Peut on vendre un bien a sa femme?
patblt1
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juin 2014 à 21:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juin 2014 à 21:05
Mon père a vendu sa maison a sa femme (second mariage) sans signaler mon existence.
Suite a la mort de sa femme, la maison lui revient ainsi qu'aux enfants de sa femme issus d'un premier mariage et je n'apparait nul part comme héritier ???
Pouvez vous m'indiquer si cette manip est légale.
Cordialement.
Suite a la mort de sa femme, la maison lui revient ainsi qu'aux enfants de sa femme issus d'un premier mariage et je n'apparait nul part comme héritier ???
Pouvez vous m'indiquer si cette manip est légale.
Cordialement.
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condorcet
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24 juin 2014 à 21:05
24 juin 2014 à 21:05
Mon père a vendu sa maison a sa femme (second mariage)
Ils étaient certainement unis sous contrat de séparation de biens, sinon cette vente n'aurait pu se réaliser.
Précisez ce point.
sans signaler mon existence.
Il n'avait pas à signaler votre existence, libre de ses actes, il pouvait donner,vendre ce qui lui appartenait sans devoir vous en faire part.
la maison lui revient ainsi qu'aux enfants de sa femme issus d'un premier mariage
Normal, ces enfants sont ceux de la défunte.
je n'apparait nul part comme héritier ???
Vous n'êtes pas l'un des héritiers de la défunte pour apparaître quelque part.
Ils étaient certainement unis sous contrat de séparation de biens, sinon cette vente n'aurait pu se réaliser.
Précisez ce point.
sans signaler mon existence.
Il n'avait pas à signaler votre existence, libre de ses actes, il pouvait donner,vendre ce qui lui appartenait sans devoir vous en faire part.
la maison lui revient ainsi qu'aux enfants de sa femme issus d'un premier mariage
Normal, ces enfants sont ceux de la défunte.
je n'apparait nul part comme héritier ???
Vous n'êtes pas l'un des héritiers de la défunte pour apparaître quelque part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...