PV et retrait de point.
Letco80
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dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
J'ai été verbalisée le 18/03/2012 pour excès de vitesse et j'ai payé l'amende de 90 euros le 2 avril 2012 avec 2 points en moins.
Le 28 février 2014, j'ai été à nouveau verbalisé et j'ai payé l'amende le 17 avril 2014. Soit plus de 2 ans après la première infraction. Je pensais que le paiement de l'amende débutait le temps pour la récupération des points.Je pensais donc récupérer les deux points avant de perdre ce nouveau point.
Mais je viens de recevoir un courrier du ministère de l'intérieur m'annonçant un solde de 9 points sur 12 à la date du 20 mai 2014.
Est-ce que la récupération des points commence à la date de l'infraction ou à la date de l'encaissement de l'amende et si oui, Y a t'il un recours ou une contestation possible ?
Cordialement
J'ai été verbalisée le 18/03/2012 pour excès de vitesse et j'ai payé l'amende de 90 euros le 2 avril 2012 avec 2 points en moins.
Le 28 février 2014, j'ai été à nouveau verbalisé et j'ai payé l'amende le 17 avril 2014. Soit plus de 2 ans après la première infraction. Je pensais que le paiement de l'amende débutait le temps pour la récupération des points.Je pensais donc récupérer les deux points avant de perdre ce nouveau point.
Mais je viens de recevoir un courrier du ministère de l'intérieur m'annonçant un solde de 9 points sur 12 à la date du 20 mai 2014.
Est-ce que la récupération des points commence à la date de l'infraction ou à la date de l'encaissement de l'amende et si oui, Y a t'il un recours ou une contestation possible ?
Cordialement
1 réponse
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bonjour
ce site officiel est très clair
le retrait de points intervient dès que la réalité de l'infraction est établie
- paiement de l'amende forfaitaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685
si vous avez eu un retrait de 2 points , il faut 3 ans pour récupérer les 2 points perdus ; donc pour vous le délai pour récupérer vos 2 points est le 17/02/2015
vous avez commis une autre infraction et payé l'amende le 17/04/2014
donc nouveau délai de 3 ans pour récupérer vos 3 points
vous aurez à nouveau tous vos points le 17/03/2017
moralité : il faut faire attention
sinon possibilité de faire un stage et de récupérer tous vos points
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14208
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...