Préavis réduit à 2 mois Résolu

Question

Mon futur propriétaire me dit que le préavis est passé à 2 mois à la place de 3 ?
il me dit que c'est ressent et même si j'ai signé un bail de 3 mois il y a 10 ans aujourd'hui il faut considérer que c'est 2 mois.
Merci pour vos réponses

Mamysud · Answer

Bonsoir, 

votre propriétaire se trompe : un préavis est de 3 mois, sauf dans certains cas où il peut être réduit à 1, mais jamais à 2 !

Je vous suggère d'aller voir ce site (onglet Logement) :

vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtlm

Vous y trouverez un tableau complet récapitulatif de tous les cas de préavis.

Cordialement.

Merci à Enka1. 
En fait, j'aurais simplement dû mettre : service-public.fr
Désolée !

Mamysud · Answer

Bonsoir,

je me suis trompée dans ma 1° réponse. Excusez-moi, je suis vraiment désolée.
Voici le rectificatif :

La loi Alur de mars 2014 a modifié les règles applicables au délai de remboursement du dépôt de garantie.
Deux situations doivent désormais être distinguées : 
*	Si le contrat de bail a été conclu avant le 27 mars 2014, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai de deux mois à compter du jour de la remise des clés. 
*	Si la signature du contrat de location est postérieure au 27 mars 2014, le délai de restitution peut être réduit à un mois dès lors que l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. En cas de différences (dégradations, saleté, travaux à effectuer...), le délai reste fixé à 2 mois.

Selon votre cas, votre propriétaire peut donc avoir raison.

Cordialement.

Préavis réduit à 2 mois

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