Usufruit et expropriation
papalolo33
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papalolo33 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 16 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2016 - 25 juin 2014 à 15:10
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2 réponses
Bonjour. Je suppose qu'il s'agit du prix proposé par l'expropriant pour une cession amiable effectuée dans le cadre de la DUP de l'opération.
Oui, l'un des indivisaires peut parfaitement refuser le prix proposé. Dans ce cas , la cession amiable ne peut se faire, sauf si l'expropriant accepte la contre-proposition du demandeur.
Si la cession ne peut aboutir, l'expropriant demandera alors au juge de l'expropriation de prononcer cette dernière , ordonnance par laquelle ledit juge fixera le montant de l'indemnité qui est due.
Oui, l'un des indivisaires peut parfaitement refuser le prix proposé. Dans ce cas , la cession amiable ne peut se faire, sauf si l'expropriant accepte la contre-proposition du demandeur.
Si la cession ne peut aboutir, l'expropriant demandera alors au juge de l'expropriation de prononcer cette dernière , ordonnance par laquelle ledit juge fixera le montant de l'indemnité qui est due.
Bonjour. Réponses:
1- Non. En théorie, il pourrait le faire, mais il ne le fait jamais.Selon le cas, il retient soit l'évaluation des domaines, soit le prix proposé par l'expropriant s'il est supérieur, soit un prix en rapport avec les arguments pertinents et vérifiés invoqués par l'exproprié.
Pour que l'exproprié ait quelques chances d'obtenir une indemnité nettement supérieure, le dossier doit être soutenu par un avocat très spécialisé.
2- Oui. la cession amiable, même dans le cadre d'une expropriation, doit recueillir l'accord de la totalité des indivisaires.
1- Non. En théorie, il pourrait le faire, mais il ne le fait jamais.Selon le cas, il retient soit l'évaluation des domaines, soit le prix proposé par l'expropriant s'il est supérieur, soit un prix en rapport avec les arguments pertinents et vérifiés invoqués par l'exproprié.
Pour que l'exproprié ait quelques chances d'obtenir une indemnité nettement supérieure, le dossier doit être soutenu par un avocat très spécialisé.
2- Oui. la cession amiable, même dans le cadre d'une expropriation, doit recueillir l'accord de la totalité des indivisaires.
papalolo33
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4 juillet 2016
25 juin 2014 à 15:10
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Bonjour,
Merci beaucoup d'avoir répondu si vite.
Donc dans le pire des cas il vaut mieux aller jusqu'au terme de la procédure , c'est à dire jusqu'au juge des expropriations pour avoir une indemnité au moins égale à l'indemnité initiale.
Merci beaucoup d'avoir répondu si vite.
Donc dans le pire des cas il vaut mieux aller jusqu'au terme de la procédure , c'est à dire jusqu'au juge des expropriations pour avoir une indemnité au moins égale à l'indemnité initiale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juin 2014 à 11:17
oui il s'agit bien d'une cession à l'amiable(en attente de la notification officielle) après la DUP.
Question:
1)
Est ce que le juge des expropriation peut fixer une indemnité en deça de l'évaluation faite par le représentant des domaines?
2)
Un seul et rien qu'un seul nupropriétaire peut refuser l'estimation?