Mise en demeure de payer par mail
Résolu/Fermé
pilou13
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28 mai 2016 à 08:16
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 29 mai 2016 à 19:41
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28 mai 2016 à 15:49
Je pense que ce n'est point une rumeur mais qu'il y'a aussi des procédés plus respectueux et surtout que leur mail n'est aucunement conforme à ce qu'il devrait être ...
J'aimerais bien avoir des réponses à mes questions, la procédure n'étant pas respectée, suis-je en droit de ne pas répondre ?
Par ailleurs, ce mail était dans mes spams c'est peut-être frauduleux ? et soit disant j'en aurais reçu d'autres de leur part...
Quel est la valeur juridique d'un mail sans accusé de lecture et sans accusé de réception ?
28 mai 2016 à 17:41
Les courriels de ce type ont l’obligation d’être en accusé de réception avec certificat numérique et signature numérique !
Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information
Copiez le lien en gras :
http://www.ssi.gouv.fr/uploads/2014/11/signature-memento-v0-94.pdf