La CAF m'a supprimé les allocations logement du fait de mon statut de travailleuse indépendante en tant qu'autoentrepreneur, sans tenir compte de mes revenus. Quels sont mes véritable droits ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Que vous soyez en EI (travailleur indépendant) ou en AE, ne change rien.
Seules vos ressources et votre situation familiale sont prises en compte.
Pour une personne seule avec 2 enfants dont le revenu annuel est de 12.000€ pour un loyer de 410€ la CAF accorde 15,50€/mois d'allocations logement !
ET... pour un loyer inférieur: rien.
Bonjour Unevisible, je me permets de vous écrire pour savoir si votre courrier au directeur de la Caf a eu quelques résultats.
Je suis tout nouveau membre de ce réseau.
Merci d'avance
Bonsoir.
Moi ce que je ne comprends pas..moi ayant declare 6 000€ pour l annee..et occupant un loyer de 412€ .
Je fais donc ma demande d aide au logement .j emmene mon avis de non imposition qui confirme que j ai declare 6 000 €
Et voila t il pas ma demande fut refusée.
Et la Caf qui me dit que je depasse le plafond. .pretextant que la loi dit que c est comme si j ai déclaré 14 640 € .
Non mais franchement . Mais je ne possède pas cette somme.
Mais c est quoi cette loi??
Avez vous des reponses pour éclaircir cela.
Bonjour,
Quel était votre situation avant votre inscription ?
Depuis quelle date vous êtes vous inscrite comme Auto-Entrepreneur ?
Que donne comme motif EXACT la CAF ?
Cordialement
Bonjour,
Avant mon inscription comme autoentrepreneur, j'étais inscrite à Pôle Emploi et le suis restée jusqu'à la fin de mon indemnisation.
Je suis inscrite à l'URSSAF depuis novembre 2011.
Le motif de la CAF est : "vous êtes travailleur indépendant"
Un grand merci pour vos réponses et votre attention
Cordialement
Bonsoir,
En aucun cas la CAF ne peut vous supprimer cette allocation avec les motifs que vous exposez..
En général la CAF est divisée en deux parties.
1/ Partie ou tous les allocataires peuvent se rendent, formalités, inscription, etc...
2. Conseil Général de votre circonscription ou vous êtes reçue par des conseillers (Niveau supérieur de la CAF)
Exemple, vous prenez RDV avec la personne qui s'occupe des micro-entreprises, auto-entrepreneurs, etc...
D'une règle générale il peut vous êtes demandé votre CA instantané si vous êtes dans le système RSA.
Autre question...quelles sont vos ressources 2012 et 2013 ?
A vous lire
Cordialement
En 2012 jusque mars 2013, je bénéficiais des indemnités chômage, avec quelques revenus de mon activité. Jusque fin 2013, j'ai travaillé en CDD quelquefois et j'ai bénéficié de revenus de mon activité. Les revenus de 2012 et 2013 ont été en dessous du seuil imposable (je pouvais donc recevoir les allocations logement en regard de mes revenus)
J'ai fait intervenir en 2013 une assistante sociale du Conseil Général auprès de la CAF ; elle m'a donné les mêmes arguments, à savoir qu'en tant que travailleur indépendant, je n'avais pas droit à l'aide au logement.
A quel autre interlocuteur puis-je m'adresser ? Au directeur de la CAF directement ?
Bonjour,
Désolé vous avez droit à l'allocation logement.
Ecrivez au Préfet de votre circonscription, avec mise en copie M.Manuel VALLS, Ministre des Affaires sociales et de la Santé (Les deux en recommandé AR)
Cordialement
Bonjour, merci d'aborder ce sujet, je suis dans la même situation. Mes revenus sont largement inférieurs aux taux donnant droit à l'APL mais mes nombreuses démarches auprès de la CAF ont abouti à la même réponse : vous n'y avez pas droit car vous êtes travailleur indépendant. Je vais donc suivre les conseils de Rescatore.
Cordialement
Bonsoir Bimbiliko
J'ai eu de nouveaux éléments de la CAF : 1/ les allocations logement sont calculées en fonction des ressources n-2 année ; 2/ l'abattement pour les travailleurs indépendants est plus important (?) . Depuis, je perçois à nouveau les allocations basées sur mes ressources d'il y a 2ans avec un abattement de ? ... Je n'ai pas eu de détail de calcul.
Cordialement
