Condamnation dépens

grelison Messages postés 3 Statut Membre -  
 Gerard. -
bonjour,

j'ai été condamnée au dépens par le tribunal d'instance, puis l'arrêt de la cour d'appel confirme le jugement sauf en ce qui concerne les loyers et condamne chaque partie aux dépens;

quel dépens dois je payer.

merci pour vos réponse

4 réponses

  1. Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   179
     
    Bonjour,

    je pense que vous devez payer les dépens signifiés par la Cour d'Appel.

    Cdlt.
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    1. grelison Messages postés 3 Statut Membre
       
      mais les dépens liés à l'appel ou les dépens liés à la totalité de la procédure.

      merci
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  2. Gerard.
     
    La liste des dépens :

    Article 695 CPC
    "Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :
    1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;
    2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
    3° Les indemnités des témoins ;
    4° La rémunération des techniciens ;
    5° Les débours tarifés ;
    6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
    7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;
    8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;
    9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;
    10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072,1171 et 1221 ;
    11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ;
    12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8."
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  3. grelison Messages postés 3 Statut Membre
     
    merci à vous.
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  4. Gerard.
     
    Quel est le libelle exact de cette décision quant aux dépens.
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