Litige pré-état des lieux

Patoche091 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 25 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2023 - 25 juin 2014 à 19:22
Patoche091 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 25 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2023 - 26 juin 2014 à 21:03
Bonsoir,

J'entre en conflit avec ma propriétaire suite à un pré-état des lieux. L'état des lieux final est prévu dans 1 mois.

J'occupe cette appartement depuis 17 ans et demi. La seule chose qu'elle a changé est le ballon d'eau chaude.

Elle a noté ces points :

1) trous/cheville dans murs
Ces trous étaient là à mon entrée, mais étant novice (première location), je ne l'avais pas fait noté dans l'état des lieux d'entrée !
Je pense que je vais être obliger de les boucher mais l'enduit va tacher la tapisserie autour des trous.
Peut elle alors s'en plaindre et considérer cela comme une nouvelle dégradation ?

2) papier peint sale/taché (tête de lit et emplacement poubelle).
là, c'est un peu de ma faute. J'aurais dû protéger ces zones.
Comme un con, il y a quelques années, j'ai essayé de nettoyer et bien ait aggravé la chose car le papier n'est bien sûr pas lessivable !
Que puis je faire ?
Puis je simplement changer seulement quelques lés de papier peint ou bien que la partie basse ? J'ai pas envie de refaire toute la tapisserie de l'appartement !
Et bien sûr impossible de retrouver le papier peint qui doit avoir + de 20 ans !
Puis je choisir une autre couleur ?
Ou simplement je ne fait rein et évoque la vétusté (mais les taches sont là ...)

3) peinture craquelée au plafond de la salle de bains. Là, j'imagine que la vétusté peut être invoquée ?

4) la plaque vitrocéramique de la cuisine a de faux contacts. La plaque a aussi au moins 17 ans.
Vétusté ? Ma propriétaire rétorque que la cuisine est équipée et que donc que c'est à ma charge d'entretenir les appareils

5) le formica d'une petit table de cuisine est abîmé. En fait il y a plein de petit craquelures.
Là, je suis certain que c'est l'usage et donc la vétusté.

6) elle mentionne aussi plusieurs fois "papier et peinture d'origine" et que je devais l'entretenir (et donc j'imagine les refaire de temps en temps ...)

7) Dans l'état des lieux d'entrée, il est également mentionné qu'à la sortie, la moquette devrait être rendue aussi propre qu'à l'entrée et que dans le cas contraire les frais de nettoyage par une entreprise serait déduit de la caution.
J'ai entretenu la moquette et elle est à peu près propre (moins qu'à l'entrée bien sûr).

Elle m'a indiqué aussi qu'elle retiendrait le dépôt de garantie jusqu'à connaître le montant des charges collectives (fion d'année)
Je vois pas trop le rapport entre le dépôt de garantie et les charges car je paie les charges (eau notamment) dans mon loyer
Selon ce que j'ai lu, elle a 2 mois pour me rendre le dépôt de garantie.

Je trouve que ma propriétaire abuse fortement, est de très mauvaise foi et essaye de me faire réaliser (ou payer) les travaux pour rénover son appartement de + de 20 ans

Sur quels points suis je dans mon droit ?
Bien sûr j'ai fait quelques erreurs (papier peint taché) mais pour le reste, je ne pense pas que ce soit à moi de payer !

Merci

7 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié par Valenchantée le 25/06/2014 à 20:16
Bonjour,

Le papier peint et tout le reste ont 17 ans si je comprends bien ?

Tout est à changer !

Vous avez dans ce lien (à la fin) la grille de vétusté de l'OPAC de Paris, pour information : https://www.uncllaj.org

Ce n'est pas un texte de loi mais ça vous donne une idée de la durée de vie de certains éléments : par exemple, la moquette et le papier peint, c'est 7 ans. D'autres grilles vous diront que la moquette, c'est 10 ans.

On ne va pas chipoter ... la Cour de Cassation du 17 octobre 90 estime que 14 ans est une durée suffisante pour que les travaux soient à la charge du bailleur : voir ce lien avec plusieurs jurisprudences : https://www.juritravail.com/Actualite/travaux-renovation/Id/77001

Il faut tout de même rappeler que le bailleur est tenu de (article 6 de la loi du 6 juillet 89) :

"Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; ...

...

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;


Ceci signifie que si le locataire doit bien entretenir le logement (nettoyer, dégraisser, faire les petites réparations, ...), le bailleur, lui, est tenu de conserver le logement en bon état.

Votre bailleresse aurait dû changer les papiers peints et la moquette depuis belle lurette !!

Cdlt


Val
1