Action paulienne

Question

Bonjour, 

Mon mari a acheté un commerce en septembre 2013 qui ne va pas bien du tout. L'achat s'est fait avec prêt bancaire professionnel. La banque a comme garantie le nantissement du fond de commerce, la caution d'un organisme de cautionnement (SIAGI) et la caution solidaire de mon époux pour le complément non cautionné par l'organisme de caution.
En parallèle, nous avons notre maison d'habitation que nous avons acheté à crédit il y a 7 ans et que nous avons apporté en nature dans une SCI que nous avons créé. Mon mari et moi sommes les 2 seuls titulaires des parts. Cette maison n'a pas été mentionnée comme garantie dans le contrat de prêt pour l'achat du commerce.
Aujourd'hui, nous aimerions donner une partie de nos parts en nue propriété à notre fille de 7 ans. 
En cas de dépôt de bilan, la banque peut-elle exercer une action paulienne par rapport à cette donation alors que cette maison n'a jamais été mentionnée comme garantie pour le prêt professionnel ?

Merci pour vos réponses.

condorcet · Answer

la banque peut-elle exercer une action paulienne 
Réponse négative.
L'engagement de cette action  est liée au comportement du débiteur organisateur de son insolvabilité aux fins de soustraire au paiement de ses dettes au détriment de ses créanciers.
Au jour de la donation de ces parts de SCI à votre fille vous ne serez pas dans cette situation d'insolvabilité que vous redoutez.

Ceci étant précisé, le fait de n'avoir pas donné les parts de cette SCI en garantie, ne prive pas pour autant un créancier de faire procéder à une saisie conservatoire de des valeurs mobilières conservées dans votre patrimoine.

sandrine.7067 · Answer

Merci pour votre réponse.
J'enchaine avec 2 autres questions :
Si la SCI (nous) vend la maison, pouvons nous par exemple déposer tout ou partie du produit de la vente sur nos assurances vies ? Et si oui, pourrait-on nous saisir cette somme ultérieurement ?
En cas de saisie sur salaires, si nos 2 salaires sont saisis, pouvons nous chacun déclarer notre fille comme personne à charge ou ne peut-il y avoir que l'un des 2 qui la prenne à sa charge ?

Merci.

condorcet · Answer

Et si oui, pourrait-on nous saisir cette somme ultérieurement ? 
Il est parfaitement inutile de monter des plans douteux pour tenter d'échapper à ses créanciers.
Où l'argent se trouve, les créanciers iront.
(Pour faire simple)

 pouvons nous chacun déclarer notre fille comme personne à charge
Elle doit déjà l'être à l'âge de 7 ans ?
Mais par le parent l'ayant à sa charge si les époux sont imposés séparément, ce qui n'est pas courant.
Généralement, les 2 époux constituent UN foyer fiscal unique, avec le ou les enfants.

Action paulienne

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