Préavis réduit à 2 mois
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PRINCESSPATT
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Maud -
Maud -
Mon futur propriétaire me dit que le préavis est passé à 2 mois à la place de 3 ?
il me dit que c'est ressent et même si j'ai signé un bail de 3 mois il y a 10 ans aujourd'hui il faut considérer que c'est 2 mois.
Merci pour vos réponses
il me dit que c'est ressent et même si j'ai signé un bail de 3 mois il y a 10 ans aujourd'hui il faut considérer que c'est 2 mois.
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Lettre de préavis 2 mois
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
2 réponses
Bonsoir,
votre propriétaire se trompe : un préavis est de 3 mois, sauf dans certains cas où il peut être réduit à 1, mais jamais à 2 !
Je vous suggère d'aller voir ce site (onglet Logement) :
vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtlm
Vous y trouverez un tableau complet récapitulatif de tous les cas de préavis.
Cordialement.
Merci à Enka1.
En fait, j'aurais simplement dû mettre : service-public.fr
Désolée !
votre propriétaire se trompe : un préavis est de 3 mois, sauf dans certains cas où il peut être réduit à 1, mais jamais à 2 !
Je vous suggère d'aller voir ce site (onglet Logement) :
vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtlm
Vous y trouverez un tableau complet récapitulatif de tous les cas de préavis.
Cordialement.
Merci à Enka1.
En fait, j'aurais simplement dû mettre : service-public.fr
Désolée !
Bonsoir,
je me suis trompée dans ma 1° réponse. Excusez-moi, je suis vraiment désolée.
Voici le rectificatif :
La loi Alur de mars 2014 a modifié les règles applicables au délai de remboursement du dépôt de garantie.
Deux situations doivent désormais être distinguées :
* Si le contrat de bail a été conclu avant le 27 mars 2014, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai de deux mois à compter du jour de la remise des clés.
* Si la signature du contrat de location est postérieure au 27 mars 2014, le délai de restitution peut être réduit à un mois dès lors que l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. En cas de différences (dégradations, saleté, travaux à effectuer...), le délai reste fixé à 2 mois.
Selon votre cas, votre propriétaire peut donc avoir raison.
Cordialement.
je me suis trompée dans ma 1° réponse. Excusez-moi, je suis vraiment désolée.
Voici le rectificatif :
La loi Alur de mars 2014 a modifié les règles applicables au délai de remboursement du dépôt de garantie.
Deux situations doivent désormais être distinguées :
* Si le contrat de bail a été conclu avant le 27 mars 2014, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai de deux mois à compter du jour de la remise des clés.
* Si la signature du contrat de location est postérieure au 27 mars 2014, le délai de restitution peut être réduit à un mois dès lors que l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. En cas de différences (dégradations, saleté, travaux à effectuer...), le délai reste fixé à 2 mois.
Selon votre cas, votre propriétaire peut donc avoir raison.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J' en mets un autre:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3851212-nouvelle-loi-preavis-depart-location#q=location+vide+pr%E9avis&cur=1&url=%2F