Expulsion des locataires

Merci Mamysud

J'ai appelais l'ADIL qui ma expliqué que je doit faire les démarches avec un Huissier .
J'ai contacté un ce matin .
Pense vous que dans ma situation je pourrais avoir droit a l'aide juridictionnelle ?
Je vous remercie beaucoup pour vous messages .
Heureusement que mes enfants sont la pour me donner des forces et me motiver a me battre.

Bonjour,

Voici la réponse à une de vos questions précédentes sur l'attribution de l'aide juridictionnelle :
Source : www.net-iris.fr/indices-taux/social/48-aide-juridictionnelle-barême-plafond-ressources

Ressources
de 937 à 979 €
Contribution de l'État
85%

Ressources
de 980 à 1.032 €
Contribution de l'État
70%

Ressources
de 1.033 à 1.107 €
Contribution de l'État
55%

Ressources
de 1.108 à 1.191 €
Contribution de l'État
40%

Ressources
de 1.192 à 1.298 €
Contribution de l'État
25%

Ressources
de 1.299 à 1.404 €
Contribution de l'État
15%

Exclusion :
Au-dessus d'un niveau de ressources de 1.404 euros mensuel, l'aide sera refusée.

Majoration des plafonds :
Ces plafonds sont majorés de 168 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire pacsé, descendant ou ascendant) puis 106 euros, pour chacune des personnes suivantes (voir le tableau des plafonds de ressources en fonction du nombre de personnes à charge).

Formulaire :
Il convient d'utiliser le formulaire Cerfa de demande d'aide juridictionnelle n°12467*01.

Exceptionnellement, même si le demandeur ne remplit pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut être accordée, si la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès. >>

Cordialement.

Je vous remercie de tout coeur .
Pensé vous que étant propriétaire d'un bien ils me prenne en charge ?

je suis encore a l'hôpital je peut envoyer le formulaire par courrier ou je doit me rendre personnellement ?

<< Pensez vous que étant propriétaire d'un bien ils me prennent en charge ?>>
Oui.

<< je suis encore a l'hôpital je peux envoyer le formulaire par courrier ?>>
Oui., avec un courrier résumant les points essentiels de votre situation.

Cdlt.

je suis encore a l'hôpital je peut envoyer le formulaire par courrier

En recommandé.

Merci beaucoup

Oui mais les 3 locataires vont ce retourner contre moi non ?
Et quel sont les risque pour moi devant la justice ?

pas possible d'y aller quand il n'y a personne et changer les serrures ,
tu attends qu'il n'y ai plus personne et change toutes les serrures .
Très mauvais plan. Interdit par la loi.
Violation de domicile

Tant que le bail n'est pas arrivé à terme soit à l'amiable, soit judiciaire (procédure huissier + tribunal pour non paiement de loyers) les locataires restent dans leur logement et le bailleur n' A PAS LE DROIT de faire quoi que ce soit. Ni d'entrer dans les lieux, ni de changer les serrures.

Le bailleur ne peut se faire justice lui-même, aux risques de se retrouver au tribunal pour faute de violation de domicile.

@+

Marie ils en un contrat de chambre meuble qui est finie en décembre 2013 congé envoye 6 mois avant terme avec AR, avec cuisine en commun mais pas de toute la maison.
Eau , EDF et gaz est a mon nom .
Apparemment pendant la procédure je doit continuer a régler les factures de leur dépenses or qu'il règle pas leurs loyer et j'ai pas le moyens de régler ces factures .

merci pour tes réponses

pas possible d'y aller quand il n'y a personne et changer les serrures ,

SURTOUT PAS.


Très mauvais plan. Interdit par la loi.

La justice les mettra dehors.

Non seulement c'est illégal, mais en plus c'est dangereux...
Imaginez qu'ils aient laissé un pitbul dans l'appart (c'est leur droit)...

Marie je suis d'accord mais moi je serais a la rue le 30/08/2014 en fauteuil avec 2 enfants , et mon bien est occupe par des personnes malhonnêtes .

Quel est le risque plus important pour moi , attendre que la loi ce mais en place ?
Ou rester dans la rue avec mes enfants.
Sur le forum je vois que certains ce bat avec la justice depuis 7 ans et je serais déjà morte et mes enfants ?

C'est pas un appartement c'est une chambre meubles , et ils en pas de animaux .