Succession
nicotess
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samedi 28 juin 2014
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28 juin 2014
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28 juin 2014 à 07:01
Utilisateur anonyme - 28 juin 2014 à 08:10
Utilisateur anonyme - 28 juin 2014 à 08:10
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1 réponse
Utilisateur anonyme
28 juin 2014 à 08:10
28 juin 2014 à 08:10
est ce qu'il existe un délai après le décé d'une personne, pour accepter ou refuse une succession? Si oui de combien est-il?
oui et non
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199#N100A7
et doit on payer les frais même si le bien n'a pas etait vendu?
oui et non
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F80#N10217
oui et non
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199#N100A7
et doit on payer les frais même si le bien n'a pas etait vendu?
oui et non
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F80#N10217
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