Litige pré-état des lieux

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- - Dernière réponse : Patoche091
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- 26 juin 2014 à 21:03
Bonsoir,

J'entre en conflit avec ma propriétaire suite à un pré-état des lieux. L'état des lieux final est prévu dans 1 mois.

J'occupe cette appartement depuis 17 ans et demi. La seule chose qu'elle a changé est le ballon d'eau chaude.

Elle a noté ces points :

1) trous/cheville dans murs
Ces trous étaient là à mon entrée, mais étant novice (première location), je ne l'avais pas fait noté dans l'état des lieux d'entrée !
Je pense que je vais être obliger de les boucher mais l'enduit va tacher la tapisserie autour des trous.
Peut elle alors s'en plaindre et considérer cela comme une nouvelle dégradation ?

2) papier peint sale/taché (tête de lit et emplacement poubelle).
là, c'est un peu de ma faute. J'aurais dû protéger ces zones.
Comme un con, il y a quelques années, j'ai essayé de nettoyer et bien ait aggravé la chose car le papier n'est bien sûr pas lessivable !
Que puis je faire ?
Puis je simplement changer seulement quelques lés de papier peint ou bien que la partie basse ? J'ai pas envie de refaire toute la tapisserie de l'appartement !
Et bien sûr impossible de retrouver le papier peint qui doit avoir + de 20 ans !
Puis je choisir une autre couleur ?
Ou simplement je ne fait rein et évoque la vétusté (mais les taches sont là ...)

3) peinture craquelée au plafond de la salle de bains. Là, j'imagine que la vétusté peut être invoquée ?

4) la plaque vitrocéramique de la cuisine a de faux contacts. La plaque a aussi au moins 17 ans.
Vétusté ? Ma propriétaire rétorque que la cuisine est équipée et que donc que c'est à ma charge d'entretenir les appareils

5) le formica d'une petit table de cuisine est abîmé. En fait il y a plein de petit craquelures.
Là, je suis certain que c'est l'usage et donc la vétusté.

6) elle mentionne aussi plusieurs fois "papier et peinture d'origine" et que je devais l'entretenir (et donc j'imagine les refaire de temps en temps ...)

7) Dans l'état des lieux d'entrée, il est également mentionné qu'à la sortie, la moquette devrait être rendue aussi propre qu'à l'entrée et que dans le cas contraire les frais de nettoyage par une entreprise serait déduit de la caution.
J'ai entretenu la moquette et elle est à peu près propre (moins qu'à l'entrée bien sûr).

Elle m'a indiqué aussi qu'elle retiendrait le dépôt de garantie jusqu'à connaître le montant des charges collectives (fion d'année)
Je vois pas trop le rapport entre le dépôt de garantie et les charges car je paie les charges (eau notamment) dans mon loyer
Selon ce que j'ai lu, elle a 2 mois pour me rendre le dépôt de garantie.

Je trouve que ma propriétaire abuse fortement, est de très mauvaise foi et essaye de me faire réaliser (ou payer) les travaux pour rénover son appartement de + de 20 ans

Sur quels points suis je dans mon droit ?
Bien sûr j'ai fait quelques erreurs (papier peint taché) mais pour le reste, je ne pense pas que ce soit à moi de payer !

Merci
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Bonjour,

Le papier peint et tout le reste ont 17 ans si je comprends bien ?

Tout est à changer !

Vous avez dans ce lien (à la fin) la grille de vétusté de l'OPAC de Paris, pour information : http://www.uncllaj.org/guides-pratiques-pdf/grille-de-vetuste.pdf

Ce n'est pas un texte de loi mais ça vous donne une idée de la durée de vie de certains éléments : par exemple, la moquette et le papier peint, c'est 7 ans. D'autres grilles vous diront que la moquette, c'est 10 ans.

On ne va pas chipoter ... la Cour de Cassation du 17 octobre 90 estime que 14 ans est une durée suffisante pour que les travaux soient à la charge du bailleur : voir ce lien avec plusieurs jurisprudences : http://www.juritravail.com/Actualite/travaux-renovation/Id/77001

Il faut tout de même rappeler que le bailleur est tenu de (article 6 de la loi du 6 juillet 89) :

"Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; ...

...

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;


Ceci signifie que si le locataire doit bien entretenir le logement (nettoyer, dégraisser, faire les petites réparations, ...), le bailleur, lui, est tenu de conserver le logement en bon état.

Votre bailleresse aurait dû changer les papiers peints et la moquette depuis belle lurette !!

Cdlt


Val

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J'ai un peu la même impression que toi. Je n'ai pas loué longtemps, mais je pense que tu n'as pas trop à t'inquiéter pour le formica et la moquette, maintenant, épargne-toi une bataille que tu ne gagneras peut-être pas, essaie de faire un truc pour la peinture. Pour le papier peint par contre, il me semble que la vétusté peut bien être invoquée. Pour ce qui est du dépôt de garantie, fais-lui éclaircir ce qu'elle compte retenir et pourquoi.
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Merci pour ta réponse.

Pour la peinture de la salle de bains, ce n'est pas juste une question de passer le rouleau. a peinture craquelle (parfois fortement) et je pense pas que je peux repeindre par dessus comme ça.
Et pour moi, si la peinture craquelle, c'est du au temps (surement aussi à l'humidité ... infiltration douche du voisin au dessus ?) et donc imputable à la vétusté, non ?
En tout cas, c'est pas une dégradation directe de ma part

Par contre pour le papier peint, bien qu'il soit bien vieillot (je pense + de 20 ans) et que normalement, les grilles de vétusté trouvées sur le net estime la durée de vie à 7 ans (comme la peinture d'ailleurs), je l'ai taché et là, je me sens moins dans mon droit ...
Mais j'ai pas envie de refaire toute la tapisserie de l'appartement d'où ma question si je pouvais changer quelques lés et que ma proprio n'aurait rien à y redire (il y a bien des appartements avec différent tons de tapisserie ...)
J'admet que ça ferait bizarre. Papier peins beige, puis 5-6 lés chocolat, puis plus loin dans la cuisine 2 lés chocolat au milieu du beige
Bien sûr, je peux essayer une teinte s'en rapprochant mais la différence sera là (couleur, texture)

Pour le dépôt de garantie, elle veut retenir l'ensemble (943 €) jusqu'à la fin de l'année pour attendre de connaitre les charges.
Je sens le coût fourré. Les charges, je les paye chaque mois dans mon loyer et quant dépôt de garantie, je l'ai versé il y a 17 ans. Je vois pas le rapport entre les deux

@+
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Ca me rassure ... un peu

Le hic est que bien sur, tout ces textes de loi parle de la vétusté. Elle ne peut pas se plaindre que la moquette est usée, détendue ou que les couleurs des papiers peints ont passés. Là pas de doute.
Mon inquiétude concerne les quelques détériorations que j'ai pu faire :-(

Pour les trous, bien qu'ils étaient là avant mais pas mentionnés dans l'état des lieux d'entrée (candide ...) je vais les combler en espérant qu'elle va pas se plaindre que l'enduit salit les tapisseries !

Pour le papier peint, je m'inquiète plus. Il est plus que vétuste bien sûr mais fortement taché aussi sur 2 zones assez importantes (2mx1m + 1 mx50 cm)

Quid de la valeur résiduelle ?
Imaginez qu'elle fasse refaire toute la tapisserie, a t'elle le droit de m'imputer les 10% après 17 ans. C'est pas clair entre la jurisprudence et la grille.

Quel recours ai je si elle ne veut pas me rendre ma caution ?
Faut il m'attendre à aller en justice, prendre un avocat ? Le délire, là !!!

J'ai cru comprendre que je ne devait pas signer l'état des lieux de sortie ou signer en émettant des réserves ?
Est elle dans l'obligation de me donner un état des lieux daté et signé car il me le faut pour arrêter mon assurance habitation.

Cordialement
Valenchantée
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Un état des lieux pour l'assurance ? première nouvelle ... je n'ai jamais entendu ça ...

Pour les trous : vous avez une langue ? vous dites pendant l'état des lieux qu'ils étaient là à votre arrivée.

Sur le deuxième lien, il est bien noté : "Le bailleur ne pourra donc pas retenir un "coefficient de vétusté" ou autre somme au titre des travaux de remise en état des papiers peints, peintures ou moquettes, lorsque ceux-ci n'ont été dégradés autrement que par la vétusté."

Donc, selon ce principe, elle pourra vous retenir 10 % sur le papier peint couvrant le mur taché.
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Merci
Bonsoir,

J'ai cru comprendre que pour résilier une contrat habitation, il faut notifier 2 mois à l'avance à la compagnie d'assurance, ou bien après la sortie en ayant une attestation du propriétaire précisant la date de sortie. L'état des lieux est aussi valable puisqu'il est daté.

Pour les trous, je lui ai déjà dit mais elle ne veux rien savoir. C'est pas dans l'état des lieux d'entrée ...

Pour cette quote part de 10% pour la vétusté, vous précisez "couvrant le mur taché".
Donc si la tache fait 1 mètre et que le mur fait 5 mètres, est ce 10% de la rénovation du papier peint couvrant le mur qu'elle pourra me faire payer ou seulement les lés tachés ?
Et le cout, est ce le papier peint seul ou le coût total (cout horaire artisan + papier, etc ...) si elle le faisait faire.

Puis je changer seulement les lés posant problèmes, même si ceux ci ne sont pas exactement du même ton que la tapisserie vieillotte ? Ma proprio peut elle dire que ça ne lui convient pas car la tapisserie est dépareillée ?

Merci
Valenchantée
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"J'ai cru comprendre que pour résilier une contrat habitation ..."

Il faut surtout lire les conditions de résiliation de votre contrat ! Il y a un préavis d'un mois légal.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R18058.xhtml

Cela me semble absurde de vouloir recouvrir les murs tâchés d'un nouveau lé. Est-ce que les trous se trouvent sur le même mur que les tâches ?
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Merci
Bonsoir Valenchantée

Non, les trous et chevilles ne sont pas sur les zones tachées.

Moi aussi je trouve ça assez absurde de remplacer le papier peint sur ce mur alors que si elle veut changer l'ensemble de la tapisserie (?), autant qu'on se mette d'accord pour un petit dédommagement.

Je lui ai envoyé un email aujourd'hui en lui proposant une indemnisation de 40 € qui lui permettrait ainsi d'acheter 2-3 rouleaux et ainsi couvrir une partie de ses frais de rénovation. Mais je ne suis pas certain que ce soit son but ...
Valenchantée
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Bonsoir,

40 € ? elle va vous rire au nez !!

Il ne reste plus qu'à reboucher les trous, en minimisant l'impact sur le papier peint ... et, éventuellement, enlever le papier du mur où il y des tâches et repeindre tout le mur dans un ton assorti au papier, ou blanc, ou blanc cassé ...

Juste histoire de ne pas avoir trop d'enquiquinement à l'état des lieux.
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OK. Merci pour la suggestion de mur peint
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