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1 réponse
est ce qu'il existe un délai après le décé d'une personne, pour accepter ou refuse une succession? Si oui de combien est-il?
oui et non
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199#N100A7
et doit on payer les frais même si le bien n'a pas etait vendu?
oui et non
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F80#N10217
oui et non
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199#N100A7
et doit on payer les frais même si le bien n'a pas etait vendu?
oui et non
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F80#N10217
La législation juridique et financière évolue en permanence...