Mes voisins me font payer un mur sur ma térasse
Utilisateur anonyme
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24 juin 2014 à 09:10
bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 24 juin 2014 à 14:20
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kasom
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24 juin 2014 à 09:51
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bonjour
NON
merci
de rien ;=))
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Leeroth
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24 juin 2014 à 10:15
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Bonjour,
C'est quand même compliqué la mitoyenneté.
Si quelqu'un peut m'expliquer ce qu'il comprend de ce passage;
"Dans le cas où le mur a été édifié dès l'origine par l'un des propriétaires à cheval sur la limite séparative, le voisin devient propriétaire de la partie du mur qui empiète sur son terrain et il doit à l'autre une indemnité. "
La source:
http://www.avocats-saverne.com/actualite_files/mitoyennete.pdf
Cdlt.
C'est quand même compliqué la mitoyenneté.
Si quelqu'un peut m'expliquer ce qu'il comprend de ce passage;
"Dans le cas où le mur a été édifié dès l'origine par l'un des propriétaires à cheval sur la limite séparative, le voisin devient propriétaire de la partie du mur qui empiète sur son terrain et il doit à l'autre une indemnité. "
La source:
http://www.avocats-saverne.com/actualite_files/mitoyennete.pdf
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Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 24/06/2014 à 10:36
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Salut Leeroth
C'est ce qui m'embête avec les avocats, c'est que souvent ils donnent des infos mais sans étayer.
Pénible..
C'est ce qui m'embête avec les avocats, c'est que souvent ils donnent des infos mais sans étayer.
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Leeroth
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24 juin 2014 à 10:51
24 juin 2014 à 10:51
Salut Josch.
C'est clair, cela a même pour effet de créer le gros doute.
Car le terme "mur édifié dés l'origine" demanderait plus d'explications !
C'est clair, cela a même pour effet de créer le gros doute.
Car le terme "mur édifié dés l'origine" demanderait plus d'explications !
Bonjour, C'est le propriétaire précédent qui aurait dû payer cette partie du mur. Mais il a dû refuser surtout pour économiser cet argent.
Et comme vous voulez prendre appui sur ce mur payé par le voisin, il vous demande l'argent que le précédent propriétaire a refusé de payer.
Avant d'acheter, il est bon d'aller discuter avec les voisins. Si vous l'aviez fait, il est fort probable que ce monsieur vous aurait parlé de ce litige, et vous auriez pu négocier avec le vendeur.
Et comme vous voulez prendre appui sur ce mur payé par le voisin, il vous demande l'argent que le précédent propriétaire a refusé de payer.
Avant d'acheter, il est bon d'aller discuter avec les voisins. Si vous l'aviez fait, il est fort probable que ce monsieur vous aurait parlé de ce litige, et vous auriez pu négocier avec le vendeur.
bern29
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24 juin 2014 à 14:20
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Bjr,
source non fiable. Il faut s'en tenir à celle édité par le service public. Les énoncés fournis par les cabinets d'avocats peuvent être intéressantes uniquement concernant les jurisprudences. Ici il manque des éléments d'informations qui induisent en erreur.
Pour résumé, une mitoyenneté ne s'impose pas (exceptée dans certain lotissement ou ceci peut être imposé dans le cahier des charges et règlement)
Il faut donc l'accord du voisin, et le partage financier se fait lors de l'édification. Par conséquent Ceci à déjà été règlé par l'ancien propriétaire,vous n'aviez donc rien à payer.
source non fiable. Il faut s'en tenir à celle édité par le service public. Les énoncés fournis par les cabinets d'avocats peuvent être intéressantes uniquement concernant les jurisprudences. Ici il manque des éléments d'informations qui induisent en erreur.
Pour résumé, une mitoyenneté ne s'impose pas (exceptée dans certain lotissement ou ceci peut être imposé dans le cahier des charges et règlement)
Il faut donc l'accord du voisin, et le partage financier se fait lors de l'édification. Par conséquent Ceci à déjà été règlé par l'ancien propriétaire,vous n'aviez donc rien à payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...