur six mois en arrière plus l'indexation . Il sera ensuite saisie tous les mois par l'employeur qui vous payera directement la pension .q
Vous avez également le droit de porter plainte pour abandon de famille
Bonsoir,
Je vous remercie pour cette réponse ultra rapide. Cela me rassure beaucoup.
J'ai entendu qu'ils ne prennent pas en compte notre accord (jugé) car je ne suis pas sure que mon avocat à fait parvenir le jugement final, par voie de huissier, à mon ex-concubin. A voir...?
Meilleures salutations
Diana
Je vous remercie pour cette réponse ultra rapide. Cela me rassure beaucoup.
J'ai entendu qu'ils ne prennent pas en compte notre accord (jugé) car je ne suis pas sure que mon avocat à fait parvenir le jugement final, par voie de huissier, à mon ex-concubin. A voir...?
Meilleures salutations
Diana
La législation juridique et financière évolue en permanence...