Litige pré-état des lieux
Patoche091
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 25/06/2014 à 20:16
Modifié par Valenchantée le 25/06/2014 à 20:16
Bonjour,
Le papier peint et tout le reste ont 17 ans si je comprends bien ?
Tout est à changer !
Vous avez dans ce lien (à la fin) la grille de vétusté de l'OPAC de Paris, pour information : https://www.uncllaj.org
Ce n'est pas un texte de loi mais ça vous donne une idée de la durée de vie de certains éléments : par exemple, la moquette et le papier peint, c'est 7 ans. D'autres grilles vous diront que la moquette, c'est 10 ans.
On ne va pas chipoter ... la Cour de Cassation du 17 octobre 90 estime que 14 ans est une durée suffisante pour que les travaux soient à la charge du bailleur : voir ce lien avec plusieurs jurisprudences : https://www.juritravail.com/Actualite/travaux-renovation/Id/77001
Il faut tout de même rappeler que le bailleur est tenu de (article 6 de la loi du 6 juillet 89) :
"Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; ...
...
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
Ceci signifie que si le locataire doit bien entretenir le logement (nettoyer, dégraisser, faire les petites réparations, ...), le bailleur, lui, est tenu de conserver le logement en bon état.
Votre bailleresse aurait dû changer les papiers peints et la moquette depuis belle lurette !!
Cdlt
Val
Le papier peint et tout le reste ont 17 ans si je comprends bien ?
Tout est à changer !
Vous avez dans ce lien (à la fin) la grille de vétusté de l'OPAC de Paris, pour information : https://www.uncllaj.org
Ce n'est pas un texte de loi mais ça vous donne une idée de la durée de vie de certains éléments : par exemple, la moquette et le papier peint, c'est 7 ans. D'autres grilles vous diront que la moquette, c'est 10 ans.
On ne va pas chipoter ... la Cour de Cassation du 17 octobre 90 estime que 14 ans est une durée suffisante pour que les travaux soient à la charge du bailleur : voir ce lien avec plusieurs jurisprudences : https://www.juritravail.com/Actualite/travaux-renovation/Id/77001
Il faut tout de même rappeler que le bailleur est tenu de (article 6 de la loi du 6 juillet 89) :
"Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; ...
...
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
Ceci signifie que si le locataire doit bien entretenir le logement (nettoyer, dégraisser, faire les petites réparations, ...), le bailleur, lui, est tenu de conserver le logement en bon état.
Votre bailleresse aurait dû changer les papiers peints et la moquette depuis belle lurette !!
Cdlt
Val