division de terrain

Question

Bonjour, je suis entrain de faire diviser mon terrain avec accord de la mairie en étant passé par un géomètre. On me dit que j'ai deux ans pour vendre le terrain et d'un délai de 5 ans pour construire. Le sujet n'est pas clair.

Mes questions sont les suivantes : 

- que se passera t-il, si je ne vends pas le terrain à bâtir dans les 2 ans,
- que se passera t-il si je ne fais pas de construction dans les 5 ans ? 
- Y a t'il un risque de changer la nature du terrain à bâtir en terrain inconstructible, 
- est-ce que la mairie peut faire quelque chose pour bloquer notre projet futur après ces délais.

Quelle est la meilleure stratégie pour conserver les deux lots si + 10 ans, pour pouvoir se dégager des 33 % à verser aux impôts, car j'aurais une parcelle avec une habitation résidence principale et une parcelle terrain constructible en secondaire, donc quel sera l'impact sur les impôts concernant le terrain secondaire.

Vous remerciant d'avance

Cordialement

Leeroth · Answer

Bonjour,

 On me dit que j'ai deux ans pour vendre le terrain et d'un délai de 5 ans pour construire. Le sujet n'est pas clair. 


La mairie joue la prudence, du fait qu'elle ne peut vous assurer que les dispositions d'urbanismes ne seront pas modifiées un jour.

Donc dans l'immédiat, votre certificat d'urbanisme est valable au minimum 18 mois.
( avec prorogations possibles de 12 mois renouvelables, tant que le règlement d'urbanisme est inchangé.)

Un permis de construire est valable 24 mois + prorogation 1 fois 12 mois.

C'est certainement le raisonnement de vos interlocuteurs qui conduit a déterminer cette date butoir  d'environ 5 ans.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082

Cdlt.

3901manuel · Answer

Merci pour votre réponse.

Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi la mairie jouerai la prudence, les dispositions d'urbanismes, délai ne sont-ils pas les mêmes pour tous ? 
Ce que l'on m'a expliqué c'est que la Mairie ne pourrait en aucun cas passé notre terrain constructible en non constructible durant 5 ans donc c'est bien que les dispositions d'urbanismes dans ces conditions ne pourront s'appliqués sur ce bien durant ces 5 ans dont elle a accepté la division, le CU, mais après ce délai ?

Ce que je voudrais savoir c'est ce qui se passe si je ne vends pas le terrain dans le 2 ans et si je ne construits pas dans les 5 ans.
Que se passe t-il administrativement car je deviens propriétaires de deux biens immobiliers une résidence principale et un terrain et c'est là que des questions se posent, quelles démarches administratives dois-je effectuer, quel sera l'impact des impôts sur le terrain (2ème bien immo)

Merci

Leeroth · Answer

Désolé de ne pouvoir vous aider sur ce qui concerne les impositions.

Si je comprend bien, vous êtes en possession d'un CU.
Qu'est -il indiqué sur ce document concernant la durée de validité et les
conditions de prorogation ? 
Retrouvez vous des éléments qui confirment qu'aucune modifications de PLU,
droit de préemption et servitudes applicables au terrains n'affecteront votre propriété pendant 5 ans ?

Cdlt.

3901manuel · Answer

Non la validité est de 18 mois renouvelable 2 mois avant la date d'anniversaire sur courrier à la mairie en joignant le CU initial.

Mais d'après le géomètre la mairie ne peut pas revenir la nature du terrain à bâtir durant 5 ans, il semblerait que ce soit la loi à partir du moment où elle accepte une division (déclaration préalable).

cdlt.

3901manuel · Answer

Merci pour ce lien car j'avais simplement une réponse orale du géomètre, du coup je le garde précieusement.

Merci

Division de terrain

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters