Mise en demeure

martinla Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 27 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2014 - 27 juin 2014 à 19:20
 Gerard. - 28 juin 2014 à 07:53
Bonjour à tous,

je viens vers vous car j'ai reçu un courrier de mise en demeure de payer de la Direction Générale des Finances Publiques qui me demande de régler une somme d'argent.

Or, les références n'indiquent pas de quoi il s'agit, ce ne sont que des chiffres.
Je pense qu'il s'agit de la bourse d'études supérieures que j'ai perçu "illégalement" pendant 1 mois en décembre 2010 car j'ai arrêté mes études pour raisons médicales en novembre, et j'ai reçu la bourse du mois de décembre.

Est-ce normal de recevoir un courrier de mise en demeure avec majoration en juin 2014 sans qu'aucun autre courrier ne me soit parvenu avant, et 3 ans et demi après le dernier versement ?

De plus, je tiens à préciser que j'ai changé d'état civil et donc de nom de famille en 2011. Ce courrier a été adressé à mon ancienne identité. Que puis-je faire ?

merci d'avance pour vos avis

Cordialement

3 réponses

"j'ai changé d'état civil et donc de nom de famille en 2011" ..vous pouvez expliquer ???
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martinla Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 27 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2014
27 juin 2014 à 23:07
Bien sûr, j'ai été naturalisé, à cette occasion, mon nom de famille a été traduit en Français
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Vous êtes malgré le changement de nom toujours le débiteur et la prescription pour ce type d'affaire est de quatre ans , votre mise en demeure a un effet interruptif. C'est à dire maintenant quatre ans à compter de celle-ci.
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